Reconnaissant l'incidence des mesures r間lementaires en rapport avec les qualifications professionnelles, les normes techniques et les licences, sur l'expansion du commerce des services professionnels, d閟ireux d'閠ablir des disciplines multilat閞ales pour faire en sorte que, lorsque des engagements sp閏ifiques sont contract閟, ces mesures r間lementaires ne constituent pas des obstacles non n閏essaires ?la fourniture de services professionnels.

D閟ireux d'閠ablir des disciplines multilat閞ales pour faire en sorte que, lorsque des engagements sp閏ifiques sont contract閟, ces mesures r間lementaires ne constituent pas des obstacles non n閏essaires ?la fourniture de services professionnels, 

D閏ide ce qui suit:

1. Le programme de travail pr関u au paragraphe 4 de l'article VI relatif ?la r間lementation int閞ieure devrait 阾re mis en oeuvre imm閐iatement. A cet effet, un Groupe de travail des services professionnels sera 閠abli pour examiner les disciplines requises pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et proc閐ures en mati鑢e de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en mati鑢e de licences dans le domaine des services professionnels ne constituent pas des obstacles non n閏essaires au commerce, et pr閟enter ?ce sujet un rapport comportant des recommandations. 

2. A titre prioritaire, le Groupe de travail fera des recommandations pour l'閘aboration de disciplines multilat閞ales dans le secteur de la comptabilit? de mani鑢e ?donner concr鑤ement effet aux engagements sp閏ifiques. Lorsqu'il 閘aborera ces recommandations, le Groupe de travail concentrera ses efforts sur:

a) l'閘aboration de disciplines multilat閞ales concernant l'acc鑣 aux march閟 de mani鑢e ?faire en sorte que les prescriptions en mati鑢e de r間lementation int閞ieure: i) soient fond閑s sur des crit鑢es objectifs et transparents, tels que la comp閠ence et l'aptitude ?fournir le service; ii) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est n閏essaire pour assurer la qualit? du service, ce qui facilitera la lib閞alisation effective des services comptables; 

b) l'utilisation de normes internationales et, ce faisant, il encouragera la coop閞ation avec les organisations internationales comp閠entes telles qu'elles sont d閒inies au paragraphe 5 b) de l'article VI, de mani鑢e ? donner pleinement effet au paragraphe 5 de l'article VII; 

c) la facilitation de l'application effective du paragraphe 6 de l'article VI de l'Accord, en 閠ablissant des lignes directrices pour la reconnaissance des qualifications. 

Lorsqu'il 閘aborera ces disciplines, le Groupe de travail tiendra compte de l'importance des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui r間lementent les services professionnels.