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Organe
de r鑗lement des diff閞ends, 29 janvier 2002
L'ORD adopte le rapport sur les 搒oci閠閟 de ventes ?l'閠ranger?/strong>
R閡ni le 29 janvier 2002, l'Organe de r鑗lement des diff閞ends a adopt?le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire 撋tats-Unis ? Traitement fiscal des soci閠閟 de ventes ?l'閠ranger?
VOIR AUSSI:
Communiqu閟
de presse
Nouvelles
Allocutions:
Mike Moore
> Diff閞ends ?l'OMC
> Comment trouver des diff閞ends
> Comment trouver des documents li閟 aux diff閞ends
> Diff閞end par ordre chronologique
> Diff閞ends par sujet
> Diff閞ends par pays
NOTE:
Le pr閟ent r閟um?a 閠?閠abli par la Division de l'information et
des relations avec les m閐ias du Secr閠ariat de l'OMC pour aider le
public ?mieux comprendre l'関olution des diff閞ends ?l'OMC. Il ne
constitue ni une interpr閠ation juridique ni un compte rendu complet des
diff閞ends. Pour cela, il existe les rapports eux-m阭es et les comptes
rendus des r閡nions de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends.
DS108: 蓆ats-Unis ?Traitement fiscal des 搒oci閠閟 de ventes ? l'閠ranger?
L'Organe de r鑗lement des diff閞ends a adopt?le rapport de l'Organe d'appel concernant la mise en 渦vre par les 蓆ats-Unis des d閏isions rendues dans le diff閞end avec les Communaut閟 europ閑nnes concernant les soci閠閟 de ventes ?l'閠ranger. Les 蓆ats-Unis ont d閏lar?qu'ils respectaient leur obligation de se conformer aux r鑗les de l'OMC et qu'ils coop閞aient avec les CE pour r閟oudre ce diff閞end. Les CE ont indiqu?quant ?elles que, conform閙ent ?l'accord sur les proc閐ures conclu par les parties (WT/DS108/12), l'arbitrage concernant le niveau des contre-mesures et de la suspension des concessions demand?par les CE reprendrait automatiquement ce jour m阭e.
Prochaine
r閡nion haut de page
La prochaine r閡nion ordinaire de l'ORD aura lieu le 1er f関rier 2002.
IMPORTANT:
A LIRE AVANT D'ALLER PLUS LOIN
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tous les documents officiels de l'OMC concernant ces diff閞ends
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