En particulier, les textes des traités reproduits sur le site sont dépourvus de valeur juridique. Seuls les textes originaux des traités déposés et conservés au Secrétariat de l'OMC ?Genève ont une valeur juridique. En outre, les résumés des listes, des différends commerciaux et des négociations commerciales en cours figurant sur le site n'ont aucun caractère exhaustif ou officiel et n'affectent en rien les droits et obligations des Membres.

Les matériels de formation et autres matériels explicatifs disponibles sur ce site ne sont pas censés donner une interprétation juridique autorisée ou officielle des dispositions des Accords de l'OMC. Il se peut aussi que certains de ces matériels emploient des termes simplifiés qui ne doivent en aucune façon être lus ou interprétés comme ayant des implications juridiques de quelque ordre que ce soit. Certains matériels peuvent, par exemple, employer des termes tels que “pays? “nation?ou “gouvernement?pour désigner des Membres de l'OMC en général, mais cela n'a aucune implication en termes de souverainet? De même, par souci de simplicit? les parties contractantes au GATT peuvent être appelées “Membres du GATT? et le GATT peut être dénomm?“organisation internationale?

Les références faites aux territoires et groupes géographiques ou autres reprennent strictement les appellations qui sont communiquées au Secrétariat de l'OMC par les Membres de l'OMC et les observateurs ou les appellations utilisées par les organisations internationales pertinentes. Leur utilisation sur le présent site et dans les matériels qui y figurent ne constituent ni n'impliquent, de la part du Secrétariat de l'OMC, une prise de position quant au statut du pays ou territoire, au trac?de ses frontières ou ?sa souverainet? Les couleurs, délimitations, noms et désignations qui figurent sur les cartes disponibles sur ce site n'impliquent pas de jugement, d'approbation ou d'acceptation de la part de l'OMC quant au statut juridique ou aux frontières des territoires visés. La terminologie utilisée dans les documents ou autres matériels que les Membres ont fournis de manière formelle ou informelle au Secrétariat de l'OMC et qui sont disponibles sur ce site n'a aucune implication en termes de souverainet?

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