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“Je remercie le Moldova de se joindre à l'effort collectif visant à mettre en vigueur cet accord historique”, a dit la DG Okonjo-Iweala. “Cela montre que ce pays s'engage à jouer un rôle actif dans la promotion de la durabilité des océans et la sauvegarde des moyens de subsistance et de la sécurité alimentaire des millions de personnes qui en dépendent. J'encourage d'autres Membres à ratifier rapidement cet accord afin que tous les avantages qu'il présente commencent à se concrétiser — il ne manque plus que 15 ratifications.”

L'Ambassadeur Cuc a déclaré que pour un petit pays sans littoral comme la République de Moldova, l'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche avait pour enjeux la protection des écosystèmes et la promotion de l'équité dans le commerce mondial. “Comme le Moldova dépend des importations de poisson, la gestion durable de la pêche dans le monde, conformément au Programme de développement durable à l'horizon 2030, revêt pour nous un intérêt particulier. Notre ratification de l'Accord témoigne également des efforts déployés par la République de Moldova pour défendre le système commercial multilatéral fondé sur des règles.”

L'instrument d'acceptation du Moldova porte à 96 le nombre total de Membres de l'OMC qui ont formellement accepté l'Accord. Pour que ce dernier entre en vigueur, il doit être formellement accepté par les deux tiers des Membres de l'OMC.

En adoptant l'Accord sur les subventions à la pêche par consensus lors de la douzième Conférence ministérielle qui a eu lieu à Genève en 2022, les Ministres ont fixé de nouvelles règles multilatérales contraignantes en vue de réduire les subventions à la pêche préjudiciables. L'Accord prohibe les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), à la pêche de stocks surexploités et à la pêche en haute mer non réglementée. En outre, il reconnaît les besoins des économies en développement ainsi que des pays les moins avancés et établit un fonds pour la fourniture d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités afin d'aider ces pays à s'acquitter de leurs nouvelles obligations, s'ils ont formellement accepté l'Accord.

Le texte de l'Accord peut être consulté  ici.

Lors de la douzième Conférence ministérielle, les Membres sont convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens concernant les subventions à la pêche, en vue d'adopter des dispositions additionnelles qui renforceraient davantage les disciplines de l'Accord.

La liste des Membres ayant déposé leur instrument d'acceptation de l'Accord est disponibl  ici.

Des renseignements pour les Membres concernant les modalités d'acceptation du Protocole d'amendement sont disponibles ici.