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Introduction  

A la fin des n錕絞ociations du Cycle d'Uruguay en 1993, les n錕絞ociations sur les services financiers, ainsi que celles qui portaient sur les t錕絣錕絚ommunications de base et les transports maritimes, n'ont pas 錕絫錕?achev錕絜s. Des engagements sp錕絚ifiques concernant l'acc錕絪 aux march錕絪 et l'octroi du traitement national avaient 錕絫錕?contract錕絪 dans ce secteur, mais ils n'錕絫aient pas consid錕絩錕絪 suffisants pour faire aboutir les n錕絞ociations. Il subsistait de larges exemptions de l'obligation NPF (exemptions du principe de la nation la plus favoris錕絜 ou principe NPF) fond錕絜s sur la r錕絚iprocit錕? La Seconde annexe sur les services financiers de l'Accord g錕絥錕絩al sur le commerce des services (AGCS) et la D錕絚ision sur les services financiers adopt錕絜 錕?la fin du Cycle d'Uruguay pr錕絭oyaient la poursuite des n錕絞ociations dans ce secteur. Les n錕絞ociations devaient se tenir pendant une p錕絩iode de six mois suivant l'entr錕絜 en vigueur de l'AGCS, c'est-錕?dire jusqu'錕?la fin de juin 1995. A l'issue de cette p錕絩iode, les Membres de l'OMC avaient la possibilit錕?d'am錕絣iorer, de modifier ou de retirer en totalit錕?ou en partie leurs engagements. Ils pouvaient aussi introduire de nouvelles exemptions de la clause NPF. Jusqu'錕?la fin de cette p錕絩iode, il n'avait pas 錕絫錕?donn錕?effet aux larges exemptions existantes de la clause NPF fond錕絜s sur le principe de la r錕絚iprocit錕?

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L'Accord int錕絩imaire de 1995  

Les n錕絞ociations de 1995 s'錕絫aient achev錕絜s en r錕絘lit錕?le 28 juillet 1995 au lieu du 30 juin comme il avait 錕絫錕?initialement pr錕絭u. L'accord 錕絫ait appel錕? 錕絠nt錕絩imaire錕?car les n錕絞ociateurs avaient de nouveau d錕絚id錕?que les r錕絪ultats des n錕絞ociations n'錕絫aient pas satisfaisants et ils envisageaient de nouvelles n錕絞ociations dans deux ans, c'est-錕?dire en 1997. A la suite des n錕絞ociations de 1995, 29 Membres de l'OMC (l'Union europ錕絜nne comptant pour un) ont am錕絣ior錕?leurs listes d'engagements sp錕絚ifiques et/ou supprim錕? ou suspendu leurs exemptions de la clause NPF concernant les services financiers ou en ont r錕絛uit la port錕絜. Ces engagements am錕絣ior錕絪 ont 錕絫錕? annex錕絪 au Deuxi錕絤e Protocole annex錕?錕?l'AGCS. Trois autres pays - la Colombie, les Etats-Unis et Maurice - ont d錕絚id錕?de ne pas am錕絣iorer leurs engagements et ont institu錕?de larges exemptions de l'obligation NPF fond錕絜s sur le principe de la r錕絚iprocit錕?

A la suite de la reprise de ces n錕絞ociations et de l'accession de nouveaux pays 錕?l'OMC, 97 Membres de l'OMC (y compris les pays membres de l'UE compt錕絪 s錕絧ar錕絤ent) ont contract錕?des engagements concernant les services financiers au milieu de 1997, contre environ 76 pays 錕?la fin du Cycle d'Uruguay. Le Deuxi錕絤e Protocole et les engagements qui lui sont annex錕絪 sont entr錕絪 en vigueur le 1er septembre 1996 sauf pour un petit nombre de pays qui n'avaient pas pu achever leurs proc錕絛ures internes de ratification et accepter formellement le Protocole avant le 1er juillet 1996. Pour ces pays, les engagements sont entr錕絪 en vigueur 30 jours apr錕絪 l'acceptation.

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Les n錕絞ociations en 1997  

Les n錕絞ociations ont repris en avril 1997. Les Membres ont de nouveau eu la possibilit錕? du 1er novembre au 12 d錕絚embre 1997, d'am錕絣iorer, de modifier ou de retirer leurs engagements concernant les services financiers et d'instituer des exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur(1). A l'issue des n錕絞ociations, un nouvel ensemble d'engagements am錕絣ior錕絪 concernant les services financiers dans le cadre de l'AGCS a 錕絫錕?adopt錕?le 12 d錕絚embre l'an dernier. Au total, 56 listes d'engagements, repr錕絪entant 70 gouvernements Membres de l'OMC(2), et 16 listes d'exemptions de l'obligation NPF (ou modifications de ces listes)(3) ont 錕絫錕?annex錕絜s au cinqui錕絤e Protocole annex錕?錕?l'AGCS, qui 錕絫ait ouvert 錕?l'acceptation et 錕?la ratification des Membres jusqu'au 29 janvier 1999.

Cinquante-deux gouvernements Membres(4) avaient accept錕?le Protocole 錕?la date pr錕絭ue et ont d錕絚id錕?de le faire entrer en vigueur le 1er mars 1999, conform錕絤ent aux dispositions dudit protocole. Le Conseil du commerce des services a aussi d錕絚id錕?que le Protocole resterait ouvert 錕?l'acceptation jusqu'au 15 juin 1999 pour les 18 Membres restants(5). Pour les Membres qui accepteraient le Protocole apr錕絪 le 1er mars, celui-ci entrerait en vigueur 錕?la date d'acceptation.

