D閏ident ce qui suit:

1. Des n間ociations, auxquelles la participation sera volontaire, seront engag閑s en vue de la lib閞alisation progressive du commerce des r閟eaux et services de transport des t閘閏ommunications (ci-apr鑣 d閚omm閟 搕閘閏ommunications de base? dans le cadre de l'Accord g閚閞al sur le commerce des services.

2. Sans pr閖udice de leurs r閟ultats, les n間ociations auront une port閑 g閚閞ale, aucune cat間orie de t閘閏ommunications de base n'閠ant exclue a priori.

3. Un Groupe de n間ociation sur les t閘閏ommunications de base (ci-apr鑣 d閚omm?le 揋NTB? est 閠abli pour s'acquitter de ce mandat. Le GNTB fera rapport p閞iodiquement sur l'avancement de ces n間ociations.

4. Pourront participer aux n間ociations du GNTB tous les gouvernements et les Communaut閟 europ閑nnes qui annoncent leur intention d'y participer. A ce jour, les gouvernements suivants ont annonc?leur intention de prendre part aux n間ociations:

Australie, Autriche, Canada, Chili, Chypre, Communaut閟 europ閑nnes et leurs Etats Membres, Cor閑, Etats-Unis, Finlande, Hong Kong, Hongrie, Japon, Mexique, Norv鑗e, Nouvelle-Z閘ande, R閜ublique slovaque, Su鑔e, Suisse, Turquie. 

Les autres notifications concernant l'intention de participer aux n間ociations seront adress閑s au d閜ositaire de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

5. Le GNTB tiendra sa premi鑢e session de n間ociation au plus tard le 16 mai 1994. Il ach鑦era ces n間ociations et pr閟entera un rapport final au plus tard le 30 avril 1996. Le rapport final du GNTB comprendra une date pour la mise en oeuvre des r閟ultats de ces n間ociations.

6. Tous les engagements r閟ultant des n間ociations, y compris la date de leur entr閑 en vigueur, seront inscrits dans les Listes annex閑s ?l'Accord g閚閞al sur le commerce des services et seront assujettis ?toutes les dispositions de l'Accord.

7. D鑣 ?pr閟ent et jusqu'?la date de mise en oeuvre ?d閠erminer conform閙ent au paragraphe 5, il est entendu qu'aucun participant n'appliquera de mesure affectant le commerce des t閘閏ommunications de base d'une mani鑢e qui am閘iorerait sa position et son pouvoir de n間ociation. Il est entendu que la pr閟ente disposition n'emp阠hera pas la conclusion d'arrangements entre entreprises et entre gouvernements concernant la fourniture de services de t閘閏ommunication de base.

8. La mise en oeuvre du paragraphe 7 fera l'objet d'une surveillance de la part du GNTB. Tout participant pourra appeler l'attention du GNTB sur toute mesure ou omission qui, ?son avis, est en rapport avec l'application du paragraphe 7. Ces notifications seront r閜ut閑s avoir 閠?pr閟ent閑s au GNTB lorsque le Secr閠ariat les aura re鐄es.