Les Ministres,

                Eu gard l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-apr s d nomm l' Accord sur l'OMC et l' OMC ), et

                Conscients qu'il est souhaitable d'assurer une transition harmonieuse vers l'OMC et le bon fonctionnement de l'OMC compter de la date de son entr e en vigueur,

                Conviennent de ce qui suit:

1.             Il est tabli un Comit pr paratoire de l'OMC (ci-apr s d nomm le Comit ). M. P.D. Sutherland est d sign Pr sident du Comit titre personnel.

2.             Pourront tre membres du Comit tous les signataires de l'Acte final des N gociations commerciales multilat rales du Cycle d'Uruguay et toute partie contractante admise devenir Membre originel de l'OMC conform ment l'article XI de l'Accord sur l'OMC.

3.             Il est galement tabli un Sous-Comit du budget, des finances et de l'administration, qui sera pr sid par le Pr sident des PARTIES CONTRACTANTES du GATT, et un Sous-Comit des services charg des travaux pr paratoires relatifs aux questions relevant de l'AGCS. Le Comit pourra tablir des sous-comit s additionnels selon qu'il sera appropri . Tous les membres du Comit pourront tre membres des sous-comit s. Le Comit tablira ses propres proc dures et celles des sous-comit s.

4.             Le Comit prendra toutes ses d cisions par consensus.

5.             Seuls les membres du Comit qui sont des parties contractantes au GATT admises devenir Membres originels de l'OMC conform ment aux article XI et XIV de l'Accord sur l'OMC pourront participer la prise de d cisions du Comit .

6.             Le Comit et ses sous-comit s b n ficieront des services du Secr tariat du GATT.

7.             Le Comit cessera d'exister l'entr e en vigueur de l'Accord sur l'OMC; il remettra alors ses dossiers et recommandations l'OMC.

8.             Le Comit exercera les fonctions qui pourront tre n cessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'OMC d s la date de son institution, y compris les fonctions indiqu es ci-apr s:

a)     Questions administratives, budg taires et financi res:
 

Elaborer des recommandations soumettre l'organe comp tent de l'OMC pour examen ou, dans la mesure o cela sera n cessaire, prendre des d cisions ou, selon qu'il sera appropri , des d cisions provisoires avant l'institution de l'OMC, en ce qui concerne les recommandations qui lui seront pr sent es par le Pr sident du Sous-Comit du budget, des finances et de l'administration vis au paragraphe 3 ci-dessus, en coop ration avec le Pr sident du Comit des questions budg taires, financi res et adminis tratives du GATT, avec l'aide des propositions du Secr tariat sur:
 

i)          l'accord de si ge pr vu au paragraphe 5 de l'article VIII de l'Accord sur l'OMC;
 

ii)         le r glement financier, y compris les directives pour la fixation des contributions au budget des Membres de l'OMC, confor m ment aux crit res nonc s l'article VII de l'Accord sur l'OMC;
 

iii)        le projet de budget pour la premi re ann e de fonctionnement de l'OMC;
 

iv)        le transfert des biens, y compris les avoirs financiers, de l'ICITO/GATT l'OMC;
 

v)         le transfert et les modalit s et conditions du transfert du personnel du GATT au Secr tariat de l'OMC; et
 

vi)        la relation entre le Centre du commerce international et l'OMC.
 

b)       Questions institutionnelles, proc durales et juridiques:
 

i)          Examiner et approuver les listes qui lui seront pr sent es conform ment la D cision sur l'acceptation de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'accession audit accord et proposer des modalit s d'accession conform ment au paragraphe 2 de ladite d cision;
 

ii)         Faire des propositions concernant le mandat des organes de l'OMC, en particulier ceux qui sont tablis l'article IV de l'Accord sur l'OMC, et le r glement int rieur que ces organes sont invit s tablir pour eux-m mes, compte tenu du paragraphe 1 de l'article XVI;
 

iii)        Adresser des recommandations au Conseil g n ral de l'OMC concernant les arrangements appropri s pour ce qui est des relations avec d'autres organisations vis es l'article V de l'Accord sur l'OMC; et
 

iv)        Elaborer et pr senter l'OMC un rapport sur ses activit s.
 

c)       Questions en rapport avec l'entr e en vigueur de l'Accord sur l'OMC et les activit s de l'OMC dans le cadre de sa sph re de comp tence et de ses fonctions:
 

i)         Convoquer et pr parer la Conf rence de mise en oeuvre;
 

ii)         Entreprendre le programme de travail d coulant des r sultats du Cycle d'Uruguay tels qu'ils sont nonc s dans l'Acte final, par exemple superviser, au Sous-Comit des services vis au paragraphe 3 ci-dessus, les n gociations dans des secteurs de services sp cifiques, et entreprendre aussi les travaux r sultant des D cisions de la r union de Marrakech;
 

iii)        Discuter les suggestions relatives l'inclusion de points additionnels dans le programme de travail de l'OMC;
 

iv)        Faire des propositions concernant la composition de l'Organe de supervision des textiles conform ment aux crit res nonc s l'article 8 de l'Accord sur les textiles et les v tements; et
 

v)         Convoquer la premi re r union de la Conf rence minist rielle ou du Conseil g n ral de l'OMC, si celui-ci se r unit avant, et en laborer l'ordre du jour provisoire.