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“L'accession de l'Ukraine à l'OMC renforcera le système commercial multilatéral et dotera ce pays d'un environnement commercial stable et prévisible qui stimulera sa croissance et sa prospérité. Je suis particulièrement heureux d'accueillir à l'OMC le Président Viktor Iouchtchenko, dont l'engagement personnel pour l'accession de son pays a constitué un facteur décisif dans l'issue heureuse de ces négociations”, a déclaré le Directeur général Pascal Lamy.

Le Président de l'Ukraine, Viktor Iouchtchenko, a déclaré: “L'accession de l'Ukraine à l'OMC est vraiment un moment historique et marque un tournant décisif dans le développement de notre économie. Nous sommes convaincus que nos efforts porteront leurs fruits et nous permettront de tisser des liens économiques plus étroits à l'échelle mondiale.”

L'Ukraine a demandé l'accession à l'OMC en 1993, et le Groupe de travail, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Mario Matus (Chili), a mené les négociations à terme le 25 janvier 2008. Le Conseil général a approuvé le rapport du Groupe de travail, les listes concernant l'accès au marché pour les marchandises et les services, la Décision du Conseil général et le Protocole d'accession.

L'Ukraine devra ratifier les documents d'accession pour le 4 juillet 2008. Une prorogation de ce délai serait possible si elle s'avérait nécessaire. L'Ukraine deviendra Membre de l'OMC 30 jours après la ratification.

Parmi les engagements pris par l'Ukraine figurent les suivants:

Accès au marché pour les marchandises

Comme l'indiquent ses listes concernant l'accès au marché, l'Ukraine plafonnera ses droits de douane à des taux compris entre zéro et 50 pour cent (taux consolidés). Certaines consolidations supposent des réductions échelonnées sur une période qui peut aller jusqu'à 2013.

Les taux consolidés moyens de l'Ukraine sont de 10,66 pour cent pour les produits agricoles et de 4,95 pour cent pour les produits industriels.

Les taux de droits les plus élevés que l'Ukraine peut appliquer concernent des produits tels que le sucre (50 pour cent) et l'huile de tournesol (30 pour cent). Un plafond tarifaire de 25 pour cent s'applique à d'autres produits dont certains récepteurs de radiodiffusion, le catgut et certaines courroies transporteuses/de transmission.

Parmi les catégories de produits assujetties à des droits moins élevés qui seront éliminés dès le début ou ultérieurement figurent les aéronefs civils, le matériel de construction, les spiritueux distillés, certains types de poisson, les produits pharmaceutiques, certains produits chimiques et certaines huiles de pétrole, le matériel médical, le bois, la pâte de bois et le papier, certains fils et tissus, certains métaux de base, l'acier, les produits des technologies de l'information (ATI), les meubles et les jouets.

L'Ukraine est convenue de ne pas appliquer “d'autres droits et impositions” — au-delà de ses droits de douane ordinaires.

Dans le secteur agricole, l'Ukraine est convenue de ne pas subventionner les exportations. Elle limitera le soutien interne accordé aux agriculteurs et ayant des effets de distorsion des échanges à 3,04 milliards de hryvnias (environ 613 millions de dollars EU) auxquels s'ajoute une marge correspondant à 5 pour cent de la valeur de la production agricole nationale. Comme tous les Membres de l'OMC, l'Ukraine n'aura pas à plafonner les dépenses consacrées aux programmes de soutien interne qui ont un effet nul ou minime sur les échanges, à condition que ces programmes remplissent les critères définis dans l'Accord sur l'agriculture.

L'Ukraine ouvrira un contingent tarifaire pour le sucre de canne brut (260 000 tonnes par an, puis augmentation pour atteindre 267 000 tonnes à l'horizon 2010). Ce contingent sera administré selon le principe “premier arrivé, premier servi” dans les trois années qui suivront l'accession.

Accès au marché pour les services

L'Ukraine a pris des engagements spécifiques dans l'ensemble des onze secteurs de services “de base”— à savoir les services aux entreprises, les services de communication, les services de construction et services d'ingénierie connexes, la distribution, l'éducation, les services environnementaux, les services financiers (assurance et services bancaires), les services de santé et services sociaux, le tourisme et les voyages, les services récréatifs, culturels et sportifs et les services de transport — ainsi que dans d'autres domaines dont les soins esthétiques, la coiffure, le thermalisme et les services de massage.

