Ces désignations prendront effet en juin 2000. Les membres de l'Organe d'appel sont généralement nommés pour quatre ans, mais comme M. Taniguchi remplace M. Beeby, il occupera le poste jusqu'?la fin du mandat de son prédécesseur (environ trois ans et demi). Les désignations ont ét?faites conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui prévoit que l'Organe d'appel "comprendra des personnes dont l'autorit?est reconnue, qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords de l'OMC en général". Le Mémorandum d'accord exige également que la composition de l'Organe d'appel soit, dans l'ensemble, représentative de celle de l'OMC. Ces désignations font suite ?une proposition du Comit?de sélection, qui comprend le Directeur général et les Présidents du Conseil général, de l'ORD, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC, après consultation des Membres de l'OMC.

Notes aux journalistes

1. On trouvera ci-joint les notices biographiques de MM. Abi-Saab, Ganesan et Taniguchi. Les notices concernant les quatre autres membres de l'Organe d'appel, ?savoir MM. James Bacchus (États-Unis), Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne), Florentino Feliciano (Philippines) et Julio Lacarte-Mur?(Uruguay), figurent dans le document Press/32, dat?du 29 novembre 1995.
2. L'Organe d'appel connaît des appels concernant des rapports de groupes spéciaux, qui portent sur des questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et sur les interprétations du droit données par celui-ci. Trois membres de l'Organe d'appel siègent pour chaque appel et statuent. L'Organe d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques d'un groupe spécial. Dans les 30 jours suivant sa distribution, le rapport de l'Organe d'appel est adopt?par l'Organe de règlement des différends et accept?sans condition par les parties au différend, ?moins qu'il y ait consensus pour ne pas l'adopter. Depuis sa création en novembre 1995, l'Organe d'appel a publi?27 rapports.

Notices biographiques

Georges Michel Abi-Saab Haut de page
Georges Michel Abi-Saab, n?en Égypte le 3 juin 1933, est professeur de droit international ?l'Institut universitaire de hautes études internationales de Genève, professeur honoraire ?la facult?de droit de l'Universit?du Caire et membre de l'Institut de droit international.

Il a occup?le poste de consultant auprès du Secrétaire général des Nations Unies pour la préparation de deux rapports sur le "Respect des droits de l'homme dans les conflits armés" (1969 et 1970) et sur le "Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au Nouvel ordre économique international" (1984). Il a également rempli les fonctions de juge auprès de la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda et a ét?membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux internationaux.

Il est l'auteur de deux cours ?l'Académie de droit international de La Haye et de plusieurs ouvrages et articles, dont "International Crises and the Role of Law: The United Nations Operation in the Congo 1960-1964" (Oxford University Press, 1978).

Arumugamangalam Venkatachalam GanesanHaut de page
Arumugamangalam Venkatachalam GANESAN, n?en Inde le 7 juin 1935, a ét?au service du gouvernement indien pendant 34 ans, jusqu'?ce qu'il prenne sa retraite le 30 juin 1993. Au cours de sa longue carrière, il a occup?divers postes au sein du gouvernement, ainsi qu'au siège des Nations Unies ?New York, y compris celui de Secrétaire au commerce (1991-1993), charg?de la politique de l'Inde en matière de commerce extérieur et de négociateur en chef de l'Inde pendant le Cycle d'Uruguay; de Secrétaire ?l'aviation civile (1990-1991); de Secrétaire adjoint au Ministère de l'industrie (1986-1989), charg?de la politique industrielle, de l'investissement étranger et de l'application des lois sur les brevets, les dessins et modèles et les marques de fabrique ou de commerce (?ce titre, il a particip?étroitement aux négociations du Cycle d'Uruguay sur les ADPIC) et de Conseiller interrégional auprès du Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales, ?New York (1980-1985).

Depuis qu'il a quitt?la fonction publique, M. Ganesan a œuvr?en tant que consultant auprès du PNUD et pour les secteurs priv?et public de son pays. Il était, jusqu'?récemment, membre du Groupe d'experts permanent établi dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires; membre du Comit?consultatif des négociations commerciales multilatérales du gouvernement indien et membre du groupe spécial de règlement des différends de l'OMC charg?d'examiner la plainte déposée par les Communautés européennes concernant l'article 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.

Il a écrit de nombreux articles de journaux et de nombreuses monographies sur le Cycle d'Uruguay, l'OMC et la Conférence ministérielle de Seattle. Il est l'auteur de plusieurs articles sur des questions liées au commerce et ?l'investissement, publiés par diverses institutions des Nations Unies telles que la CNUCED et l'ONUDI, et il a collabor??de nombreux ouvrages publiés en Inde sur le Cycle d'Uruguay et les droits de propriét?intellectuelle.

Yasuhei TaniguchiHaut de page
Yasuhei Taniguchi, n?au Japon le 26 décembre 1934, est professeur de droit ?la facult?de sciences économiques de l'Universit?de Tokyo et avocat ? Tokyo. Il a ét?professeur invit??l'Universit?de Hong Kong, ?la facult?de droit de l'Universit?de Georgetown, ?Washington, ?la facult?de droit de Stanford de l'Universit?de Californie, ?l'Universit? Murdoch de Perth, ?l'Universit?de Melbourne, ?la facult?de droit de Harvard, ?Paris XII et ?la facult?de droit de l'Universit?de New York, entre autres.

Il est membre de diverses associations de juristes, dont l'Association japonaise d'arbitrage commercial, le Conseil international pour l'arbitrage commercial, l'American Law Institute et le Chartered Institute of Arbitrators. Il s'est occup?de nombreuses procédures d'arbitrage internationales et son nom figure sur la liste des arbitres de l'Association japonaise d'arbitrage commercial, de l'Association américaine d'arbitrage, du Centre d'arbitrage international de Hong Kong, de la Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial internationale et du Centre régional du Caire pour les arbitrages commerciaux internationaux.

Il est l'auteur de nombreux ouvrages et articles concernant la procédure civile, l'arbitrage, le système judiciaire, la profession d'avocat, le droit compar?et le droit international. Ses ouvrages ont ét?publiés en japonais, chinois, anglais, français, italien et allemand.