Avec cinq pays contractant pour la premi錕絩e fois des engagements concernant les services financiers, le nombre total des Membres de l'OMC ayant pris des engagements dans ce secteur sera port錕?錕?104(6) au moment de l'entr錕絜 en vigueur du Cinqui錕絤e Protocole.

A l'issue des n錕絞ociations, les Etats-Unis, l'Inde et la Tha錕絣ande ont d錕絚id錕? de retirer leurs larges exemptions de l'obligation NPF fond錕絜s sur la r錕絚iprocit錕? seul un petit nombre de pays ont pr錕絪ent錕?des exemptions limit錕絜s ou maintenu les larges exemptions existantes. Plusieurs pays, dont la Hongrie, Maurice, les Philippines et le Venezuela, ont r錕絛uit la port錕絜 de leurs exemptions. Un petit nombre de pays ont pr錕絪ent錕?des exemptions limit錕絜s ou maintenu les larges exemptions existantes. Les Etats-Unis ont annonc錕?une exemption limit錕絜 de l'obligation NPF pour l'assurance, applicable au cas o錕?un investisseur am錕絩icain serait forc錕?de se dessaisir de sa participation au capital de fournisseurs de services d'assurance en activit錕?dans des pays Membres de l'OMC.

Les nouveaux engagements comportent notamment des am錕絣iorations importantes autorisant la pr錕絪ence commerciale de fournisseurs 錕絫rangers de services financiers, en supprimant ou en assouplissant les limitations concernant la participation 錕絫rang錕絩e au capital d'錕絫ablissements financiers locaux, la forme juridique de la pr錕絪ence commerciale (succursales, filiales, agences, bureaux de repr錕絪entation, etc.), ainsi que l'expansion des activit錕絪 existantes. Des progr錕絪 importants ont aussi 錕絫錕?obtenus quant 錕? la sauvegarde d'int錕絩錕絫s acquis dans les succursales et filiales existantes d'錕絫ablissements financiers 錕絫rangers dont le capital appartient en totalit錕? ou en majorit錕?錕?des 錕絫rangers. Des am錕絣iorations ont 錕絫錕?consenties dans l'ensemble des trois principaux secteurs des services financiers - les activit錕絪 bancaires, le commerce des titres et l'assurance - ainsi que pour d'autres services tels que la gestion d'actifs et la fourniture et le transfert d'informations financi錕絩es.

  

Notes:

1. La Cor錕絜 a soumis, le 20 janvier 1999, une liste am錕絣ior錕絜 d'engagements. Cette liste prendra effet au terme de la proc錕絛ure de certification. retour au texte
2. Les Membres de l'OMC concern錕絪 sont les suivants: Afrique du Sud; Australie; Barhe錕絥; Bolivie; Br錕絪il; Bulgarie; Canada; Chili; Chypre; Colombie; Communaut錕絪 europ錕絜nnes (15 Etats membres); Cor錕絜; Costa Rica; Egypte; El Salvador; Equateur; Etats-Unis; Ghana; Honduras; Hongrie; Hong Kong, Chine; Inde; Indon錕絪ie; Islande; Isra錕絣; Jama錕絨ue; Japon; Kenya; Kowe錕絫; Macao; Malaisie; Malte; Maurice; Mexique; Nicaragua; Nig錕絩ia; Norv錕絞e; Nouvelle-Z錕絣ande; Pakistan; P錕絩ou; Philippines; Pologne; R錕絧ublique dominicaine; R錕絧ublique slovaque; R錕絧ublique tch錕絨ue; Roumanie; S錕絥錕絞al; Singapour; Slov錕絥ie; Sri Lanka; Suisse; Tha錕絣ande; Tunisie; Turquie; Uruguay et Venezuela. retour au texte
3. Listes pr錕絪ent錕絜s par l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Honduras, la Hongrie, l'Inde, Maurice, le Nicaragua, le Pakistan, le P錕絩ou, les Philippines, le S錕絥錕絞al, la Suisse, la Tha錕絣ande, la Turquie et le Venezuela. retour au texte
4. Les 52 gouvernements Membres sont les suivants: Afrique du Sud; Bahre錕絥; Canada; CE et leurs 錕絫ats membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gr錕絚e, Irlande, Italie, Portugal, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni, Su錕絛e); Chili; Chypre; Colombie; Cor錕絜, R錕絧ublique de; Chypre; 錕絞ypte; 錕絨uateur; 錕絫ats-Unis; Hong Kong, Chine; Hongrie; Inde; Indon錕絪ie; Islande; Isra錕絣; Japon; Kowe錕絫; Macao; Malaisie; Malte; Maurice; Mexique; Nouvelle-Z錕絣ande; Norv錕絞e; Pakistan; P錕絩ou; R錕絧ublique slovaque; R錕絧ublique tch錕絨ue; Roumanie; S錕絥錕絞al; Singapour; Sri Lanka; Suisse; Tha錕絣ande; Tunisie; Turquie; et Venezuela. retour au texte
5. L'Australie, la Bolivie, le Br錕絪il, la Bulgarie, le Costa Rica, El Salvador, le Ghana, le Honduras, la Jama錕絨ue, le Kenya, le Luxembourg, le Nicaragua, le Nigeria, les Philippines, la Pologne, la R錕絧ublique dominicaine, la Slov錕絥ie et l'Uruguay n'avaient pas encore officiellement accept錕?et ratifi錕?le Protocole au 15 f錕絭rier 1999.  retour au texte
6. Dont la Lettonie et la R錕絧ublique kirghize, toutes deux nouvellement Membres de l'OMC.  retour au texte