Demande d'établissement de groupes spéciaux haut de page

DS248: États-Unis ?Mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de certains produits en acier

Les CE ont demand?pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial. Elles ont indiqu?que de nombreux autres Membres (Japon, Corée, Chine, Suisse, Norvège, Nouvelle-Zélande et Brésil) contestaient également la compatibilit?des mesures prises par les États-Unis avec les prescriptions de l'OMC. Elles ont dit que tous les Membres soulevaient des points similaires, dont l'absence d'accroissement des importations, l'absence de dommage, la déficience du lien de causalit?entre les importations et le dommage, le caractère disproportionn?de la mesure corrective et l'infraction ?l'obligation de parallélisme.

Les États-Unis ont dit qu'ils regrettaient que les CE contestent les mesures qu'ils avaient prises et que celles-ci étaient pleinement compatibles avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994.

L'ORD est convenu d'établir un groupe spécial. Le Brésil, le Taipei chinois, la Suisse, la Norvège, le Japon, la Corée, la Thaïlande, le Canada et la Chine ont demand??être tierces parties. La Malaisie a dit qu'elle continuait d'envisager toutes les possibilités.

  

DS249 et DS251: États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives ?l'importation de certains produits en acier

L'ORD a examin?en même temps les premières demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par le Japon et la Corée.

Le Japon a indiqu?que les mesures de sauvegarde des États-Unis constituaient ?l'évidence une violation de l'Accord sur l'OMC. Il a dit que les consultations tenues en avril n'avaient pas débouch?sur une solution satisfaisante et qu'il demandait donc l'établissement d'un groupe spécial.

La Corée a indiqu?que l'annonce par le gouvernement américain de sa décision de prendre des mesures de sauvegarde concernant l'acier au début du mois de mars avait provoqu?un toll? Elle a répét?que la mesure prise par les États-Unis entraînait une spirale de mesures protectionnistes et que la situation pourrait facilement dégénérer et donner lieu ?une surenchère de mesures de rétorsion croisées de la part des principaux Membres, ?un niveau jusque-l?inégal?dans l'histoire de l'OMC. La Corée a ajout?qu'elle était préoccupée par les répercussions des mesures américaines sur les négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.

Les États-Unis ont regrett?que le Japon et la Corée contestent leurs mesures de sauvegarde et ont dit qu'ils ne pouvaient pas accepter l'établissement d'un groupe spécial.

Le Japon a dit qu'il demanderait immédiatement une réunion extraordinaire de l'ORD, le 14 juin, pour examiner sa deuxième demande.

La Norvège a indiqu?qu'elle ferait distribuer une demande d'établissement d'un groupe spécial pour examen le 14 juin.

La Suisse a annonc?qu'elle ferait de même.

Les CE ont dit qu'elles déploraient la tactique dilatoire employée par les États-Unis, qui obligeait ?demander sans cesse la tenue de réunions supplémentaires de l'ORD.

La Chine a rappel?aux Membres qu'ils avaient demand?une réunion extraordinaire le 7 juin pour examiner sa première demande d'établissement d'un groupe spécial.

  

DS245: Japon ?Mesures visant l'importation de pommes

Les États-Unis ont demand?pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial charg?d'examiner les mesures phytosanitaires appliquées par le Japon aux pommes en provenance de leur territoire.

Ils ont indiqu?que les mesures japonaises étaient dénuées du fondement scientifique exig?dans le cadre des Accords de l'OMC et qu'elles n'étaient pas des mesures phytosanitaires légitimes. Ils ont ajout?qu'ils avaient fourni au Japon d'amples renseignements démontrant que des pommes mûres asymptomatiques ne constituaient pas un risque de feu bactérien.

Le Japon a dit qu'il avait ?plusieurs reprises fait savoir qu'il était dispos??examiner la possibilit?de modifier ses mesures phytosanitaires si les États-Unis lui donnaient davantage de renseignements. Il a indiqu?que les États-Unis n'avaient jamais donn? de renseignements complémentaires, préférant mettre unilatéralement fin aux consultations bilatérales.

L'ORD a établi un groupe spécial. L'UE, l'Australie et le Brésil ont demand??être tierces parties.

  

Demande de suspension de concessions haut de page

DS222: Canada: Crédits ?l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux

? la suite de la signature d'un accord bilatéral le 1er juin 2002, le Brésil et le Canada ont demand??l'ORD de renvoyer l'examen de ce point de l'ordre du jour et d'y revenir ?sa prochaine réunion ordinaire le 24 juin 2002. Ces deux pays ont indiqu?qu'ils avaient besoin de plus de temps pour examiner la façon dont il convenait de procéder dans ce différend, compte tenu, en particulier, de l'ordre chronologique des articles 21 (examen de la mise en œuvre) et 22 (suspension de concessions).

     

Prochaine réunion haut de page

Des réunions extraordinaires de l'ORD auront lieu les 7 et 14 juin 2002. La prochaine réunion ordinaire de l'ORD est prévue pour le 24 juin 2002.