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ACCORD DU CYCLE D'URUGUAY

D閏ision sur l'Examen de l'Article 17.6 de l'Accord sur la Mise en Oeuvre de l'Article VI de l'Accord G閚閞al sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994

 

Les Ministres d閏ident ce qui suit:

Le crit鑢e d'examen pr関u au paragraphe 6 de l'article 17 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 sera r閑xamin?apr鑣 une p閞iode de trois ans afin de voir s'il est susceptible d'application g閚閞ale.

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