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Crédits à l’exportation, garanties à l’exportation, programmes d’assurance

Les crédits et les programmes d’assurance de plus de 180 jours devant désormais être progressivement éliminés, l’accent est mis, à ce stade, sur les disciplines applicables aux programmes de 180 jours ou moins. Les questions abordées lors des consultations techniques sont notamment les suivantes: objectifs et approche de base; types de soutien visé; entités fournissant des crédits et des assurances visés par les disciplines; modalités et conditions, notamment montants minimaux pour les versements en espèces, paiements au titre des intérêts, remboursement du principal, prescriptions en matière de primes minimales, partage des risques, autofinancement des programmes de crédit, risque de change, période de validité des offres de financement à l’exportation. Au cours des débats, les délégations ont généralement reconnu qu’un travail considérable avait été accompli dans le texte “Harbinson” (le projet de “modalités” de mars/juillet 2003) et que les efforts ultérieurs devraient faire fond sur celui-ci.

  

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Aide alimentaire

L’objectif est d’éviter de supplanter les transactions commerciales, c’est-à-dire de fournir une aide alimentaire lorsque des transactions commerciales ne sont pas possibles et de ne pas faire obstacle à l’aide alimentaire authentique (bien qu’il y ait eu des discussions sur le sens d’“authentique”). Les sujets examinés sont notamment les suivants: le rôle des organisations internationales dans les disciplines, notamment pour déterminer si une aide alimentaire est nécessaire et pour fournir cette aide, pour déterminer si l’aide alimentaire doit être fournie intégralement à titre de dons (pas de crédits, pas d’aide liée à des transactions commerciales) ou même seulement sous la forme d’argent (qui serait utilisé pour acheter des produits alimentaires au niveau local, régional ou mondial), et si l’aide alimentaire pourrait être vendue pour lever des fonds pour le développement (“monétisation”), l’interdiction de l’aide alimentaire liée, le fait de ne pas autoriser la réexportation de l’aide alimentaire (la plupart s’accordent sur ce point), la transparence, etc.

  

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Entreprises commerciales d’État exportatrices

Tout le monde convient que l’objectif est de trouver des disciplines permettant de faire en sorte qu’il n’y ait pas de subventions. Les questions visées sont notamment les suivantes: approche de base des disciplines; définition des entités devant être visées; indication des pratiques ayant des effets de distorsion des échanges (subventions, financement par les pouvoirs publics, garantie contre les pertes, autres éléments); façon d’éliminer ces pratiques (les Membres reconnaissent généralement que cela se fera parallèlement à l’élimination progressive des subventions à l’exportation); transparence; utilisation future des pouvoirs de monopole; et traitement spécial pour les pays en développement. Dans un premier temps, l’accent étant mis sur le règlement des questions techniques, les principales différences ayant des implications politiques sont laissées de côté, bien qu’elles soient mentionnées, par exemple les pratiques telles que la discrimination en matière de prix (dont certains défenseurs des exportateurs exclusifs disent qu’elle s’appliquerait également aux sociétés privées) et les pouvoirs de monopole.