1. La pr錕絪ente annexe s'applique aux mesures qui affectent le commerce des services de transport a錕絩ien, qu'ils soient r錕絞uliers ou non, et des services auxiliaires. Il est confirm錕?qu'aucun engagement ou obligation sp錕絚ifique contract錕?en vertu du pr錕絪ent accord ne r錕絛uira ni n'affectera les obligations d錕絚oulant pour un Membre d'accords bilat錕絩aux ou multilat錕絩aux en vigueur 錕?la date d'entr錕絜 en vigueur de l'Accord sur l'OMC.

2. L'Accord, y compris les proc錕絛ures de r錕絞lement des diff錕絩ends qui y sont pr錕絭ues, ne s'appliquera pas aux mesures qui affectent:

a) les droits de trafic, quelle que soit la fa錕給n dont ils ont 錕絫錕?accord錕絪; ou
b) les services directement li錕絪 錕?l'exercice des droits de trafic, exception faite de ce qui est pr錕絭u au paragraphe 3 de la pr錕絪ente annexe.

3. L'Accord s'appliquera aux mesures qui affectent:

a) les services de r錕絧aration et de maintenance des a錕絩onefs;
b) la vente ou la commercialisation des services de transport a錕絩ien;
c) les services de syst錕絤es informatis錕絪 de r錕絪ervation (SIR).

4. Les proc錕絛ures de r錕絞lement des diff錕絩ends pr錕絭ues dans l'Accord ne pourront 錕絫re invoqu錕絜s que dans les cas o錕?des obligations ou des engagements sp錕絚ifiques auront 錕絫錕?contract錕絪 par les Membres concern錕絪 et apr錕絪 que les possibilit錕絪 de r錕絞lement des diff錕絩ends pr錕絭ues dans les accords ou arrangements bilat錕絩aux et les autres accords ou arrangements multilat錕絩aux auront 錕絫錕?錕絧uis錕絜s.

5. Le Conseil du commerce des services examinera p錕絩iodiquement, et au moins tous les cinq ans, l'錕絭olution de la situation dans le secteur des transports a錕絩iens et le fonctionnement de la pr錕絪ente annexe en vue d'envisager la possibilit錕?d'appliquer plus largement l'Accord dans ce secteur.

6. D錕絝initions:

a) L'expression "services de r錕絧aration et de maintenance des a錕絩onefs" s'entend desdites activit錕絪 lorsqu'elles sont effectu錕絜s sur un a錕絩onef ou une partie d'un a錕絩onef retir錕?du service et ne comprend pas la maintenance dite en ligne.

b) L'expression "vente et commercialisation des services de transport a錕絩ien" s'entend de la possibilit錕? pour le transporteur a錕絩ien concern錕?de vendre et de commercialiser librement ses services de transport a錕絩ien, y compris tous les aspects de la commercialisation tels que l'錕絫ude des march錕絪, la publicit錕?et la distribution. Ces activit錕絪 ne comprennent pas la tarification des services de transport a錕絩ien ni les conditions applicables.

c) L'expression "services de syst錕絤es informatis錕絪 de r錕絪ervation (SIR)" s'entend des services fournis par des syst錕絤es informatis錕絪 contenant des renseignements au sujet des horaires des transporteurs a錕絩iens, des places disponibles, des tarifs et des r錕絞les de tarification, et par l'interm錕絛iaire desquels des r錕絪ervations peuvent 錕絫re effectu錕絜s ou des billets d錕絣ivr錕絪.

d) L'expression "droits de trafic" s'entend du droit pour les services r錕絞uliers ou non de fonctionner et/ou de transporter des passagers, du fret et du courrier moyennant r錕絤un錕絩ation ou location en provenance, 錕?destination, 錕?l'int錕絩ieur ou au-dessus du territoire d'un Membre, y compris les points 錕?desservir, les itin錕絩aires 錕?exploiter, les types de trafic 錕?assurer, la capacit錕?錕?fournir, les tarifs 錕?appliquer et leurs conditions, et les crit錕絩es de d錕絪ignation des compagnies a錕絩iennes, dont des crit錕絩es tels que le nombre, la propri錕絫錕?et le contr錕絣e.