DOCUMENTS DE TRAVAIL N° 9
L'OMC et l'imposition directe
Ce document donne un aper鐄 du champ d'application des r鑗les de l'OMC dans le domaine de l'imposition, en particulier de l'imposition directe.
Il contient un r閟um?des diff閞ends concernant certaines mesures relatives ?l'imp魌 sur le revenu qui ont 閠?soulev閟 dans le cadre de l'OMC depuis sa cr閍tion, en particulier du long diff閞end qui a oppos?les CE et les 蓆ats-Unis au sujet des r間imes FSC/ETI des 蓆ats-Unis.
Publi?en 2005
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