D錕絝initions

Le terme utilisateurs d錕絪igne les consommateurs et les fournisseurs de services.

L'expression installations essentielles d錕絪igne les installations d'un r錕絪eau ou service public de transport des t錕絣錕絚ommunications 

(a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre limit錕?de fournisseurs; et 

(b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue 錕絚onomique ou technique pour fournir un service. 

Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacit錕?d'influer de mani錕絩e importante sur les modalit錕絪 de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un march錕?donn錕?de services de t錕絣錕絚ommunications de base par suite:

(a) du contr錕絣e qu'il exerce sur des installations essentielles; ou 

(b) de l'utilisation de sa position sur le march錕?

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1. Sauvegardes en mati錕絩e de concurrence  

1.1 Pr錕絭ention des pratiques anticoncurrentielles dans les t錕絣錕絚ommunications 

Des mesures appropri錕絜 seront appliqu錕絜s en vue d'emp錕絚her des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.

1.2 Sauvegardes 

Les pratiques anticoncurrentielles mentionn錕絜s ci-dessus consistent en particulier: 

(a) 錕?pratiquer un subventionnement crois錕?anticoncurrentiel; 

(b) 錕?utiliser des renseignements obtenus aupr錕絪 de concurrents d'une mani錕絩e qui donne des r錕絪ultats anticoncurrentiels; et 

(c) 錕?ne pas mettre 錕?la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont n錕絚essaires pour fournir des services

 

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2. Interconnexion  

2.1 La pr錕絪ente section traite des liaisons avec les fournisseurs de r錕絪eaux ou services publics de transport des t錕絣錕絚ommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir acc錕絪 錕?des services fournis par un autre fournisseur, dans les cas o錕?des engagements sp錕絚ifiques sont souscrits.

2.2 Interconnexion 錕?assurer 

L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assur錕絜 錕?tout point du r錕絪eau o錕?cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assur錕絜: 

(a) suivant des modalit錕絪, 錕?des conditions (y compris les normes et sp錕絚ifications techniques) et 錕?des tarifs non discriminatoires et sa qualit錕?est non moins favorable que celle qui est pr錕絭ue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affili錕絪 ou pour des filiales ou autres soci錕絫錕絪 affili錕絜s; 

(b) en temps opportun, suivant des modalit錕絪, 錕?des conditions (y compris les normes et sp錕絚ifications techniques) et moyennant des taxes fond錕絜s sur les co錕絫s qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilit錕?錕絚onomique, et suffisamment d錕絫aill錕絜s pour que le fournisseur n'ait pas 錕?payer pour des 錕絣錕絤ents ou installations du r錕絪eau dont il n'a pas besoin pour le service 錕? fournir; et


(c) sur demande, 錕?des points en plus des points de terminaison du r錕絪eau accessibles 錕?la majorit錕?des utilisateurs, moyennant des tarifs qui refl錕絫ent le co錕絫 de la construction des installations additionnelles n錕絚essaires.

2.3 Acc錕絪 du public aux proc錕絛ures concernant les n錕絞ociations en mati錕絩e d'interconnexion 

Le public aura acc錕絪 aux proc錕絛ures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur principal. 

2.4 Transparence des arrangements en mati錕絩e d'interconnexion

Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette 錕?la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de r錕絝錕絩ence.

2.5 Interconnexion: r錕絞lement des diff錕絩ends 

Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura recours, soit: 

(a) 錕?tout moment, soit 

(b) apr錕絪 un d錕絣ai raisonnable qui aura 錕絫錕?rendu public,

錕?un organe interne ind錕絧endant, qui peut 錕絫re l'organe r錕絞lementaire mentionn錕?au paragraphe 5 ci-apr錕絪 pour r錕絞ler les diff錕絩ends concernant les modalit錕絪, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans un d錕絣ai raisonnable, dans la mesure o錕?celles-ci n'ont pas 錕絫錕?錕絫ablies au pr錕絘lable.

 
 
3. Service universel 

Tout Membre a le droit de d錕絝inir le type d'obligation en mati錕絩e de service universel qu'il souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas consid錕絩錕絜s comme 錕絫ant anticoncurrentielles en soi, 錕?condition qu'elles soient administr錕絜s de mani錕絩e transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est n錕絚essaire pour le type de service universel d錕絝ini par le Membre. 

 
 
4. Acc錕絪 du public aux crit錕絩es en mati錕絩e de licences

Lorsqu'une licence sera n錕絚essaire, le public aura acc錕絪 auxinformations suivantes:
(a) tous les crit錕絩es en mati錕絩e de licences et le d錕絣ai normalement requis pour qu'une d錕絚ision soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
(b) les modalit錕絪 et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiqu錕絜s au requ錕絩ant sur demande.

 
 
5. Ind錕絧endance des organes r錕絞lementaires

L'organe r錕絞lementaire est distinct de tout fournisseur de services de t錕絣錕絚ommunications de base et ne rel錕絭e pas d'un tel fournisseur. Les d錕絚isions des organes r錕絞lementaires et les proc錕絛ures qu'ils utilisent seront impartiales 錕?l'錕絞ard de tous les participants sur le march錕?

 
 
6. R錕絧artition et utilisation des ressources limit錕絜s 

Toutes les proc錕絛ures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limit錕絜s, y compris les fr錕絨uences, les num錕絩os et les servitudes, seront mises en oeuvre de mani錕絩e objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des bandes de fr錕絨uences attribu錕絜s seront mis 錕?la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de mani錕絩e d錕絫aill錕絜 les fr錕絨uences attribu錕絜s pour des utilisations sp錕絚ifiques relevant de l'Etat.