L'Annexe dispose que chaque Membre doit faire en sorte que tout fournisseur de services cherchant ?b閚閒icier des engagements inscrits dans les listes se voit accorder l'acc鑣 aux r閟eaux et services publics de t閘閏ommunications de base et l'usage de ces r閟eaux et services ? des conditions raisonnables et non discriminatoires. 

Les Membres doivent s'acquitter de ces obligations qu'ils aient ou non lib閞alis?le secteur des t閘閏ommunications de base ou inscrit des engagements concernant ce secteur dans leur liste. C'est pourquoi l'Annexe traite de l'acc鑣 des usagers ?ces services et non de la possibilit? d'acc閐er ?ces march閟 pour vendre ces services, laquelle est r間ie par les listes d'engagements. Ainsi, les b閚閒iciaires des disciplines 閚onc閑s dans l'Annexe seront les soci閠閟 qui fournissent les services inscrits dans la liste d'engagements d'un Membre; autrement dit, non seulement les fournisseurs de services de t閘閏ommunications de base ?valeur ajout閑 qui sont en concurrence, mais aussi, par exemple, les soci閠閟 de services bancaires ou informatiques qui souhaitent b閚閒icier des engagements pris par un Membre de l'OMC en mati鑢e d'acc鑣 aux march閟. Les obligations 閚onc閑s dans l'Annexe 閠ablissent un 閝uilibre fragile entre la n閏essit?pour les utilisateurs de b閚閒icier de conditions d'acc鑣 閝uitables et la n閏essit?pour les organes de r間lementation et les exploitants de t閘閏ommunications publiques de maintenir un syst鑝e qui fonctionne et r閜onde aux objectifs du service public.