Introduction

A la date de la signature de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, le 15 avril 1994, 95 listes d'engagements sp閏ifiques concernant les services et 61 listes de d閞ogations au principe NPF avaient 閠?pr閟ent閑s et accept閑s.

Ce n'est qu'en se r閒閞ant ?la liste d'engagements d'un pays, et (le cas 閏h閍nt) ? sa liste d'exemptions du traitement NPF, que l'on peut voir ?quels secteurs de services et selon quelles conditions les principes fondamentaux de l'AGCS ?acc鑣 aux march閟, traitement national et traitement NPF ?s'appliquent dans la juridiction de ce pays. Les listes sont des documents complexes dans lesquels chaque pays identifie les secteurs de services auxquels il appliquera les obligations 閚onc閑s dans l'AGCS en mati鑢e d'acc鑣 aux march閟 et de traitement national et les 関entuelles exceptions ?ces obligations qu'il souhaite maintenir. Dans chaque cas, les engagements et limitations sont indiqu閟 pour chacun des quatre modes de fourniture qui constituent la d閒inition du commerce des services donn閑 ?l'article premier de l'AGCS ?fourniture transfronti鑢es, consommation ?l'閠ranger, pr閟ence commerciale et pr閟ence de personnes physiques:

Fourniture transfronti鑢es — possibilit?pour les fournisseurs de services non r閟idents de fournir des services par del?les fronti鑢es sur le territoire du Membre.

Consommation ?l'閠ranger — libert?pour les r閟idents du Membre d'acheter des services sur le territoire d'un autre Membre.

Pr閟ence commerciale — possibilit閟 pour les fournisseurs de services 閠rangers d'閠ablir, de g閞er ou d'閠endre une pr閟ence commerciale sur le territoire du Membre, telle qu'une succursale, une agence ou une filiale dont le capital est d閠enu en totalit?

Pr閟ence de personnes physiques — possibilit閟 offertes pour l'admission et le s閖our temporaire sur le territoire du Membre de personnes 閠rang鑢es en vue de la fourniture d'un service.

Pour d閠erminer le niveau r閑l d'acc鑣 aux march閟 que repr閟ente une liste donn閑, il est donc n閏essaire d'examiner la gamme d'activit閟 couvertes dans chaque secteur de services et les limitations concernant l'acc鑣 aux march閟 et le traitement national qui visent les diff閞ents modes de fourniture. En outre, dans les cas o?un pays a pr閟ent?間alement une liste d'exemptions du traitement NPF, il faut examiner cette liste pour d閠erminer dans quelle mesure le pays accorde un traitement pr閒閞entiel ? un ou plusieurs de ses partenaires commerciaux ou 閠ablit une discrimination ?leur encontre.

La pr閟ente introduction est destin閑 ?aider les utilisateurs ?lire et ?interpr閠er les listes d'engagements et les listes d'exemptions et ?関aluer leur importance commerciale.

A. Listes d'

Un engagement sp閏ifique qui figure sur une liste concernant les services est un engagement qui a 閠?pris d'accorder l'acc鑣 aux march閟 et le traitement national pour l'activit?de services en question selon les modalit閟 et conditions indiqu閑s dans la liste. Lorsqu'il prend un engagement, un gouvernement consolide donc le niveau d'acc鑣 aux march閟 et de traitement national indiqu?et s'engage ?ne pas imposer de nouvelles mesures qui restreindraient l'entr閑 sur le march?ou le fonctionnement du service. Les engagements sp閏ifiques ont ainsi un effet similaire ?celui d'une consolidation tarifaire ?ils sont la garantie, pour les op閞ateurs 閏onomiques des autres pays, que les conditions d'entr閑 et de fonctionnement sur le march?ne seront pas modifi閑s ?leur d閠riment. Les engagements ne peuvent 阾re retir閟 ou modifi閟 qu'apr鑣 un accord sur des compensations avec les pays affect閟, et il ne peut y avoir aucun retrait ou aucune modification pendant trois ans apr鑣 l'entr閑 en vigueur de l'Accord. Ces modifications des engagements ne peuvent pas affecter l'application du traitement de la nation la plus favoris閑 (NPF). Par contre, des engagements peuvent 阾re ajout閟 ou am閘ior閟 ?n'importe quel moment.

Les listes nationales sont toutes pr閟ent閑s suivant un mod鑜e type destin??faciliter une analyse comparative. Pour chaque secteur ou sous-secteur de services faisant l'objet d'une offre, la liste doit indiquer, en ce qui concerne chacun des quatre modes de fourniture, les 関entuelles limitations concernant l'acc鑣 aux march閟 ou le traitement national qui seront appliqu閑s. Un engagement comprend donc huit rubriques qui indiquent la pr閟ence ou l'absence de limitations concernant l'acc鑣 aux march閟 ou le traitement national pour chaque mode de fourniture. On trouve dans la premi鑢e colonne le secteur ou sous-secteur vis?par l'engagement; dans la deuxi鑝e colonne, les limitations concernant l'acc鑣 aux march閟; dans la troisi鑝e colonne, les limitations concernant le traitement national. Dans la quatri鑝e colonne, les gouvernements peuvent indiquer les engagements additionnels qui ne sont pas ? inscrire sur les listes dans les rubriques concernant l'acc鑣 aux march閟 ou le traitement national.

