Chronologie de l'accession de la Bulgarie

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT	08/09/1986	L/6023
- révis?/td>	17/10/1986	L/6023/Add.1
Établissement du Groupe de travail de l'accession	05/11/1986	C/M/204
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT	20/02/1990	C/M/239
- mis ?jour	10/04/1990	L/6667 (rev.1; rev.2; rev.3; rev.4;)
Réception de la demande d'accession ?l'OMC et établissement du Groupe de travail de l'accession ?l'OMC	11/04/1995	WT/L/58 (Demande visant à ce que le Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 soit transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC. En vertu du document WT/L/58 du 11 avril 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Bulgarie au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC, conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995. Le document WT/L/58 indique aussi le nom du Président et le mandat du Groupe de travail.)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession	05/08/1996	WT/ACC/BGR/4
Président du Groupe de travail de l'accession
2ème	11/1990 - 12/1996	Ambassador Erik CARLSON SELMER (Norvège)
1ère	04/1990 - 10/1990	Ambassador Michael LILLIS (Irelande)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère (GATT)	15/07/1991	GATT/AIR/3201	—	—	SPEC(91)72	—	—
2ème (GATT)	12/07/1993	GATT/AIR/3454	—	—	—	—	—
3ème (GATT)	04/11/1993	GATT/AIR/3469	—	—	—	—	—
4ème (GATT)	28/03/1994	GATT/AIR/3558	—	—	—	—	—
5ème (GATT)	07/07/1994	GATT/AIR/3601	—	—	—	—	—
6ème (OMC)	05/07/1995		—	—	—	—	—
7ème (OMC)	10/07/1996		—	—	—	—	—
8ème (OMC)	29/07/1996		—	—	—	—	—
9ème (OMC)	17/09/1996		—	—	—	—	—
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
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Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
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II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	22/06/1988	L/6364 (addendum & corrigendum)
- mis à jour	01/07/1993	L/7244
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	04/05/1990	L/6673
	26/06/1991	L/6867
	26/06/1991	L/6867
	12/07/1991	L/6880 (addendum 1; addendum 2; addendum 3; addendum 4; addendum 5;)
Résum?factuel des points soulevés	—	—
Questions et réponses additionnelles	28/10/1993	L/7309 (addendum & revision)
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	—	—
Projet de rapport du Groupe de travail	31/05/1994	SPEC(94)20   (revision)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	12/06/1995	SPEC(95)4/Add.1
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Plan d'action législatif général	08/06/1989	L/6512
Plans d'action relatifs aux règles	—	—
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	05/11/1987	L/6250		Décret n?2242 concernant les zones franches  Décret n?33 portant restructuration du système bancaire; règlement concernant les banques  Règlement concernant l'activit?économique des organisations économiques autogérées ?participation de capitaux étrangers en République populaire de Bulgarie  Règlement concernant la procédure de surveillance et de contrôle de l'activit?économique des organisations économiques autogérées ? participation de capitaux étrangers en République populaire de Bulgarie
	14/06/1989	SPEC(89)30		Décret n?56 relatif ?l'activit? économique et du Règlement d'application du Décret n?56
	22/07/1991	L/6888		Constitution (pas encore publiée au Journal officiel)  Loi sur la propriét?et l'utilisation des terres agricoles  Loi sur la comptabilit?/span>  Loi sur les statistiques  Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires et l'impôt de consommation  Loi sur la protection de la concurrence  Loi sur le commerce  Loi sur l'investissement étranger  Loi sur la Banque centrale  Projet de loi sur la privatisation
