Ces prix planchers (par tonne f.a.b.) s'閠ablissaient comme suit: 1 200 $EU pour le lait 閏r閙? en poudre, 1 250 $EU pour le lait entier en poudre, 1 200 $EU pour le babeurre en poudre, 1 625 $EU pour les mati鑢es grasses laiti鑢es anhydres (huile de beurre), 1 350 $EU pour le beurre et 1 500 $EU pour le fromage.

L'Accord international sur le secteur laitier est l'un des quatre accords plurilat閞aux qui r閟ultent des n間ociations du Cycle d'Uruguay. Contrairement aux autres accords de l'OMC, la participation aux accords plurilat閞aux est limit閑 aux gouvernements qui les ont explicitement accept閟. L'Accord international sur le secteur laitier succ鑔e, dans une version l間鑢ement modifi閑, ?l'Arrangement international relatif au secteur laitier, qui 閠ait en vigueur depuis 1980. Cependant, un certain nombre de participants ?l'Arrangement laitier ont d閏id?de ne pas adh閞er au nouvel Accord international sur le secteur laitier parce qu'ils esp鑢ent que l'Accord de l'OMC sur l'agriculture permettra de r間ler quelques-uns des probl鑝es qui avaient conduit au d閜art ?閠ablir l'Arrangement international relatif au secteur laitier, et aussi parce que les nouvelles technologies offrent d'autres moyens d'閏hanger de l'information. Le nouvel accord compte actuellement 12 signataires (les Communaut閟 europ閑nnes comptant pour un), mais tous ne l'ont pas encore ratifi?

Le Conseil international des produits laitiers a estim?que la faible participation ?l'Accord, et notamment l'absence de quelques grands pays exportateurs de produits laitiers, rendaient impossible l'application des dispositions relatives aux prix minimaux. L'application des prix minimaux a donc 閠?suspendue jusqu'au 31 d閏embre 1997. Le Conseil international des produits laitiers continuera d'examiner la situation du march?mondial des produits laitiers ?ses r閡nions ordinaires.

Note ?l'intention des journalistes:

L'Accord international sur le secteur laitier est entr?en vigueur le 1er janvier 1995. Il remplace l'Arrangement international relatif au secteur laitier, qui 閠ait appliqu? depuis 1980. Le 16 octobre 1995, les entit閟 suivantes 閠aient parties ? l'Accord international sur le secteur laitier: l'Argentine, la Bulgarie, les Communaut閟 europ閑nnes (15), le Japon, la Norv鑗e, la Nouvelle-Z閘ande, la Roumanie, la Suisse et l'Uruguay. Le Br閟il, la Hongrie et le Tchad ont sign?l'Accord mais ils ne l'ont pas encore ratifi?

Les objectifs premiers de l'Accord sont les m阭es que ceux de l'Arrangement: encourager l'expansion et la lib閞alisation du commerce mondial des produits laitiers dans des conditions de march?aussi stables que possible, sur la base d'avantages mutuels pour les pays exportateurs et les pays importateurs, et favoriser le d関eloppement 閏onomique et social des pays en d関eloppement. En adoptant ces objectifs, les parties ont reconnu l'importance 閏onomique du lait et des produits laitiers pour de nombreux pays ainsi que la n閏essit?d'関iter les exc閐ents et les p閚uries et de maintenir les prix ?un niveau 閝uitable. Le Conseil international des produits laitiers et le Comit?de certains produits laitiers ont 閠?institu閟 pour administrer l'Accord. Auparavant, trois protocoles 閠aient annex閟 ?l'Arrangement international relatif au secteur laitier; dans l'Accord international sur le secteur laitier, ces trois protocoles ont 閠?r閡nis dans une seule Annexe sur certains produits laitiers.

Dans cette annexe, des prix minimaux ?l'exportation sont 閠ablis pour le lait 閏r閙?en poudre, le lait entier en poudre, le babeurre en poudre, les mati鑢es grasses laiti鑢es anhydres, le beurre et le fromage. Ces prix sont fix閟 pour des produits pilotes qui sont d閒inis dans l'Accord; ils tiennent compte de la situation r間nant sur le march? des prix des produits laitiers dans les pays producteurs participants, de la n閏essit? d'assurer des prix 閝uitables aux consommateurs et du fait qu'il est souhaitable d'assurer une r閙un閞ation minimale aux producteurs les plus efficients afin de garantir la stabilit??long terme de l'approvisionnement. La d閏ision prise par le Conseil le 17 octobre 1995 a pour effet de suspendre l'application de l'Annexe et, partant, des dispositions relatives aux prix minimaux. Par le pass? les prix minimaux applicables ?l'exportation de certains produits (le beurre et l'huile de beurre) ont 閠?suspendus pour un temps limit?

La d閏ision du Conseil a 間alement pour effet de suspendre les activit閟 du Comit? qui est charg? de surveiller l'application de l'Annexe. Le Conseil continuera d'関aluer la situation du march?deux fois par ann閑 en s'appuyant sur les documents d'information pr閜ar閟 par le Secr閠ariat de l'OMC et il continuera 間alement d'examiner le fonctionnement de l'Accord.