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PRESS/32
29 novembre 1995
L'OMC annonce la composition de l'organe d'appel
Les d閟ignations, qui prendront effet ?la mi-d閏embre, ont 閠?faites conform閙ent au M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends, aux termes duquel l'Organe d'appel sera compos?de sept personnes dont l'autorit?est reconnue et qui auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des Accords de l'OMC en g閚閞al. Le M閙orandum d'accord dispose aussi que la composition de l'Organe d'appel sera, dans l'ensemble, repr閟entative de celle de l'OMC.
L'Organe de r鑗lement des diff閞ends de l'OMC a annonc?aujourd'hui (29 novembre) que l'Organe d'appel se composerait des personnes dont les noms suivent:
M. James Bacchus (Etats-Unis)
M. Christopher Beeby (Nouvelle-Z閘ande)
M. Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne)
M. Said El-Naggar (Egypte)
M. Florentino Feliciano (Philippines)
M. Julio Lacarte Mur?(Uruguay)
M. Mitsuo Matsushita (Japon)
Les personnes d閟ign閑s ont 閠?choisies sur une liste de 32 candidats originaires de 23 pays, et sur la base d'une proposition formul閑 conjointement, apr鑣 des consultations appropri閑s, par le Directeur g閚閞al et les Pr閟idents de l'Organe de r鑗lement des diff閞ends, du Conseil du commerce des Goods, du Conseil du commerce des services, du Conseil des aspects des droits de propri閠?intellectuelle qui touchent au commerce et du Conseil g閚閞al.
Note aux journalistes:
L'Organe d'appel conna顃ra des appels concernant des affaires soumises ?des groupes sp閏iaux qui porteront sur des questions de droit couvertes par le rapport du groupe sp閏ial ayant examin?le diff閞end et sur les interpr閠ations du droit donn閑s par celui-ci. Trois membres de l'Organe si間eront pour chaque affaire examin閑 en appel et statueront. Ils pourront confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques du groupe sp閏ial. Dans les 30 jours suivant sa distribution, le rapport de l'Organe d'appel sera adopt?par l'Organe de r鑗lement des diff閞ends et accept?sans condition par les parties au diff閞end, ?moins qu'il y ait consensus pour ne pas l'adopter.
Membres de l'organe d'appel
Notices biographiques
James Bacchus
James Bacchus (Etats-Unis), n?en 1949, est avocat et, depuis plus de 20 ans, il suit de pr鑣 les questions de commerce international dans le cadre de sa carri鑢e publique aussi bien que professionnelle.
Alors qu'il 閠ait membre du Congr鑣 des Etats-Unis, o?il a accompli deux mandats ?la Chambre des Repr閟entants de 1991 ?nbsp;1994, il a 閠?nomm??la Commission sp閏iale de coordination de la politique commerciale. De 1979 ?nbsp;1981, il a occup?le poste d'assistant sp閏ial du Repr閟entant des Etats-Unis pour les questions commerciales internationales, Reubin Askew.
Depuis qu'il a quitt?le Congr鑣, en janvier 1995, M. Bacchus a repris ses activit閟 dans le cabinet juridique priv?Greenberg Traurig, en Floride, o?il a commenc?sa carri鑢e d'avocat avant de devenir assistant du Repr閟entant des Etats-Unis pour les questions commerciales internationales en 1979. Il a beaucoup exerc?dans les domaines des services bancaires aux entreprises et du droit international.
Plusieurs distinctions marquent le cursus universitaire de M. Bacchus: Bachelor of Arts (licence) avec mention en histoire, Universit?Vanderbilt (1971), Master of Arts (ma顃rise) en histoire, Universit?de Yale (1973) et bourse Woodrow Wilson, enfin doctorat en droit, Facult?de droit de l'Universit?d'Etat de Floride (1978). Il a occup?le poste d'universitaire invit?(Thomas P. Johnson Distinguished Visiting Scholar) au Rollins College en Floride et reste professeur adjoint (Adjunct Professor) au D閜artement de sciences politiques ?Rollins, o?il enseigne l'histoire des id閑s politiques et la politique des pouvoirs publics dans divers domaines, dont le commerce international.
Christopher Beeby
Christopher Beeby (Nouvelle-Z閘ande), n?en 1935, a 閠?pendant plus de 30 ans diplomate de carri鑢e, sp閏ialis?dans les affaires 閏onomiques et juridiques. Il a pris sa retraite au milieu de l'ann閑 1995.
