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Questions couvertes par les comit閟 et accords de l'OMC

SERVICES: ACCORD

D閏ision sur les n間ociations sur le mouvement des personnes physiques

揘otant les engagements r閟ultant des n間ociations du Cycle d'Uruguay sur le mouvement des personnes physiques pour la fourniture de services, Ayant ?l'esprit les objectifs de l'Accord g閚閞al sur le commerce des services, y compris la participation croissante des pays en d関eloppement au commerce des services et l'expansion de leurs exportations de services...?

Reconnaissant qu'il importe d'arriver ?des niveaux d'engagement plus 閘ev閟 concernant le mouvement des personnes physiques, afin d'assurer un 閝uilibre des avantages au titre de l'Accord g閚閞al sur le commerce des services,

D閏ident ce qui suit:

1. Les n間ociations sur la lib閞alisation accrue du mouvement des personnes physiques pour la fourniture de services se poursuivront apr鑣 l'ach鑦ement du Cycle d'Uruguay, en vue de permettre d'arriver ?des niveaux d'engagement plus 閘ev閟 de la part des participants au titre de l'Accord g閚閞al sur le commerce des services.

2. Un Groupe de n間ociation sur le mouvement des personnes physiques est 閠abli pour mener les n間ociations. Il 閠ablira ses propres proc閐ures et fera rapport p閞iodiquement au Conseil du commerce des services.

3. Le Groupe de n間ociation tiendra sa premi鑢e session de n間ociation au plus tard le 16 mai 1994. Il ach鑦era ces n間ociations et pr閟entera un rapport final au plus tard six mois apr鑣 l'entr閑 en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

4. Les engagements r閟ultant de ces n間ociations seront inscrits sur les Listes d'engagements sp閏ifiques des Membres.