	09/07/1993	L/6880/Add.4		Constitution de la République de Bulgarie (en anglais)  Loi sur la Banque nationale de Bulgarie (en anglais)  Loi sur les banques et le crédit (en anglais)  Banque nationale de Bulgarie - Ordonnance sur les paiements (en anglais)  Loi sur l'activit?économique des personnes étrangères et la protection des investissements étrangers (en anglais et en bulgare)  Loi sur la protection de la concurrence (en anglais)  Loi sur la transformation et la privatisation des entreprises d'Etat et des entreprises municipales (en anglais et en bulgare)  Loi sur la propriét?et l'utilisation des terres agricoles et son règlement d'application (en anglais et en bulgare)  Loi sur le commerce (en anglais)  Loi sur l'inspection vétérinaire (en bulgare)  Loi sur la protection phytosanitaire et son règlement d'application (en bulgare)  Décret n?56 et son règlement d'application (en bulgare)  Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires et l'impôt de consommation (en bulgare)  Règlement n?15 du Conseil des Ministres portant modification du régime de change (8 février 1991, en bulgare)  Loi douanière (en bulgare)  Règlement concernant le contrôle douanier des marchandises franchissant la frontière de la République de Bulgarie (en bulgare)  Règlement n?85 du 29 avril 1993 concernant l'importation et l'exportation de marchandises par les voyageurs (en bulgare)
	09/08/1993	L/6880/Add.5		Loi du 18 mars 1993 sur les brevets, (en anglais)  Loi du 16 juin 1993 sur le droit d'auteur, (en bulgare)
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	25/11/1977	MTN/NTM/R/17 (addendum)		Presentation des listes de demandes - Bulgarie
	17/07/1979	MTN/TAR/11		Liste des concessions tarifaires de la Bulgarie - Communication des Communautés Européennes
	23/10/1986	M.TNC/W/3		Communication de la Bulgarie au Président du Comité des négociations commerciales
	05/11/1987	L/6250		Situation de l'économie bulgare, 1987  Evolution de la situation dans les domaines technico-scientifique et socio-économique, 1986-1990  Les sociétés ?risques communs en Bulgarie  La Bulgarie en chiffres - 1987  Exposés de la Bulgarie dans le cadre de la Conférence intitulée "La Bulgarie et le GATT", qui s'est tenue ?Washington les 14 et 15 septembre 1987
	12/07/1991	L/6880/Add.1		Régime de commerce extérieur de la Bulgarie
	04/09/1992	L/6880/Add.2		Tarif douanier de la Bulgarie
	16/10/1992	L/6880/Add.3		Renseignements sur le nouveau tarif douanier entr?en vigueur le 1er juillet 1992 et renseignements sur les modifications apportées au régime de commerce extérieur de la Bulgarie après le 12 juillet 1991
	20/01/1995	WT/L/10		Demande de statut d'observateur auprès des organes de l'OMC présentée par la Bulgarie
	24/05/1995	WT/ACC/BGR/1		Etat de la documentation
	29/05/1995	WT/ACC/BGR/2 (corrigendum)		Compatibilit?de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur de la Bulgarie avec les Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les ADPIC et l'Accord sur les services
	18/07/1996	WT/ACC/BGR/3		Liste des entreprises bulgares dans lesquelles l'Etat a une participation et qui réalisent des opérations de commerce extérieur
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	30/06/1979	MTN/TAR/10
	30/06/1979	Instrument_No_160
	28/11/1979	L/4890
	21/02/1995	SPEC(95)4
Renseignements additionnels relatifs ?l'agriculture	21/02/1995	SPEC(95)4
Offre(s) concernant les services	26/10/1994	SPEC(94)46
révis?/td>	21/02/1995	SPEC(95)4
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	—	—
Projet de liste concernant les services	—	—
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résum?de la réunion finale du Groupe de travail
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V. Ensemble de textes relatifs ?l'accession (“Modalités d'accession? mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	02/10/1996	WT/GC/M/14 & WT/ACC/BGR/6
Protocole d'accession	11/10/1996	WT/ACC/BGR/7
Rapport du Groupe de travail	20/09/1996	WT/ACC/BGR/5 ;  WT/ACC/BGR/5/Corr.1
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	20/09/1996	WT/ACC/BGR/5/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée ?l'AGCS)	20/09/1996	WT/ACC/BGR/5/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Bulgarie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	01/11/1996	WT/LET/117
VIII. Date d'accession
	01/12/1996	130ème Membre				WT/MIN(96)/ST/101
IX. Depuis 1995 Il s'agit de…
Deuxième économie ?avoir accéd??l'OMC conformément ?l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément cl?des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura ét?adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantit?et de la complexit?des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (?savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.