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Lettonie

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par la lettonie pour accéder à l'OMC. La lettonie est devenue le 134ème Membre de l'OMC le 10 février 1999. Depuis le 1er mai 2004, la lettonie est un Etat Membre de l'Union européenne (plus d'informations). Les États membres de l'UE sont Membres de l'OMC à part entière, comme l'est l'UE (dénommée, pour des raisons juridiques, “Communautés européennes” dans le cadre de l'OMC jusqu'au 30 novembre 2009).

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Chronologie de l'accession de la lettonie

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT	08/11/1993	L/7342
Établissement du Groupe de travail de l'accession au GATT	17/12/1993	C/M/268
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT	23/12/1993	L/7365 + ( revisions)
Demande d'accession à l'OMC et établissement du Groupe de travail de l'accession à l'OMC	30/01/1995	WT/L/39 (Demande visant ?transformer le Groupe de travail de l'accession de la lettonie ?l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 en un Groupe de travail de l'accession ?l'OMC. Comme indiqu?dans le document WT/L/39 du 15 février 1995, le Groupe de travail de l'accession de la lettonie au GATT de 1947 a ét?transform?en Groupe de travail de l'accession ?l'OMC, conformément ?la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995. Le document WT/L/39 indique aussi le nom du Président et le mandat du Groupe de travail.)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession à l'OMC	03/04/1995	WT/L/62 + ( revision)
~revised	17/11/1995	WT/ACC/LVA/6 + ( revisions)
Président du Groupe de travail de l'accession
1er	03/1995 - 02/1999	Mr Finn THEILGAARD (Danemark)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis/fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère	28/03/1995		WT/SPEC/6	—	—	—	—
2ème	13/11/1995		—	—	WT/ACC/LVA/7	—	—
3ème	22/03/1996		—	—	WT/ACC/LVA/10	—	—
4ème	16/09/1996		—	—	—	—	—
5ème	27/02/1997		—	—	WT/ACC/LVA/19	—	—
6ème	29/09/1998		—	—	—	—	—
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions informelles du Groupe de travail	—	—	—
Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales	—	—	—
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	29/08/1994	L/7526
~information additionnelle	19/04/1995	WT/L/63
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	22/02/1995	WT/L/49 corrigendum & addendum)
	28/07/1995	WT/ACC/LVA/3
	01/08/1995	WT/ACC/LVA/4
	19/02/1996	WT/ACC/LVA/8 revisions)
	15/07/1996	WT/ACC/LVA/12
Résum?factuel des points soulevés	—	—
Questions et réponses additionnelles	16/12/1996	WT/ACC/LVA/16
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	05/12/1996	WT/ACC/SPEC/LVA/1 révision)
Projet de rapport du Groupe de travail	02/05/1997	WT/ACC/SPEC/LVA/3 révisions & corrigendum)
Projet de rapport du Groupe de travail	25/09/1998	WT/ACC/SPEC/LVA/7 révisions)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	12/02/1997	WT/ACC/SPEC/LVA/2 addenda)
	13/01/1999	WT/ACC/LVA/36
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	23/09/1997	WT/ACC/LVA/27
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Plan d'action législatif général	14/05/1998	WT/ACC/SPEC/LVA/4
Plans d'action relatifs aux règles	—	—
