Les Ministres,

             Rappelant la D cision du 22 f vrier 1994 selon laquelle les r gles et proc dures existantes du GATT de 1947 dans le domaine du r glement des diff rends resteront d'application jusqu' la date d'entr e en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce,

             Invitent les Conseils et Comit s comp tents d cider qu'ils resteront en activit dans le but de traiter les diff rends pour lesquels une demande de consultations a t pr sent e avant cette date,

             Invitent la Conf rence minist rielle achever un r examen complet des r gles et proc dures de r glement des diff rends de l'Organisation mondiale du commerce dans les quatre ans suivant l'entr e en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et prendre une d cision, l'occasion de la premi re r union qu'elle tiendra apr s l'ach vement de ce r examen, sur le point de savoir si ces r gles et proc dures de r glement des diff rends doivent tre maintenues, modifi es ou abrog es.