> T閘閏harger le tableau r閏apitulatif ?nbsp; en Excel

 
Crit鑢es utilis閟 pour l'閘aboration du tableau:

Pour tous les services figurant dans le tableau, les zones ombr閑s signifient qu'un engagement a 閠?pris. La case correspondant ?un service a 閠? ombr閑 s'il est indiqu?dans la liste concern閑 que le service peut 阾re fourni par au moins deux ou plus de deux fournisseurs. Les listes concernant la t閘閜honie vocale sont d閏ompos閑s par segment de march?(local, ? grande distance, international) et indiquent 間alement si la mise en oeuvre de l'engagement doit se faire progressivement ?une date post閞ieure ? l'entr閑 en vigueur des r閟ultats dans leur ensemble. En ce qui concerne les autres sous-secteurs de services figurant dans le tableau, les engagements y relatifs peuvent aussi faire l'objet de telles distinctions, mais les entr閑s du tableau sont simplifi閑s et n'en font donc pas 閠at; les d閠ails pertinents sont g閚閞alement mentionn閟 dans l'aper鐄 des listes. En cons閝uence, pour ce qui est des sous-secteurs autres que la t閘閜honie vocale, un service est class?dans le tableau comme faisant l'objet d'un engagement s'il est indiqu?dans la liste que i) il peut 阾re fourni par au moins deux ou plus de deux fournisseurs; ii) il peut 阾re fourni sur au moins un segment de march? iii) l'engagement est concomitant de l'entr閑 en vigueur des r閟ultats ou fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive; et iv) le service peut 阾re fourni soit en tant que service public, soit en tant que service non public (par exemple, ?l'intention de groupes ferm閟 d'usagers).
  
 
Notes de tableau: 

(1) Abr関iations des cat間ories utilis閑s pour l'inscription des engagements concernant les services publics de t閘閜honie vocale:

L = Local

GD = National ?grande distance

I = International

( ) = Engagements avec mise en oeuvre progressive

R = Revente de services publics de t閘閜honie vocale.

(2) Inclut la transmission de donn閑s avec commutation de circuits et/ou avec commutation par paquets.

(3) Inclut la transmission analogique et/ou num閞ique.

(4) Inclut les services de communications personnelles, la radiorecherche et/ou les services mobiles pour donn閑s.

(5) Lorsque ces services sont mentionn閟, cela signifie qu'ils figurent express閙ent dans la liste concern閑 en tant qu'entr閑s s閜ar閑s. Il importe cependant d'observer que certaines listes peuvent implicitement viser de tels services dans leurs engagements.

(6) A inclus le Document de r閒閞ence concernant les principes r間lementaires avec peu ou pas de modifications.

(7) A inclus certaines parties du Document de r閒閞ence ou bien des projets de textes 閠ablis de fa鏾n ind閜endante.

(8) Engagements pris sous r閟erve de l'adoption de la l間islation nationale pertinente.

(9) S'engage ?am閘iorer l'offre une fois que la l間islation nationale en attente aura 閠?adopt閑.

(10) La mise en oeuvre progressive des services de t閘閜honie vocale assur閟 par la mise ?disposition d'installations s'applique ?la Gr鑓e, ? l'Irlande et au Portugal.

(11) Lorsque aucun engagement en mati鑢e de services publics de t閘閜honie vocale n'est indiqu? l'engagement est n閍nmoins pris en ce qui concerne la t閘閜honie vocale ?l'intention de groupes ferm閟 d'usagers.

(12) S'engage ?r閑xaminer la possibilit?d'autoriser l'acc鑣 au march? pour des fournisseurs additionnels.