Documents d'accession de l'Ukraine

• Engagements de l'Ukraine concernant les marchandises — liste de 890 pages indiquant les droits de douane, les contingents, les plafonds applicables aux subventions agricoles et, dans certains cas, le calendrier d'application progressive des réductions tarifaires

• Engagements de l'Ukraine concernant les services — document de 40 pages (aussi appelé “liste”) indiquant les services pour lesquels l'Ukraine accorde l'accès aux fournisseurs étrangers sur une base non discriminatoire et les éventuelles conditions additionnelles, y compris les limites relatives à la participation étrangère

• Rapport du Groupe de travail — document de 240 pages décrivant le cadre juridique et institutionnel de l'Ukraine en matière de commerce ainsi que les engagements qu'elle a pris dans bon nombre des domaines couverts par le rapport.

Renseignements de base sur l'Ukraine

L'Ukraine est devenue indépendante après la dissolution de l'Union soviétique en 1991.

Deuxième pays d'Europe de par sa superficie, l'Ukraine est une terre d'agriculture et d'industrie lourde dotée d'une population de 46,6 millions d'habitants.

En 2006, le PIB nominal de l'Ukraine a atteint 106,1 milliards de dollars EU (source: Banque mondiale).

Exportations et importations de marchandises (2006)

• Exportations de marchandises: 38,368 milliards de dollars EU

• Importations de marchandises: 45,035 milliards de dollars EU

Exportations et importations de services (2006)

• Exportations de services commerciaux: 10,671 milliards de dollars EU

• Importations de services commerciaux: 8,484 milliards de dollars EU

Principales exportations

Les principales exportations de l'Ukraine sont les métaux ferreux et non ferreux, les combustibles et produits pétroliers, les produits chimiques, les machines et le matériel de transport ainsi que les produits alimentaires. Les produits agricoles représentent 13,4 pour cent des exportations ukrainiennes, les articles manufacturés près de 72 pour cent et les combustibles et produits miniers 13,6 pour cent (chiffres de 2006). 

Principales importations 

Les principales importations de l'Ukraine sont l'énergie, les machines, les matériels et les produits chimiques. Les produits agricoles représentent près de 8 pour cent des importations ukrainiennes, les articles manufacturés 59,6 pour cent et les combustibles et produits miniers 31,5 pour cent (chiffres de 2006).

Partenaires commerciaux

Les principaux partenaires commerciaux de l'Ukraine sont les CE, la Russie, la Turquie, le Bélarus et les États-Unis.

Engagements figurant dans le rapport du Groupe de travail

Privatisation: L'Ukraine présentera aux Membres de l'OMC des rapports réguliers sur l'avancement de son programme de privatisation et sur d'autres questions liées à ses réformes économiques.

Entreprises d'État: Dès l'accession, les lois ukrainiennes régissant les activités commerciales des entreprises d'État seront pleinement conformes aux dispositions de l'OMC. Toutes les entreprises d'État exerceront leurs activités selon des modalités commerciales. Dans un délai d'un an à compter de son accession, l'Ukraine notifiera les activités de ces entreprises à l'OMC et lui fournira des renseignements à ce sujet.

Politiques de fixation des prix: Les mesures de contrôle de prix seront appliquées conformément aux principes de l'OMC et tiendront compte des intérêts de ses Membres exportateurs.

À compter de la date de son accession, l'Ukraine n'appliquera pas de prix minimums obligatoires sur les produits importés.

Tous les tarifs de transport ferroviaire seront appliqués sur une base non discriminatoire.

L'Ukraine continuera de publier une liste de marchandises et de services dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics.

Cadre de formulation et d'application des politiques: L'Ukraine appliquera les dispositions de l'OMC et le Protocole d'accession de manière uniforme sur l'ensemble de son territoire. Dès l'accession, elle prévoira le droit de faire appel des décisions administratives concernant des domaines couverts par l'OMC auprès d'un tribunal indépendant.

Droits commerciaux (droit d'importer et d'exporter): Les taxes d'enregistrement des médicaments, des pesticides et des produits chimiques à usage agricole, ainsi que les droits de licence pour l'importation et l'exportation de boissons alcooliques et de produits du tabac, seront conformes aux prescriptions de l'OMC et seront alignés sur le coût des services fournis.

Les particuliers et les sociétés qui souhaitent mener des activités d'importation/exportation ne seront pas tenus d'avoir une présence physique ni des investissements en Ukraine et devront seulement s'enregistrer auprès des autorités compétentes.

Redevances et impositions pour services rendus: L'Ukraine appliquera les redevances conformément aux principes de l'OMC, et les renseignements concernant ces redevances seront fournis, sur demande, aux Membres de l'OMC.

