“Par suite des s閞ies successives de n間ociations commerciales, il est devenu de plus en plus difficile d'appliquer des mesures gouvernementales qui restreignent ou faussent la concurrence internationale et l'attention s'est donc in関itablement tourn閑 vers les mesures du secteur priv?qui ont des effets similaires mais ne sont pas soumises aux r鑗les internationales.

L'OMC s'occupe davantage des politiques internes qui affectent les 閏hanges. En particulier, elle s'int閞esse non plus seulement au traitement des Goods originaires des territoires de ses Membres mais aussi du traitement des soci閠閟 閠rang鑢es op閞ant sur ces territoires. Si la communaut?internationale cherche ?n間ocier des r鑗les exigeant des pays qu'ils accordent des droits aux soci閠閟 閠rang鑢es, la question d'une action internationale concert閑 visant ?ce que ces droits ne soient pas utilis閟 de mani鑢e abusive se posera presque in関itablement. En effet, l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les investissements et li閑s au commerce 閠ablit express閙ent ce lien quand il pr関oit qu'avant la fin du si鑓le on d閠erminera s'il faut n間ocier des dispositions relatives ?la politique en mati鑢e d'investissement et ?la politique en mati鑢e de concurrence.

De fait, le lien entre la politique commerciale et la politique en mati鑢e de concurrence est d閖? examin?par les gouvernements Membres de l'OMC dans le cadre des n間ociations sur les t閘閏ommunications de base. La question de savoir comment faire en sorte que les fournisseurs dominants ne restreignent pas l'acc鑣 ni ne faussent les conditions de la concurrence est un 閘閙ent-cl?de ces n間ociations. Elle concerne l'acc鑣 des fournisseurs aux r閟eaux mat閞iels, y compris le co鹴 de cet acc鑣 et la communication des renseignements n閏essaires pour assurer la compatibilit?technique et aussi les sauvegardes en mati鑢e de concurrence face au risque que les fournisseurs dominants proc鑔ent ?un subventionnement crois?et qu'ils subordonnent l'acc鑣 ?d'autres obligations. Ces questions sont d閖?n間oci閑s activement. On se demande en particulier si la meilleure approche pour les traiter est d'閠ablir des r鑗les internationales applicables aux prescriptions r間lementaires propres au secteur des t閘閏ommunications ou d'appliquer les principes plus g閚閞aux de la l間islation en mati鑢e de concurrence concernant les positions dominantes sur le march?#148;.

M. Ruggiero a donn?des exemples de l'incidence que la politique en mati鑢e de concurrence peut avoir sur le commerce, comme le traitement des cartels d'exportation, qui ne sont g閚閞alement pas vis閟 par la l間islation sur la concurrence dans la plupart des pays. “On sugg鑢e souvent que les nations se mettent d'accord pour appliquer pleinement leurs lois en mati鑢e de concurrence aux cartels d'exportation afin d'関iter les effets pr閖udiciables de ces cartels sur les int閞阾s commerciaux d'autres nations. Un autre exemple de l'application possible de la politique en mati鑢e de concurrence ?des fins de politique industrielle est celui du contr鬺e des fusions. Du point de vue de la politique commerciale, des pr閛ccupations peuvent se faire jour, en particulier dans les cas o?le contr鬺e des fusions est utilis?pour renforcer la position concurrentielle d'entreprises nationales ou transnationales sur les march閟 internationaux au d閠riment des partenaires commerciaux. Enfin, on peut aussi voir un lien entre la politique industrielle et l'application de la politique en mati鑢e de concurrence aux coentreprises de recherche et d関eloppement, en particulier lorsque celles-ci ne regroupent que des entreprises locales et sont trait閑s de mani鑢e moins rigoureuse que les coentreprises auxquelles participent des entreprises 閠rang鑢es ou contr鬺閑s par l'閠ranger”.

M. Ruggiero a fait valoir que si l'on ne proc閐ait pas ?un examen g閚閞al des liens entre la politique commerciale et la politique en mati鑢e de concurrence, ces questions risquaient d'阾re trait閑s au cas par cas, de mani鑢e pragmatique, sans que soit n閏essairement d閒inie une th鑣e coh閞ente sur les liens de compl閙entarit?qui devraient exister entre ces deux politiques.

“Il est donc urgent de proc閐er ?une analyse objective, au plan multilat閞al, des liens g閚閞aux entre la politique en mati鑢e de concurrence et la politique commerciale, notamment pour recenser les probl鑝es ?r閟oudre et identifier les options qui s'offrent dans ce domaine”.

Pour conclure, M. Ruggiero a dit qu'il 閠ait ?la fois opportun et appropri?de traiter la politique en mati鑢e de concurrence dans le cadre du syst鑝e multilat閞al. “Mais il est tout aussi 関ident que des travaux pr閜aratoires consid閞ables s'imposent, ?la fois pour clarifier les questions et pour arriver au consensus n閏essaire pour permettre ?l'OMC de s'en occuper”.