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Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services

Les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services inscrivent dans le cadre de l'OMC des travaux de longue date sur les bonnes pratiques réglementaires en matière de services. Ces derniers représentant actuellement le secteur de l'économie mondiale qui connaît la croissance la plus rapide, un nouvel ensemble de disciplines sera bénéfique pour tous les Membres de l'Organisation, en particulier les petites entreprises et les femmes entrepreneurs, en facilitant le commerce des services et en favorisant des cadres réglementaires plus transparents, prévisibles et efficaces.

Les disciplines visent à atténuer les effets involontaires de restriction des échanges des mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et aux normes techniques. Elles seront appliquées selon le principe de la “nation la plus favorisée” et profiteront donc à tous les Membres de l'OMC. Elles ont été conçues pour s'appliquer à tous les secteurs pour lesquels les participants ont pris des engagements dans leurs listes annexées à l'AGCS.

Au total, économies — y compris les deux nouveaux Membres de l'OMC (Timor-Leste et les Comores) — se sont engagées ?mettre en œuvre les nouvelles disciplines.

Participation

Les ^* Membres de l'OMC et Membres accédants ci-après se sont engagés à mettre en œuvre les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services:
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La participation à cette initiative conjointe est ouverte à tous les Membres de l'OMC. L'Initiative est coordonnée par M. Jaime Coghi Arias (Costa Rica).

^*L'Union européenne et ses 27 États membres comptant pour 27 participants

Situation actuelle

Les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services sont devenues juridiquement contraignantes pour 53 Membres de l'OMC dans le cadre des engagements énoncés dans leurs listes annexées à l'AGCS.

Les procédures de certification de l'OMC ont été achevées pour huit autres Membres (Costa Rica, Géorgie, Japon, Kazakhstan, Macédoine du Nord, Paraguay, Ukraine et Uruguay) qui notifieront la date d'entrée en vigueur des nouvelles disciplines après l'achèvement de leurs procédures internes respectives.

Pour les autres participants à l'Initiative conjointe, les procédures de certification sont en cours ou n'ont pas encore commencé.

Effets commerciaux et économiques des nouvelles disciplines

Selon une recherche de l'OMC, la mise en œuvre des disciplines devrait entraîner une réduction des coûts du commerce de 10% pour les économies à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et de 14% pour les économies à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, ce qui représente à l'échelle mondiale une économie de 127 milliards d'USD.

La mise en œuvre conduira à une participation plus active au commerce international des services, ainsi qu'à des réductions des prix des intrants dans les secteurs des services. En outre, la mise en œuvre des disciplines devrait réduire les coûts des procédures de création d'entreprises et assurer une inclusion financière plus large et une plus grande participation aux chaînes de valeur mondiales.

Contexte

L'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services a été lancée par un groupe de Membres de l'OMC en décembre 2017, dans le but d'élaborer des disciplines visant à faciliter le commerce des services et à atténuer les effets involontaires de restriction des échanges des mesures relatives aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et aux normes techniques. L'initiative s'appuie sur les travaux menés dans le cadre du  Groupe de travail de la réglementation intérieure.

En décembre 2017, 59 Membres de l'OMC ont publié une Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, affirmant leur engagement de faire avancer les négociations sur la réglementation intérieure du commerce des services.

En mai 2019, 59 Membres de l'OMC ont accueilli avec satisfaction les progrès réalisés dans une deuxième  Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, et se sont engagés à poursuivre leurs travaux sur les questions en suspens et à finaliser les négociations pour la douzième Conférence ministérielle.

Le 2 décembre 2021, 67 Membres de l'OMC ont adopté une  Déclaration annonçant l'aboutissement des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services — qui a donn?lieu au Document de référence sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.

La Déclaration énonce l'intention des signataires d'incorporer les disciplines sur la réglementation intérieure dans le domaine des services figurant dans le Document de référence en tant qu'“engagements additionnels” dans leurs Listes annexées à l'AGCS, conformément aux Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques datant d'avril 2000.