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	09/03/1995	WT/L/53		Règlement n 208 du Cabinet, en date du 1er novembre 1994, concernant l'imposition et l'administration des contingents tarifaires ?l'exportation ou ?l'importation Règlement n 24 du Cabinet, en date du 17 janvier 1995, concernant les modalités de délivrance des autorisations spéciales (licences) conformément aux dispositions du tarif douanier en matière de contingents Règlement n 20 du Cabinet, en date du 17 janvier 1995, concernant la protection accordée sur le march?intérieur aux denrées alimentaires produites en Lettonie Règlement n 27 du Cabinet, en date du 31 janvier 1995, concernant la détermination de la valeur en douane des produits d'importation ou d'exportation et d'autres articles Règlement n 87 du Cabinet, en date du 12 avril 1994, concernant la certification obligatoire des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des jouets Programme de réforme de l'économie nationale: "Lettonie 2000" Le Règlement concernant le monopole d'Etat applicable aux spiritueux et aux boissons alcooliques sera communiqu?dès que la traduction en anglais sera terminée
	24/03/1995	WT/L/53/Add.1		Règlement n 37 du Cabinet, dat?du 25 janvier 1994, concernant le monopole d'Etat applicable aux spiritueux et aux boissons alcooliques
	20/04/1995	WT/L/57/Add.1		Communication de la Lettonie, dans laquelle sont présentés des renseignements additionnels pour la facilitation de ses négociations bilatérales sur l'accès aux marchés dans le cadre de l'OMC, ainsi que les documents suivants:
	01/08/1995	WT/ACC/LVA/2		Banque de Lettonie "concernant la délivrance et l'annulation des autorisations d'exercer des activités d'établissement de crédit"
	31/08/1995	WT/ACC/LVA/5		Loi concernant les activités des entreprises et modifications apportées ?cette loi Loi concernant les sociétés ?responsabilit?limitée et modifications apportées ?cette loi Loi concernant les sociétés anonymes et modifications apportées ?cette loi Loi concernant les impôts et les taxes Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée Loi concernant les droits d'accise et modifications apportées ?cette loi Règlements pris en application de la Loi concernant les droits de douane (tarif douanier) Loi concernant la Banque de Lettonie Loi concernant les banques Loi concernant les brevets Loi concernant les marques de fabrique ou de commerce Loi concernant la protection des dessins et modèles industriels Loi concernant la Bourse - 28 janvier 1992 Loi concernant la recherche scientifique - 10 novembre 1992 Loi concernant les assurances - 12 janvier 1993 Loi concernant les télécommunications - 4 mai 1993 Loi concernant la poste - 12 mai 1994 Loi concernant les municipalités - 19 mai 1994 Loi concernant les loteries et jeux de hasard - 16 juin 1994 Loi concernant les ports - 22 juin 1994 Loi concernant l'aviation - 5 octobre 1994; Loi concernant la radio et la télévision - 24 août 1995 Règlement n 41 concernant les transports automobiles - 21 décembre 1993 Règlement n 60 concernant les services et biens requis pour les besoins de l'Etat - 1er mars 1994 Règlement n 168 concernant les transports maritimes - 16 août 1994 Règlement concernant les valeurs mobilières - 7 janvier 1995 Règlement n 40 concernant l'émission et le volume des effets - 21 février 1995 Loi concernant la concurrence et la restriction des monopoles et modifications apportées ?cette loi Loi concernant le march?céréalier et les réserves nationales de céréales et modifications apportées ?cette loi Loi concernant le sucre et modifications apportées ?cette loi
	15/03/1996	WT/ACC/LVA/9		Règlement n 20 du Cabinet, dat?du 17 janvier 1995, concernant la protection accordée sur le march?intérieur aux denrées alimentaires produites en Lettonie Règlement n 185 du Cabinet, dat?du 23 août 1994, concernant la formation des prix et tarifs des biens et services
