Decision du cycle d'uruguay sur les negociations sur les telecommunications de base
Adopt錕絜 le 15 avril 1994 錕?Marrakech
1. Des n錕絞ociations, auxquelles la participation sera volontaire, seront engag錕絜s en vue de la lib錕絩alisation progressive du commerce des r錕絪eaux et services de transport des t錕絣錕絚ommunications (ci-apr錕絪 d錕絥omm錕絪 錕絫錕絣錕絚ommunications de base錕? dans le cadre de l'Accord g錕絥錕絩al sur le commerce des services.
2. Sans pr錕絡(luò)udice de leurs r錕絪ultats, les n錕絞ociations auront une port錕絜 g錕絥錕絩ale, aucune cat錕絞orie de t錕絣錕絚ommunications de base n'錕絫ant exclue a priori.
3. Un Groupe de n錕絞ociation sur les t錕絣錕絚ommunications de base (ci-apr錕絪 d錕絥omm錕?le 錕紾NTB錕? est 錕絫abli pour s'acquitter de ce mandat. Le GNTB fera rapport p錕絩iodiquement sur l'avancement de ces n錕絞ociations.
4. Pourront participer aux n錕絞ociations du GNTB tous les gouvernements et les Communaut錕絪 europ錕絜nnes qui annoncent leur intention d'y participer. A ce jour, les gouvernements suivants ont annonc錕?leur intention de prendre part aux n錕絞ociations: Australie, Autriche, Canada, Chili, Chypre, Communaut錕絪 europ錕絜nnes et leurs Etats Membres, Cor錕絜, Etats-Unis, Finlande, Hong Kong, Hongrie, Japon, Mexique, Norv錕絞e, Nouvelle-Z錕絣ande, R錕絧ublique slovaque, Su錕絛e, Suisse, Turquie. Les autres notifications concernant l'intention de participer aux n錕絞ociations seront adress錕絜s au d錕絧ositaire de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
5. Le GNTB tiendra sa premi錕絩e session de n錕絞ociation au plus tard le 16 mai 1994. Il ach錕絭era ces n錕絞ociations et pr錕絪entera un rapport final au plus tard le 30 avril 1996. Le rapport final du GNTB comprendra une date pour la mise en oeuvre des r錕絪ultats de ces n錕絞ociations.
6. Tous les engagements r錕絪ultant des n錕絞ociations, y compris la date de leur entr錕絜 en vigueur, seront inscrits dans les Listes annex錕絜s 錕?l'Accord g錕絥錕絩al sur le commerce des services et seront assujettis 錕?toutes les dispositions de l'Accord.
7. D錕絪 錕?pr錕絪ent et jusqu'錕?la date de mise en oeuvre 錕?d錕絫erminer conform錕絤ent au paragraphe 5, il est entendu qu'aucun participant n'appliquera de mesure affectant le commerce des t錕絣錕絚ommunications de base d'une mani錕絩e qui am錕絣iorerait sa position et son pouvoir de n錕絞ociation. Il est entendu que la pr錕絪ente disposition n'emp錕絚hera pas la conclusion d'arrangements entre entreprises et entre gouvernements concernant la fourniture de services de t錕絣錕絚ommunication de base.
8. La mise en oeuvre du paragraphe 7 fera l'objet d'une surveillance de la part du GNTB. Tout participant pourra appeler l'attention du GNTB sur toute mesure ou omission qui, 錕?son avis, est en rapport avec l'application du paragraphe 7. Ces notifications seront r錕絧ut錕絜s avoir 錕絫錕?pr錕絪ent錕絜s au GNTB lorsque le Secr錕絫ariat les aura re錕絬es.