Apr鑣 avoir obtenu un dipl鬽e de droit ?l'Universit?Victoria de Wellington et ?la London School of Economics, M. Beeby est entr??la division juridique du Minist鑢e des affaires 閠rang鑢es en 1963, o?il a 閠?conseiller juridique de la d閘間ation n閛-z閘andaise qui a n間oci?l'Accord de libre-閏hange entre la Nouvelle-Z閘ande et l'Australie. En 1969, il est devenu chef de la division. En 1976, il a 閠?nomm? chef de la division 閏onomique, poste qu'il a occup?jusqu'?sa nomination ? l'閠ranger en qualit?d'ambassadeur de son pays en Iran et au Pakistan de 1978 ?nbsp;1980. De retour ?Wellington, M. Beeby a occup?tout d'abord le poste de Sous-Secr閠aire (Assistant Secretary) puis, ?partir de 1985, celui de Secr閠aire adjoint (Deputy Secretary) charg?de diriger, entre autres choses, les divisions 閏onomique et juridique. En 1992, il a 閠?nomm?ambassadeur de Nouvelle-Z閘ande en France et en Alg閞ie et Repr閟entant permanent aupr鑣 de l'OCDE.
Pendant toute sa longue carri鑢e publique, M. Beeby a acquis une connaissance approfondie et une grande pratique du droit international, suivant de pr鑣 tout ce qui touche aux instruments relatifs au commerce international et ?ceux du GATT et du Cycle d'Uruguay, et participant ?la mise en place et ?l'application de m閏anismes de r鑗lement des diff閞ends dans plusieurs contextes diff閞ents.
Claus-Dieter Ehlermann
M. Claus-Dieter Ehlermann (Allemagne), n?en 1931, dont l'autorit?est internationalement reconnue en mati鑢e de droit 閏onomique international, occupe actuellement la chaire de droit 閏onomique ?l'Institut universitaire europ閑n de Florence et il est professeur honoraire ?l'Universit?de Hambourg. En mai 1995, apr鑣 plus de 34 ans pass閟 ?la Commission europ閑nne, il a pris sa retraite de Directeur g閚閞al de la Direction g閚閞ale de la concurrence.
C'est en 1961 que M. Ehlermann est entr?au Service juridique de la Commission europ閑nne, dont il a gravi les 閏helons pour en devenir le chef en 1977. Il a 閠?Directeur g閚閞al du Service juridique pendant dix ans, jusqu'en 1987, ann閑 o?il a 閠?nomm?porte-parole de la Commission et conseiller sp閏ial du Pr閟ident pour les questions institutionnelles. En 1990, il est devenu Directeur g閚閞al de la Direction g閚閞ale de la concurrence, ce qui l'a amen??avoir des contacts 閠roits avec les services de la concurrence aux Etats-Unis (dans le cadre de l'Accord bilat閞al de coop閞ation n間oci?entre les Etats-Unis et l'Union europ閑nne en 1990/91) ainsi qu'au Japon, en Australie et en Nouvelle-Z閘ande. M. Ehlermann a 間alement pr阾?son concours aux services de la concurrence encore novices des pays ?閏onomie en transition d'Europe centrale et orientale.
Depuis 1972, M. Ehlermann m鑞e 間alement une carri鑢e universitaire, enseignant le droit communautaire ?Bruges, ?Bruxelles, ?Hambourg et, depuis mai 1995, ?Florence. Il est l'auteur de plus de 160 publications qui, depuis 1991, traitent essentiellement du droit et de la politique en mati鑢e de concurrence, de la politique industrielle et de la coop閞ation internationale. Il si鑗e 間alement dans plusieurs organes consultatifs universitaires, o?il s'occupe en particulier d'閠udes juridiques.
Said El-Naggar
M. Said El-Naggar (Egypte), n?en 1920, est professeur 閙閞ite d'閏onomie ? l'Universit?du Caire et a men?de front ses activit閟 universitaires et sa carri鑢e dans la fonction publique pendant plus de 30 ans.
Apr鑣 avoir enseign??l'Universit?du Caire, M. El-Naggar est entr?en 1965 ?la Conf閞ence des Nations Unies sur le commerce et le d関eloppement (CNUCED), en qualit?de Directeur adjoint de la Division de la recherche, poste qu'il a occup? pendant six ans, avant d'阾re nomm?Directeur du Bureau 閏onomique et social des Nations Unies ?Beyrouth (Liban). De 1976 ?nbsp;1984, il a 閠?Administrateur de la Banque mondiale repr閟entant les pays arabes, puis est retourn?enseigner ? l'Universit?du Caire en qualit?de professeur 閙閞ite. Depuis 1991, il est 間alement Pr閟ident du New Civic Forum, organisation non gouvernementale qui se consacre ?promouvoir la lib閞alisation 閏onomique, politique et sociale en Egypte.
Dipl鬽?de la Facult?de droit de l'Universit?du Caire (1942), M. El-Naggar a 閠udi? l'閏onomie ?l'Universit?de Londres o?il a obtenu une ma顃rise en 1948 et un doctorat en 1951. Il a 間alement 閠?charg?de recherche ?l'Universit? Ann Arbor, dans le Michigan, ainsi que professeur invit??l'Universit?de Princeton, dans le New Jersey. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages et 閠udes sur le commerce international et les finances internationales, le d関eloppement 閏onomique et l'閏onomie 間yptienne.
