Rapports de situation: Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD

DS27: Communautés européennes ?Régime applicable ?l'importation, ?la vente et ?la distribution des bananes haut de page

Les Communautés européennes ont présent?leur rapport de situation concernant le nouveau régime d'importation des bananes, fond?sur un système d'“ordre d'arrivée des demandes?(voir le document WT/DS27/51/Add.15). Selon elles, ce nouveau régime devrait très bientôt être adopt?officiellement.

La Colombie, le Honduras, le Guatemala, le Panama, la Jamaïque, Sainte-Lucie, l'Équateur et le Costa Rica se sont inquiétés de l'incidence que le nouveau système aurait sur leurs exportations de bananes.

DS76: Japon ?Mesures visant les produits agricoles haut de page

Le Japon (document WT/DS76/11/Add.11) a annonc?que toutes les questions techniques avaient ét?réglées et que seule une question administrative restait en suspens.

DS103: Canada ?Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers haut de page

Le Canada (document WT/DS103/12/Add.6) a rappel?aux membres que la période de mise en œuvre avait expir?le 31 janvier 2001, et il a confirm?qu'il avait mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.

Toutefois, la Nouvelle-Zélande a fait valoir que, par le biais des nouvelles mesures qu'il avait récemment mises en place pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, le Canada continuait d'exporter des produits laitiers subventionnés.

Les États-Unis ont dit que, selon eux, le Canada n'avait pas rendu son régime d'exportation des produits laitiers conforme ?ses obligations en matière de subventions ?l'exportation.

DS90: Inde ?Restrictions quantitatives ?l'importation de produits agricoles, textiles et industrielss haut de page

L'Inde (document WT/DS90/16/Add.5) a répét?qu'elle entendait procéder ? la mise en œuvre d'ici ?la date butoir du 1er avril 2001.

DS34: Turquie ?Restrictions ?l'importation de produits textiles et de vêtements haut de page

La Turquie (document WT/DS34/12/Add.5) a inform?l'ORD que les autorités turques étaient arrivées ?un stade très avanc?des travaux qu'elles menaient afin de trouver la solution la plus appropriée au différend.

L'Inde a rappel??l'ORD que la période de mise en œuvre prenait fin le 19 février 2001 et que cette réunion était donc la dernière avant la date prévue pour l'achèvement de la mise en œuvre. Elle a demand? plus de précisions sur les progrès réalisés. Elle a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant les restrictions que les autorités turques auraient imposées sur les importations de tissus en provenance d'Inde.

DS87: Chili ?Taxes sur les boissons alcooliques haut de page

Le Chili (WT/DS87/17/Add.1) a annonc?qu'un projet de loi établissant un taux unique de 27 pour cent pour toutes les boissons alcooliques ? compter du 21 mars 2003 était examin?par le Sénat en vue de son approbation.

Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

DS161: Corée ?Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée

La Corée a indiqu?qu'elle avait déj?mis en œuvre certains éléments des recommandations de l'ORD et qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour achever la mise en œuvre.

Déclaration du Brésil haut de page

DS70: Canada ?Mesures soutenant les exportations d'aéronefs

Le Brésil s'est dit préoccup?par l'annonce faite par le Canada le 10 janvier 2001, de l'octroi d'un nouveau prêt ?son constructeur d'aéronefs Bombardier pour tenter de s'aligner sur l'offre de financement faite par le Brésil pour remporter un march?pass?par une compagnie aérienne régionale américaine, Air Wisconsin.

Le Brésil a fait valoir que les nouvelles subventions canadiennes ? l'exportation constituaient des mesures de rétorsion unilatérales. Il a annonc?qu'il avait demand?l'ouverture de consultations avec le Canada sur cette question (WT/DS222/1).

En réponse, le Canada a indiqu?qu'il se proposait d'offrir, pour une transaction spécifique, un financement aux mêmes conditions que celles que le Brésil offrait pour encourager les ventes de son constructeur d'aéronefs Embraer. Le Canada a aussi dit qu'il se réservait pleinement le droit d'appliquer des sanctions (suspension de concessions) ?l'encontre du Brésil, comme l'ORD l'avait autoris??le faire le 12 décembre 2000.

Établissement d'un groupe spécial dans une nouvelle affaire haut de page

DS199: Brésil ?Mesures affectant la protection conférée par un brevet

Étant donn?qu'il s'agissait de la deuxième demande présentée par les États-Unis, l'ORD est automatiquement convenu d'établir un groupe spécial pour examiner cette affaire. Le Honduras, l'Inde, le Japon et la République dominicaine ont réserv?leurs droits en tant que tierces parties.

Les États-Unis ont fait valoir que la prescription d'“exploitation locale??laquelle était subordonnée la jouissance des droits exclusifs conférés par un brevet établissait une discrimination ? l'encontre des produits importés.

Premières demandes d'établissement d'un groupe spécial haut de page

DS210: Belgique ? Application de mesures établissant les droits de douane applicables au riz

La Commission européenne, au nom de la Belgique, s'est opposée ?la première demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (document WT/DS210/2) en faisant valoir que la demande n'indiquait pas clairement les mesures commerciales en cause.

DS207: Chili ?Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués ?certains produits agricoles

Le Chili s'est oppos??la première demande présentée par l'Argentine (document WT/DS207/2) car il espérait que de nouvelles consultations permettraient de trouver une solution bilatérale.

Recours ?l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, examen de la mise en œuvre haut de page

DS46: Brésil ?Programme de financement des exportations pour les aéronefs

Le Canada a demand?l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la compatibilit?au regard de l'OMC du système révis?de financement des aéronefs du Brésil (PROEX 3).

L'ORD reviendra sur cette question ?sa réunion suivante.

Adoption d'un rapport de groupe spécial haut de page

DS179: Etats-Unis ?Mesures antidumping visant les tôles d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée

L'ORD a adopt?le rapport du Groupe spécial.

Les Etats-Unis ont dit qu'ils informeraient en temps utile l'ORD de leurs intentions concernant la mise en oeuvre.

  

Autres questions haut de page

Au titre des “Autres questions? le Brésil a annonc?qu'il avait demand?l'ouverture de consultations avec les États-Unis au sujet de certaines dispositions du Code des brevets des États-Unis.

Les États-Unis ont dit que la plainte du Brésil semblait être une riposte ?l'établissement, ?cette même réunion, d'un groupe spécial pour examiner les mesures affectant la protection conférée par un brevet prises par le Brésil (différend DS199).

  

Point retir?de l'ordre du jour haut de page

DS177: Etats-Unis ?Mesures de sauvegarde ?l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie

Ce point a ét?retir?de l'ordre du jour car les Etats-Unis ont fait appel du rapport du Groupe spécial (document WT/DS177/R).