Les Ministres décident que, conformément au paragraphe 1 de l'article 13 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce figurant ?l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, le Comit?des obstacles techniques au commerce institu?en vertu dudit accord, sans préjudice des dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends, examinera au moins une fois par an la publication fournie par le Centre d'information ISO/CEI sur les renseignements reçus conformément au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes reproduit ?l'Annexe 3 de l'Accord, afin de ménager aux Membres la possibilit?de débattre de toute question se rapportant au fonctionnement de ce code.

Afin de faciliter les débats, le Secrétariat fournira une liste par Membre de tous les organismes ?activit?normative qui ont accept? le Code, ainsi qu'une liste des organismes ?activit?normative qui ont accept?ou dénonc?le Code depuis l'examen précédent.

Le Secrétariat distribuera aussi dans les moindres délais aux Membres le texte des notifications qui lui auront ét?adressées par le Centre d'information ISO/CEI.