Dans presque toutes les listes, les engagements sont divis閟 en deux sections: premi鑢ement, les engagements 揾orizontaux? qui indiquent les limitations applicables ?tous les secteurs figurant sur la liste; celles-ci visent souvent un mode de fourniture particulier, notamment la pr閟ence commerciale et la pr閟ence de personnes physiques. Il faut donc tenir compte des indications relatives aux engagements horizontaux pour 関aluer les engagements sectoriels. Dans la deuxi鑝e section de la liste figurent les engagements qui s'appliquent au commerce des services dans un secteur ou sous-secteur particulier.

La terminologie utilis閑 dans les listes a 間alement 閠?uniformis閑 chaque fois que cela a 閠?possible. On trouvera ci-apr鑣 une indication des renseignements qui doivent figurer dans chaque colonne des listes et un r閟um?de la terminologie utilis閑.

 
Renseignements figurant dans les colonnes

Colonne du secteur ou sous-secteur: dans cette colonne figure une d閒inition claire du secteur, du sous-secteur ou de l'activit?qui fait l'objet de l'engagement sp閏ifique. Les Membres sont libres, sous r閟erve des r閟ultats de leurs n間ociations avec les autres participants, de pr閏iser les secteurs, sous-secteurs ou activit閟 qu'ils feront figurer sur leurs listes, et ce n'est qu'?ceux-ci que les engagements s'appliqueront. On verra que les secteurs faisant l'objet d'engagements sont parfois tr鑣 larges, comme dans le cas des 搒ervices bancaires et autres services financiers? et parfois tr鑣 restreints, comme dans le cas des 搒ervices de r閐uction du bruit? 

Dans la grande majorit?des listes, l'ordre dans lequel les secteurs sont 閚um閞閟 correspond ?la classification 閠ablie par le secr閠ariat du GATT, laquelle comprend les 12 grands secteurs ci-apr鑣:

1. Services fournis aux entreprises;
2. Services de communication;
3. Services de construction et services d'ing閚ierie;
4. Services de distribution;
5. Services d'閐ucation;
6. Services concernant l'environnement;
7. Services financiers;
8. Services de sant?
9. Services relatifs au tourisme et aux voyages;
10. Services r閏r閍tifs, culturels et sportifs;
11. Services de transports;
12. “Autres services”.

En outre, dans la plupart des cas, les indications sectorielles sont accompagn閑s de r閒閞ences num閞iques renvoyant au syst鑝e de Classification centrale de produits des Nations Unies, qui donne une explication d閠aill閑 des activit閟 de services entrant dans chaque secteur ou sous-secteur 閚um閞?et sur laquelle la liste du secr閠ariat est fond閑. Lorsque cela n'a pas 閠? possible, les listes doivent donner une d閒inition suffisamment d閠aill閑 pour 関iter toute ambigu飔?concernant la port閑 de l'engagement. 

Colonne de l'acc鑣 aux march閟: lorsqu'un Membre souscrit un engagement dans un secteur ou sous-secteur, il doit indiquer, pour chaque mode de fourniture, les 関entuelles limitations qu'il applique ?l'acc鑣 aux march閟. L'article XVI:2 de l'AGCS 閚um鑢e six cat間ories de restrictions qui ne peuvent pas 阾re adopt閑s ni maintenues ?moins d'阾re pr閏is閑s dans la liste. Toutes les limitations indiqu閑s dans les listes rel鑦ent donc de l'une de ces cat間ories. Celles-ci comprennent quatre types de restrictions quantitatives, plus des limitations concernant les types d'entit?juridique et la participation de capital 閠ranger. 

Colonne du traitement national: l'obligation concernant le traitement national 閚onc閑 ?l'article XVII de l'AGCS consiste ?accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accord?aux services et fournisseurs de services nationaux. Un Membre qui souhaite maintenir des limitations concernant le traitement national ?c'est-?dire des mesures qui entra頽ent un traitement moins favorable des services ou fournisseurs de services 閠rangers ?doit indiquer ces limitations dans la troisi鑝e colonne de sa liste.

Colonne des engagements additionnels: il n'est pas obligatoire de faire figurer des engagements dans cette colonne, mais un Membre peut d閏ider de prendre, dans un secteur donn? des engagements additionnels concernant des mesures autres que celles qui doivent 阾re inscrites dans les listes en vertu des articles XVI et XVII, par exemple les qualifications professionnelles, les normes et les questions de licences. Cette colonne doit 阾re utilis閑 pour indiquer des engagements positifs, et non pour donner la liste de limitations ou restrictions additionnelles. 

