Port錕絜

1. La pr錕絪ente annexe d錕絝init les conditions dans lesquelles un Membre, au moment de l'entr錕絜 en vigueur du pr錕絪ent accord, est exempt錕?de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II.

2. Toute nouvelle exemption demand錕絜 apr錕絪 la date d'entr錕絜 en vigueur de l'Accord sur l'OMC rel錕絭era du paragraphe 3 de l'article IX dudit accord.

R錕絜xamen

3. Le Conseil du commerce des services r錕絜xaminera toutes les exemptions accord錕絜s pour une p錕絩iode de plus de cinq ans. Le premier de ces r錕絜xamens aura lieu cinq ans au plus tard apr錕絪 l'entr錕絜 en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

4. Lors d'un r錕絜xamen, le Conseil du commerce des services:

a) d錕絫erminera si les conditions qui ont rendu l'exemption n錕絚essaire existent encore; et
b) d錕絫erminera la date d'un nouveau r錕絜xamen 錕絭entuel.

Expiration

5. L'exemption de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article II de l'Accord accord錕絜 錕?un Membre en ce qui concerne une mesure d錕絫ermin錕絜 viendra 錕?expiration 錕?la date pr錕絭ue dans l'exemption.

6. En principe, les exemptions ne devraient pas d錕絧asser une p錕絩iode de 10 ans. En tout cas, elles feront l'objet de n錕絞ociations lors des s錕絩ies de lib錕絩alisation des 錕絚hanges ult錕絩ieures.

7. Un Membre informera le Conseil du commerce des services, 錕?l'expiration de la p錕絩iode d'exemption, que la mesure incompatible a 錕絫錕?mise en conformit錕?avec le paragraphe 1 de l'article II de l'Accord.

Liste d'exemptions des obligations 錕絥onc錕絜s 錕?l'article II

[Les listes convenues des exemptions au titre du paragraphe 2 de l'article II seront annex錕絜s ici dans la version sur papier de trait錕?de l'Accord sur l'OMC.]