Florentino Feliciano
M. Florentino Feliciano (Philippines), n?en 1928, est juge (Senior Associate) ?la Cour supr阭e des Philippines et Vice-Pr閟ident du Conseil de l'Institut du droit et des pratiques des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale de Paris.
Avant d'entrer dans la magistrature en 1986, M. Feliciano 閠ait membre depuis 1962 du cabinet juridique Sycip, Salazar, Feliciano et Hernandez, o?il s'est beaucoup occup? d'affaires relevant du droit commercial et du droit des soci閠閟 ainsi que d'affaires concernant les pratiques antidumping, les droits de propri閠?intellectuelle, les services bancaires et d'assurance, les transports maritimes et les t閘閏ommunications.
M. Feliciano a 間alement une vaste exp閞ience en qualit?d'arbitre dans des diff閞ends internationaux concernant les investissements et le commerce au Centre international pour le r鑗lement des diff閞ends relatifs aux investissements, ?Washington, ainsi qu'?la Chambre de commerce internationale ?Paris. Il a figur?sur la liste des arbitres de l'Association am閞icaine d'arbitrage ?New York et a aussi si間?au Tribunal administratif de la Banque asiatique de d関eloppement.
Dipl鬽?en droit de l'Universit?des Philippines, M. Feliciano a ensuite obtenu une ma顃rise et un doctorat en droit ?l'Universit?de Yale. Il a enseign??la Facult?de droit de l'Universit?des Philippines ainsi que de l'Universit?de Yale. Membre de l'Institut de Droit International, il a donn?des conf閞ences ?l'Acad閙ie de droit international de La Haye. Il est l'auteur de publications traitant de divers aspects du droit commercial international et du droit international public.
Julio Lacarte Mur?/b>
M. Julio Lacarte Mur? (Uruguay), n?en 1918, est un diplomate de carri鑢e. Il a 閠?associ??la mise en place du syst鑝e de commerce du GATT/de l'OMC d鑣 les tout d閎uts il y a pr鑣 de 50 ans et a particip?aux huit s閞ies de n間ociations commerciales multilat閞ales qui se sont d閞oul閑s sous l'間ide du GATT.
M. Lacarte a 閠?Secr閠aire ex閏utif adjoint du GATT en 1947-1948. Il est revenu au GATT en qualit?de Repr閟entant permanent de l'Uruguay de 1961 ?nbsp;1966, puis de 1982 ?nbsp;1992, p閞iodes au cours desquelles il a 閠?Pr閟ident du Conseil, des Parties Contractantes, de plusieurs groupes sp閏iaux charg閟 du r鑗lement de diff閞ends et des Groupes de n間ociation du Cycle d'Uruguay sur le r鑗lement des diff閞ends et les questions institutionnelles. M. Lacarte a 間alement 閠?Directeur adjoint de la Division du commerce international et de la balance des paiements aux Nations Unies et Directeur de la coop閞ation 閏onomique entre pays en d関eloppement ?la CNUCED. Il a 間alement 閠?Ambassadeur d'Uruguay dans plusieurs pays, et notamment aupr鑣 des Communaut閟 europ閑nnes, en Inde, au Japon, aux Etats-Unis et en Tha飈ande.
Au cours de sa carri鑢e universitaire, M. Lacarte a 閠?professeur ?l'Acad閙ie internationale de droit compar?et ainsi qu'?l'Institut de droit compar?de l'Universit?de Strasbourg. Il est l'auteur de plusieurs publications, et notamment d'un ouvrage r閏ent dans lequel il fait l'historique de tout le Cycle d'Uruguay, depuis ses d閎uts jusqu'?l'Acte final de Marrakech.
Mitsuo Matsushita
M. Mitsuo Matsushita (Japon), n?en 1933, est professeur de droit ?l'Universit?Seikei et professeur 閙閞ite ?l'Universit?de Tokyo.
Dipl鬽?de l'Universit?de Tulane (Etats-Unis d'Am閞ique) et de l'Universit?de Tokyo, M. Mitsuo Matsushita est largement reconnu comme 閠ant l'un des plus grands sp閏ialistes japonais de droit 閏onomique international. Au cours de sa carri鑢e universitaire, il a enseign?dans de nombreuses universit閟, dont celles de Harvard, de Georgetown et du Michigan, ?l'Universit?Columbia et au Coll鑗e de l'Europe ?Bruges (Belgique). Il est l'auteur de nombreuses publications traitant de divers aspects du commerce international ainsi que du droit en mati鑢e de concurrence et d'investissement.
Au cours de sa carri鑢e dans la fonction publique, M. Matsushita a travaill?pour le Minist鑢e des finances et le Minist鑢e du commerce international et de l'industrie en qualit?de membre de divers organes s'occupant des t閘閏ommunications, des questions douani鑢es et tarifaires, des transactions ?l'exportation et ?l'importation ainsi que de la propri閠?industrielle. Il a 間alement si間?au Conseil sp閏ial pour le r鑗lement des litiges, qui est rattach?au Bureau du M閐iateur en mati鑢e de commerce et d'investissement.