 
M閠hode suivie pour l'inscription des engagements dans les listes

Les indications figurant sur la liste d'un Membre qui constituent un engagement juridiquement contraignant signalent essentiellement la pr閟ence ou l'absence de limitations concernant l'acc鑣 aux march閟 et le traitement national pour chacun des quatre modes de fourniture en ce qui concerne un secteur, un sous-secteur ou une activit?閚um閞閟. Dans les cas ci-apr鑣, une terminologie uniforme est utilis閑:

• Lorsqu'il n'y a pas de limitations de l'acc鑣 aux march閟 ou du traitement national dans un secteur donn?et pour un mode de fourniture donn? on trouve la mention NEANT. Toutefois, il convient de noter que, lorsque la mention NEANT figure dans la deuxi鑝e partie de la liste, c'est-?dire la partie sectorielle, cela signifie qu'il n'y a pas de limitations propres au secteur en question: il faut se souvenir que, comme on l'a signal?plus haut, il peut y avoir des limitations horizontales indiqu閑s dans la premi鑢e partie de la liste qui sont applicables. 

• Tous les engagements inscrits dans une liste sont consolid閟 sauf indication contraire. Dans le cas o?un Membre souhaite demeurer libre d'introduire ou de maintenir, dans un secteur donn?et pour un mode de fourniture donn? des mesures incompatibles avec l'acc鑣 aux march閟 ou le traitement national, il a fait figurer, ? l'endroit appropri? la mention NON CONSOLIDE. 

• Dans certaines situations, il se peut qu'un mode de fourniture particulier ?comme la fourniture transfronti鑢es de services de construction de ponts ?ne soit techniquement pas possible ou praticable. Dans ce cas, on trouve la mention NON CONSOLIDE*, en g閚閞al conjointement avec une note de bas de page explicative pr閏isant 揘on consolid?parce que techniquement impraticable? 

Dans de nombreux cas, on verra qu'il y a des descriptions d'engagements consolid閟 qui indiquent des limitations concernant l'acc鑣 aux march閟 ou le traitement national. Ces renseignements, d'une longueur tr鑣 variable, ne sont pas donn閟 suivant la terminologie uniforme, mais sont pr閟ent閟 selon l'une de deux approches communes:

• Ces renseignements d閏rivent, ?l'endroit appropri? la nature de la limitation, en indiquant les 閘閙ents qui la rendent incompatible avec les articles XVI et XVII de l'AGCS. 

• Dans la plupart des cas, les Membres ont choisi d'indiquer un engagement limit? en d閏rivant ce qu'ils offrent plut魌 que les limitations qu'ils maintiennent. Une telle approche est souvent utilis閑 pour indiquer les possibilit閟 d'acc鑣 aux march閟 en ce qui concerne l'admission de certaines cat間ories de personnes physiques 閠rang鑢es qui fournissent des services. 

haut de page

B. Listes d'exemptions de l'article II (NPF) 

Le traitement de la nation la plus favoris閑 est une obligation g閚閞ale qui s'applique ?toutes les mesures affectant le commerce des services. Toutefois, il a 閠?convenu que des mesures particuli鑢es incompatibles avec l'obligation NPF pouvaient 阾re maintenues ?en principe pendant dix ans au plus et sous r閟erve d'un r閑xamen apr鑣 cinq ans au plus. Ces mesures doivent avoir 閠?indiqu閑s dans une liste d'exemptions du traitement NPF pr閟ent閑 ?la fin des n間ociations commerciales multilat閞ales du Cycle d'Uruguay ou ?l'ach鑦ement des n間ociations qui se sont poursuivies sur certains secteurs pour lesquels la pr閟entation des exceptions ?une date ult閞ieure a 閠?express閙ent autoris閑. Par la suite, les demandes d'exemptions de l'article II (NPF) ne peuvent 阾re admises que selon les proc閐ures pr関ues par l'Accord de Marrakech pour les d閞ogations.

Contrairement aux listes d'engagements qui sont complexes, ces listes sont suffisamment explicites et ont une structure simple. Pour que sa liste d'exemptions du traitement NPF soit compl鑤e et pr閏ise, un pays doit donner cinq types de renseignements pour chaque exemption:

(i)  une description du ou des secteurs dans le(s)quel(s) l'exemption s'applique;

(ii) une description de la mesure, y compris les raisons pour lesquelles elle est incompatible avec l'article II;

(iii) le ou les pays au(x)quel(s) la mesure s'applique; 

(iv) la dur閑 projet閑 de l'exemption;

(v) les conditions qui rendent l'exemption n閏essaire. 

Un principe fondamental de l'Accord est que les engagements sp閏ifiques sont appliqu閟 sur une base NPF. Dans les cas o?des engagements sont souscrits, l'effet d'une exemption du traitement NPF ne peut donc 阾re que de permettre d'accorder au pays auquel l'exemption s'applique un traitement plus favorable que celui qui est accord??tous les autres Membres. Par contre, dans les cas o?il n'y a pas d'engagements, une exemption du traitement NPF peut aussi permettre d'accorder un traitement moins favorable. Il n'est pas n閏essaire d'閚um閞er les mesures pr関oyant une lib閞alisation pr閒閞entielle du commerce des services entre les Membres parties ? des accords d'int間ration 閏onomiques, comme les zones de libre-閏hange; ce traitement pr閒閞entiel est autoris?par l'article V de l'AGCS et doit 阾re conforme aux crit鑢es 閚onc閟 dans cet article.