Mise en œuvre des recommandations de l'ORD haut de page

Case DS 176: États-Unis ?Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits

Les États-Unis ont déclar?qu'ils avaient l'intention de se conformer aux recommandations et qu'ils auraient besoin ?cette fin d'un délai raisonnable. Les Communautés européennes ont dit que les États-Unis devaient s'y conformer dès que possible. Elles ont ajout?qu'elles étaient disposées ?discuter du délai avec les États-Unis.

  
  
Rapports adoptés haut de page

Case DS 222: Canada ?Crédits ?l'exportation et garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux

L'ORD a adopt?le rapport du Groupe spécial. Le Brésil a déclar?qu'il notait avec satisfaction qu'il avait ét?constat?que le Canada accordait des subventions ?l'exportation prohibées pour soutenir les exportations d'aéronefs. Il a ajout?que c'était un pas important pour rétablir des conditions égales pour tous dans le secteur aéronautique. Il a dit enfin qu'il espérait que les efforts bilatéraux entrepris pour trouver une solution mutuellement satisfaisante aboutiraient.

Le Canada a déclar?que, malgr?ses réserves sur certains aspects du rapport du Groupe spécial, il pensait qu'il était préférable de chercher une solution négociée plutôt que de poursuivre une action ?l'OMC. Il a ajout?que des négociateurs canadiens et brésiliens s'étaient rencontrés le 8 février 2002 et étaient convenus de reprendre les négociations en avril.

Les CE et les États-Unis se sont dits préoccupés par les conclusions du Groupe spécial concernant le rapport entre l'Accord de l'OMC sur les subventions et l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits ?l'exportation. 
  
Nouveau Président haut de page

L'ORD a élu Président, par acclamation, M. Pérez del Castillo, Ambassadeur d'Uruguay.

 
  
Prochaine réunion haut de page

La prochaine réunion ordinaire de l'ORD se tiendra le 8 mars 2002.