	05/06/1996	WT/ACC/LVA/11		Projet de Code des douanes Projet de Loi sur la sécurit?en matière de produits et de services et la responsabilit? des producteurs et fournisseurs Projet de Loi sur l'uniformit?des mesures Projet de Loi sur l'évaluation de la conformit?/span> Loi sur l'investissement étranger dans la République de Lettonie Liste officielle des parasites justifiant une quarantaine
	05/07/1996	WT/ACC/LVA/13		Réglementation vétérinaire pour les importations en Lettonie
	11/07/1996	WT/ACC/LVA/14 corrigendum)		Loi sur les établissements de crédit Règlement sur la délivrance des autorisations d'exercer des activités d'établissement de crédit Règlement concernant le changement des statuts, de la composition de l'actionnariat, du capital de base, de la direction, du chef comptable, du domicile et du nom des établissements de crédit, ainsi que la fusion ou la scission de ces établissements
	18/09/1996	WT/ACC/LVA/15		Loi portant création du Centre national de l'alimentation Loi sur le Centre d'information, de consultation et de formation pour les produits et services
	19/02/1997	WT/ACC/LVA/17		Règlement n 434 du 19 novembre 1996 sur l'octroi de licences pour différentes formes d'activités industrielles ou commerciales
	24/02/1997	WT/ACC/LVA/18		Loi de la République de Lettonie concernant les marchés publics de l'Etat et des municipalités, en vigueur le 1er janvier 1997
	11/04/1997	WT/ACC/LVA/21		Loi du 27 avril 1993 sur la pharmacie Loi du 6 mars 1995 sur la médecine vétérinaire Loi du 29 juin 1995 sur les procédures et le contrôle en matière de circulation des denrées alimentaires Règlement n 463 en date du 24 décembre 1996 sur l'accréditation des laboratoires d'essais et organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection des produits assujettis ?homologation
	25/04/1997	WT/ACC/LVA/22		Loi du 28 octobre 1992 sur la protection des droits du consommateur
	19/06/1997	WT/ACC/LVA/23		Loi du 11 mars 1997 sur l'uniformit?des mesures
	08/07/1997	WT/ACC/LVA/24		Règlementn106 du Cabinetsurlaréglementationenmatièredecontingentstarifaires
	23/07/1997	WT/ACC/LVA/25		Loi concernant l'agriculture Principes d'utilisation des subventions agricoles et justification des programmes pour la période 1998-2002
	25/07/1997	WT/ACC/LVA/26		Règlement du 25 juin 1996 sur l'indication de la date de durabilit?des produits alimentaires préemballés Règlement du 24 décembre 1996 sur l'accréditation des laboratoires d'essais et organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection des produits assujettis ? l'homologation Procédure de reconnaissance en République de Lettonie des assurances de la conformit? et homologations délivrées ?l'étranger pour les produits assujettis ?homologation (24 décembre 1996) Règlement du 24 décembre 1996 sur l'accréditation des laboratoires d'essais et organismes d'étalonnage, de certification et d'inspection
	15/10/1997	WT/ACC/LVA/28		Projet de réglementation sur le calcul de la valeur en douane des marchandises Section G de la Loi douanière sur l'application des droits de douane Evaluation de la compatibilit?de cette législation avec les dispositions de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII du GATT de 1994 et la législation des Communautés européennes
	14/04/1998	WT/ACC/LVA/29		Réglementation n 428 du Conseil des ministres intitulée "Procédure pour le calcul de la valeur en douane des marchandises" du 17 décembre 1997 Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée du 9 mars 1995, avec modifications du 13 novembre 1997 (texte consolid?; Loi concernant les droits d'accise sur les huiles minérales du 28 novembre 1997 Loi douanière du 27 juin 1997.
