Les donations proposées par des particuliers et des organisations ou fondations non gouvernementales ?but non lucratif (donateurs non gouvernementaux) peuvent être prises en considération. Elles peuvent comprendre des donations “en nature? sous forme de biens ou de services; toutefois, l'accueil en détachement ?l'OMC de personnel employ?par des donateurs non gouvernementaux est interdit.

Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux qui sont des organisations ou sociétés ?but lucratif ne sont pas acceptées.

Les activités, les buts et les motivations des donateurs non gouvernementaux mentionnés au paragraphe 1 ne doivent pas être incompatibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC ni, comme il est indiqu?plus haut, entraîner de conflit d'intérêts.

Toutes les donations proposées provenant de donateurs non gouvernementaux sont notifiées au Comit?du budget, des finances et de l'administration, qui examine les propositions dans les moindres délais. Le Directeur général n'accepte une donation proposée qu'après que le Comit?a approuv?1) la donation proposée et son (ses) utilisation(s) projetée(s). Il est reconnu que le Comit?voudra peut-être envisager l'établissement d'un groupe de travail subsidiaire pour lui faire des recommandations sur les donations proposées.

Toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux sont versées ?un fonds d'affectation spéciale unique et déboursées d'une manière qui tienne compte des objectifs généraux du Comit?du commerce et du développement, du Mémorandum d'accord établissant le Fonds global d'affectation spéciale et de toutes modalités additionnelles devant être établies aux fins du déboursement des ressources du fonds d'affectation spéciale. Les donateurs non gouvernementaux sont encouragés ?faire des donations au fonds d'affectation spéciale en général. Le donateur non gouvernemental peut spécifier que sa donation doit servir ?une ou plusieurs activités associées au Programme de coopération technique de l'OMC ou ?d'autres activités de renforcement des capacités et de formation organisées sous l'égide de l'OMC qui ne relèvent pas du programme de formation financ?sur le budget ordinaire. L'OMC déconseille vivement des affectations plus spécifiques. Les donations provenant de donateurs non gouvernementaux visées par les présentes directives peuvent également être utilisées pour d'autres activités que les Membres peuvent décider par consensus de faire financer par le biais du fonds d'affectation spéciale.

Des renseignements détaillés concernant toutes les donations acceptées provenant de donateurs non gouvernementaux et leurs utilisations sont inscrits dans un registre public qui peut être facilement consult? notamment sur le site Web de l'OMC sur Internet.

Les donations ne donnent pas aux donateurs non gouvernementaux le droit d'utiliser de quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC.

Le Secrétariat de l'OMC fait régulièrement rapport au Comit?du budget, des finances et de l'administration sur l'administration du fonds d'affection spéciale et sur l'utilisation effective des ressources du fonds.

Le Comit?du budget, des finances et de l'administration entame un examen des présentes directives et de toutes modalités additionnelles établies aux fins de leur mise en œuvre en janvier 2003 au plus tard. L'examen est achev?dans les 12 mois suivant la date ?laquelle il a ét?entam?