1.         S' tant r unis pour achever les N gociations commerciales multilat rales du Cycle d'Uruguay, les repr sentants des gouvernements et des Communaut s europ ennes, membres du Comit des n gociations commerciales, conviennent que l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (d nomm dans le pr sent acte final l' Accord sur l'OMC ), les D clarations et D cisions minist rielles, ainsi que le M morandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, joints en annexe, reprennent les r sultats de leurs n gociations et font partie int grante du pr sent acte final.

2.         En signant le pr sent acte final, les repr sentants conviennent

a)       de soumettre pour examen, selon qu'il sera appropri , l'Accord sur l'OMC leurs autorit s comp tentes respectives, en vue d'obtenir l'approbation de l'Accord conform ment leurs proc dures; et

 

b)       d'adopter les D clarations et D cisions minist rielles.

3.         Les repr sentants conviennent qu'il est souhaitable que l'Accord sur l'OMC soit accept par tous les participants aux N gociations commerciales multilat rales du Cycle d'Uruguay (d nomm s dans le pr sent acte final les participants ) afin qu'il entre en vigueur le 1er janvier 1995 ou le plus t t possible apr s cette date. A la fin de 1994 au plus tard, les Ministres se r uniront, conform ment au dernier paragraphe de la D claration minist rielle de Punta del Este, pour d cider de la mise en oeuvre des r sultats au plan international, y compris la date de leur entr e en vigueur.

4.         Les repr sentants conviennent que l'Accord sur l'OMC sera ouvert l'acceptation dans son ensemble, par voie de signature ou autrement, de tous les participants conform ment l'article XIV dudit accord. L'acceptation et l'entr e en vigueur d'un Accord commercial plurilat ral repris dans l'Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC seront r gies par les dispositions de cet accord commercial plurilat ral.

5.         Avant d'accepter l'Accord sur l'OMC, les participants qui ne sont pas parties contractantes l'Accord g n ral sur les tarifs douaniers et le commerce doivent d'abord avoir achev les n gociations en vue de leur accession l'Accord g n ral et tre devenus parties contractantes audit accord. Pour les participants qui ne sont pas parties contractantes l'Accord g n ral la date de l'Acte final, les Listes ne sont pas d finitives et seront tablies par la suite aux fins de leur accession l'Accord g n ral et de l'acceptation de l'Accord sur l'OMC.

6.         Le pr sent acte final et les textes joints en annexe seront d pos s aupr s du Directeur g n ral des PARTIES CONTRACTANTES de l'Accord g n ral sur les tarifs douaniers et le commerce, qui en remettra dans les moindres d lais une copie certifi e conforme chaque participant.

FAIT Marrakech, le quinze avril mil neuf cent quatre‑vingt-quatorze, en un seul exemplaire, en langues fran aise, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

[Liste de signatures inclure dans l'exemplaire sur papier de trait de l'Acte final qui sera pr sent pour signature]