	13/07/1998	WT/ACC/LVA/30		Loi du 31 mars 1998 sur la protection des topographies de semi-conducteurs Projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques Loi du 24 avril 1997 sur les activités pharmaceutiques Règlement n?295 du Conseil des ministres du 5 août 1997, sur la procédure d'attestation de la conformit?des matériaux de construction et des produits de construction assujettis ?l'homologation Règlement n?140 du Conseil des ministres du 21 avril 1998, sur la sécurit?électrique du matériel Règlement n?161 du Conseil des ministres du 5 mai 1998, sur la compatibilit? électromagnétique des appareils Règlement n?399 du Conseil des ministres du 2 décembre 1997, sur l'évaluation de la conformit?des produits alimentaires, des cosmétiques et des jouets Règlement n?170 du Conseil des ministres du 6 mai 1997, sur les additifs alimentaires Résolution n?12 du Conseil des ministres du 28 octobre 1997, régissant la coordination par le Ministère de l'économie de l'échange de renseignements sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires Règlement n?465 du Conseil des ministres du 24 décembre 1996, sur l'accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnage et des organismes de certification et d'inspection Loi du 19 février 1998 sur le contrôle de la distribution des produits alimentaires Règlement n?349 du Conseil des ministres du 7 octobre 1997, sur l'étiquetage des produits alimentaires Projet de règlement du Conseil des ministres sur l'étiquetage des produits textiles Loi du 20 novembre 1990 sur le Registre des entreprises, avec ses modifications Loi du 18 juin 1994 sur le pouvoir judiciaire Loi du 24 août 1995 sur la radio et la télévision, avec ses modifications
	21/09/1998	WT/ACC/LVA/31		Projet de règlement du Conseil des ministres sur les mesures de contrôle douanier visant ?protéger la propriét?intellectuelle Projet de loi sur la protection des données personnelles Projet de loi sur le commerce Dispositions du Code pénal du 6 octobre 1995 se rapportant ?la Partie III, section 5, de l'Accord sur les ADPIC (procédures pénales) Loi sur le march?céréalier letton et les réserves nationales de céréales Règlement n?348 du Conseil des ministres du 7 octobre 1997 concernant l'octroi de licences pour différentes formes d'activités industrielles ou commerciales Loi du 18 juin 1997 sur la concurrence
	29/09/1998	WT/ACC/LVA/31/Add.1		Règlement n?351 du Conseil des ministres du 7 octobre 1997, concernant la réglementation de la circulation des tabacs et des produits du tabac
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	09/03/1995	WT/L/53		Annexe I (droits d'importation) et Annexe II (droits d'exportation) de la Loi concernant les droits de douane (tarif douanier)
	16/05/1995	WT/ACC/LVA/1 corrigendum & révisions)		Etat de la documentation
	24/03/1995	WT/L/57		Invitation des parties contractantes du GATT et des Membres de l'OMC intéressés ?adresser ?la Lettonie leurs demandes initiales en matière d'accès au march?/li>
	20/04/1995	WT/L/57/Add.1		Liste tarifaire nationale de la Lettonie Montant des importations de la Lettonie pour chacune des catégories ?huit chiffres du Système harmonis?/span> Chiffres des importations de la Lettonie en 1994
	23/05/1995	WT/L/57/Add.2		Importations de la Lettonie en 1994
	21/03/1997	WT/ACC/LVA/20		Renseignements concernant sa politique industrielle
	24/06/1998	WT/ACC/SPEC/LVA/5 corrigendum)		Liste préliminaire de concessions et d'engagements concernant les marchandises
	24/06/1998	WT/ACC/SPEC/LVA/6 corrigendum)		Liste préliminaire de concessions et d'engagements concernant les services
	01/10/1998	WT/ACC/LVA/33		Communication de la Lettonie
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	24/03/1995	WT/L/57 addenda)
Offre(s) concernant les services	24/03/1995	WT/L/57 addenda)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	22/09/1998	WT/ACC/SPEC/LVA/7/Add.1 corrigendum)
Projet de liste concernant les services	22/09/1998	WT/ACC/SPEC/LVA/7/Add.2 corrigendum)
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résum?de la réunion finale du Groupe de travail
—	—	—
V. Ensemble de textes relatifs ?l'accession (“Modalités d'accession? mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	14/10/1998	WT/ACC/LVA/34		Nouvelle
Protocole d'accession	14/10/1998	WT/ACC/LVA/35
Rapport du Groupe de travail	30/09/1998	WT/ACC/LVA/32
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	30/09/1998	WT/ACC/LVA/32/Add.1 corrigendum)
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée ?l'AGCS)	30/09/1998	WT/ACC/LVA/32/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Lettonie” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	11/01/1999	WT/LET/281
VIII. Date d'accession
	10/02/1999	134ème Membre
IX. Depuis 1995, c'est le ...
6ème pays ?avoir accéd??l'OMC conformément ?l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Tous les documents sur l'accession de la Lettonie figurent dans Documents en ligne, par date de distribution aide

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément cl?des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura ét?adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantit?et de la complexit?des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (?savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.

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