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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

D閏laration sur le R鑗lement des Diff閞ends Conform閙ent ? l'Accord sur la Mise en Oeuvre de l'Article VI de l'Accord G閚閞al sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994 ou ?la Partie V de l'Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires

 

Les Ministres reconnaissent, en ce qui concerne le r鑗lement des diff閞ends conform閙ent ?l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 ou ?la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la n閏essit?nbsp; d'assurer la coh閞ence du r鑗lement des diff閞ends r閟ultant de l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires.

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