Fiscalité intérieure (TVA et droit d'accise): Les taxes intérieures seront appliquées de manière non discriminatoire aux importations provenant de Membres de l'OMC et aux marchandises produites dans le pays.

Restrictions quantitatives à l'importation, licences d'importation: Dès l'accession, l'Ukraine éliminera les restrictions quantitatives à l'importation ou autres mesures non tarifaires qui ne pourraient être justifiées au regard de l'Accord sur l'OMC et n'instaurera, ne rétablira ni n'appliquera de telles mesures.

L'Ukraine n'imposera à l'égard de la viande de bœuf hachée aucune prohibition qui ne puisse être justifiée au regard des règles de l'OMC, et elle appliquera pour le commerce de ce produit des normes transparentes fondées sur des critères scientifiques.

L'Ukraine éliminera la prohibition à l'importation qui vise les autobus, camions et voitures de plus de huit ans.

L'Ukraine appliquera ses procédures de licence d'importation en conformité avec l'Accord sur l'OMC.

Évaluation en douane: Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur l'évaluation en douane dès l'accession.

Règles d'origine: Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les règles d'origine dès l'accession.

Autres formalités douanières: L'avis d'experts de la Chambre de commerce sur la classification des marchandises ne sera plus exigé pour l'obtention d'une licence d'importation ou d'exportation.

Inspection avant expédition: Si elle est instaurée, l'inspection avant expédition sera temporaire et conforme aux règles de l'OMC.

Régime des droits antidumping, des droits compensateurs et des sauvegardes: Dès l'accession, l'Ukraine modifiera sa législation concernant les mesures correctives commerciales de sorte que ces mesures ne s'appliquent qu'en conformité avec les règles de l'OMC.

Droits d'exportation: L'Ukraine abaissera les droits d'exportation sur les graines oléagineuses, le bétail sur pied, les peaux d'animaux et les particules de métaux ferreux et non ferreux. À compter de la date d'accession, elle n'appliquera aucun prix minimum obligatoire à l'exportation.

Restrictions à l'exportation: De telles mesures, y compris les prescriptions concernant les licences d'exportation, ne seront appliquées qu'en conformité avec les règles de l'OMC.

Dès l'accession, l'interdiction d'exportation qui vise les débris de métaux non ferreux sera levée, et l'Ukraine éliminera les restrictions à l'exportation des céréales ainsi que des métaux précieux et pierres précieuses autres que l'or, l'argent et les diamants.

Politique industrielle, subventions: Dès l'accession, l'Ukraine éliminera toutes les subventions à l'exportation et au remplacement des importations.

Obstacles techniques au commerce (OTC): L'Ukraine se conformera dès l'accession aux dispositions de l'Accord OTC.

L'Ukraine donnera la priorité aux normes internationales par rapport aux normes régionales et nationales.

Toutes les normes nationales et régionales seront volontaires, à l'exception de celles qui sont visées dans des règlements techniques destinés à protéger les intérêts de la sécurité nationale, à prévenir les pratiques trompeuses, à protéger la vie et la santé des personnes, des animaux ou des végétaux ainsi qu'à protéger l'environnement. Au plus tard le 30 décembre 2011, tous les règlements techniques de l'Ukraine seront fondés sur les normes internationales pertinentes.

Le règlement technique de l'Ukraine concernant la durée de conservation du poisson sera mis en conformité avec les directives du Codex alimentarius.

L'Ukraine réduira encore le nombre des produits assujettis à la certification obligatoire par un tiers et notifiera la liste révisée à l'OMC au plus tard le 31 janvier 2012.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS): L'Ukraine se conformera dès l'accession aux dispositions de l'Accord SPS et harmonisera les attributions de ses organes de supervision et de contrôle dans le domaine SPS.

L'Ukraine ne bloquera pas les importations de viandes et de produits carnés traités aux hormones.

MIC: À compter de la date d'accession, l'Ukraine n'appliquera aucune mesure incompatible avec l'Accord sur les MIC.

Zones franches: Ces zones seront administrées en conformité avec les dispositions de l'OMC.

Marchés publics: Dès l'accession, l'Ukraine aura le statut d'observateur en ce qui concerne l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et amorcera des négociations pour devenir partie à cet accord.

Aéronefs civils: L'Ukraine deviendra signataire de l'Accord plurilatéral sur les aéronefs civils en 2010.

ADPIC: Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les ADPIC dès l'accession.

Accords commerciaux régionaux: L'Ukraine présentera à l'OMC, dès l'accession, notification et copie de ses accords de libre-échange et accords d'union douanière.