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Les Membres de l'OMC participant à l'Initiative ont commencé à incorporer les nouvelles disciplines relatives aux bonnes pratiques réglementaires dans leurs engagements existants en matière de services une fois que les disciplines ont été achevées en décembre 2021. Le processus de certification a maintenant été mené à bien pour 52 Membres de l'OMC, et ce chiffre devrait augmenter dans les prochaines semaines.

Le but des disciplines est d'atténuer les effets de restriction des échanges involontaires des mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et aux normes techniques. Elles visent à rendre l'environnement réglementaire plus propice à l'activité des entreprises et peuvent aider en particulier les micro, petites et moyennes entreprises ainsi que les entrepreneuses.

Les disciplines seront appliquées suivant le principe de la “nation la plus favorisée”, ce qui signifie qu'elles bénéficieront à tous les Membres de l'OMC. D'après de nouveaux travaux de recherche menés par l'OMC, leur mise en œuvre contribuera à réduire les coûts du commerce des services de 10% pour les économies à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et de 14% pour les économies à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, avec au total des économies de 127 milliards d'USD. Si tous les Membres de l'OMC mettaient en œuvre les disciplines, cela serait synonyme de gains importants en termes de bien-être et de commerce, en particulier pour les économies en développement. D'ici à 2032, le revenu réel mondial devrait augmenter d'au moins 0,3%, à 301 milliards d'USD, et les exportations mondiales de services devraient augmenter de 0,8%, pour atteindre 206 milliards d'USD.

Se félicitant de l'entrée en vigueur des disciplines, la DG Okonjo-Iweala a déclaré ce qui suit: “Les services sont le plus gros créateur d'emplois — surtout pour les femmes et les jeunes — et ces dernières années ils ont été le principal moteur de la croissance des échanges. Il est donc grand temps que les bonnes pratiques réglementaires reconnues dans le domaine du commerce des services entrent dans le cadre de l'OMC. La mise en œuvre des disciplines a un énorme potentiel pour les économies en développement.”

Le Ministre du commerce extérieur des Émirats arabes unis, Thani bin Ahmed Al Zayoudi, a déclaré pour sa part: “La mise en œuvre de ce résultat réduira considérablement les formalités administratives et facilitera le commerce des services. .... Elle permettra aux exportateurs de services de faire du commerce en toute confiance. … Si les marchandises, le secteur manufacturier et les produits de base joueront toujours un rôle dans l'économie, une grande part de notre prospérité future dépendra des exportations de services. … Le caractère ouvert et transparent de cette réalisation montre l'OMC sous son meilleur jour.”

Le Ministre du commerce extérieur du Costa Rica, Manuel Tovar, dont le pays coordonne l'Initiative, a dit ceci: “Il s'agit du premier résultat concernant le commerce des services en plus de 25 ans. C'est une mise à jour indispensable des règles de l'OMC. C'est aussi très important car des Membres de l'Organisation représentant plus de 92% du commerce mondial des services se sont engagés à mettre en œuvre ces pratiques. Les Membres participants varient par leur niveau de développement, leur région et leurs capacités et approches réglementaires, mais tous considèrent qu'il s'agit d'une avancée pour actualiser les règles de l'OMC, en s'appuyant sur les règles et procédures convenues dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services. Cela montre bien qu'il est possible de progresser en ce qui concerne le pilier de négociation de l'OMC, pour trouver des compromis entre Membres engagés afin de soutenir et renforcer le système commercial multilatéral.”

Valdis Dombrovskis, Vice-Président exécutif de la Commission européenne, a dit: “Ce résultat est le fruit de nos efforts collectifs et montre que l'on peut trouver un terrain d'entente à l'OMC, même lorsqu'il y a des divergences. Les disciplines, réclamées de longue date par nos milieux d'affaires, pour des procédures d'autorisation transparentes et efficaces, répondent aux besoins du commerce moderne des services. Elles amélioreront considérablement la manière dont nos entreprises sont traitées sur le terrain, et ce dans 72 pays du monde.”

Les disciplines sont incorporées dans les Listes d'engagements des Membres participants concernant les services et seront appliquées suivant le principe de la “nation la plus favorisée”, ce qui signifie qu'elles bénéficieront à tous les Membres de l'OMC.

Une nouvelle fiche d'information sur la réglementation intérieure dans le domaine des services est disponible ici.

Les négociations ont été lancées à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC, à Buenos Aires en 2017. De plus amples renseignements concernant l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services sont disponibles ici.

La Déclaration de 2021 énonçant les engagements concernant la réglementation intérieure dans le domaine des services est disponible ici.

Une vidéo sur le résultat concernant la réglementation intérieure dans le domaine des services est disponible ici.

Au total, 72 économies — comprenant des Membres de l'OMC et deux Membres accédants (Timor-Leste et les Comores) — se sont engagées à mettre en œuvre les nouvelles disciplines. L'Équateur a rejoint l'initiative le 27 février.