L'EI a 閠?閠ablie en d閏embre 1995 par le Conseil g閚閞al conform閙ent ? l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant exp閐ition qui pr関oit une proc閐ure d'examen ind閜endant pour r間ler les diff閞ends entre un exportateur et une soci閠?d'inspection avant exp閐ition. Elle est entr閑 en activit?apr鑣 que la CCI et l'IFIA ont confirm?que les prescriptions proc閐urales et administratives n閏essaires avaient 閠?remplies - y compris en ce qui concerne la traduction et la communication ?leurs membres et points de contact dans le monde entier des renseignements et formules pertinents ainsi que de la Liste d'experts pour les examens ind閜endants.

Les r鑗les de proc閐ure de l'EI pr関oient un r鑗lement rapide des diff閞ends. D鑣 qu'une plainte est d閜os閑, l'EI d閟igne, selon l'accord conclu entre les parties, soit un expert commercial ind閜endant unique, soit un groupe sp閏ial compos?de trois membres choisis dans la Liste d'experts (un dans chacune des sections o?figurent les membres d閟ign閟 par la CCI et l'IFIA, respectivement, et un dans la section o?figurent les experts commerciaux ind閜endants). Le groupe sp閏ial doit se prononcer ?la majorit?dans un d閘ai de huit jours ouvrables ?compter de la demande d'examen du diff閞end.

Le texte int間ral de la d閏ision du Conseil g閚閞al, y compris les annexes sur les r鑗les de proc閐ure de l'EI et les formules ?utiliser pour demander un examen ind閜endant, peuvent 阾re obtenus, sur demande, aupr鑣 du Secr閠ariat de l'OMC et sont reproduits dans le site de l'OMC sur Internet (http://www.uncicc, org/wto).

Note ?l'intention des journalistes:

L'inspection avant exp閐ition recouvre les activit閟, confi閑s par contrat ou prescrites par le gouvernement, men閑s par des soci閠閟 priv閑s sp閏ialis閑s pour v閞ifier les d閠ails de l'exp閐ition - essentiellement le prix, la quantit?et la qualit?nbsp;- de marchandises command閑s ?l'閠ranger. Ce syst鑝e, utilis?actuellement par une trentaine de pays en d関eloppement, situ閟 pour la plupart en Afrique, vise ?sauvegarder les int閞阾s financiers nationaux (par exemple emp阠her la fuite de capitaux et la fraude commerciale ainsi que le non-paiement des droits de douane) et ?combler les lacunes de l'infrastructure administrative.

L'Accord de l'OMC sur l'inspection avant exp閐ition reconna顃 que les principes et obligations 閚onc閟 dans le GATT de 1994 s'appliquent aux activit閟 des organismes d'inspection avant exp閐ition prescrites par les gouvernements. Les Membres utilisateurs doivent, entre autres, veiller ?ce que la non-discrimination, la transparence, et la protection des renseignements commerciaux confidentiels soient assur閑s, ?ce que des directives sp閏ifiques soient appliqu閑s pour proc閐er ?la v閞ification des prix et ?ce que les organismes d'inspection avant exp閐ition 関itent les retards indus et les conflits d'int閞阾. Les Membres exportateurs sont notamment tenus envers les utilisateurs de faire en sorte que leurs lois et r間lementations soient appliqu閑s d'une mani鑢e non discriminatoire et de fournir une assistance technique si demande leur en est faite.

L'Accord pr関oit un r鑗lement rapide des diff閞ends par “une entit?ind閜endante constitu閑 conjointement par une organisation repr閟entant les entit閟 d'inspection avant exp閐ition et une organisation repr閟entant les exportateurs”. Les Membres de l'OMC ont d閏id?que ces organisations seraient la CCI et l'IFIA, respectivement.

Une partie d閜osant une plainte aupr鑣 de l'EI doit remplir une formule officielle pour demander un examen ind閜endant et les deux parties sont tenues d'effectuer un d閜魌 financier initial. L'EI soit d閟igne un expert commercial ind閜endant soit 閠ablit un groupe sp閏ial compos?de trois membres, selon le souhait des parties, charg? d'examiner l'affaire. L'Accord sur l'inspection avant exp閐ition dispose ce qui suit:

“L'objet de l'examen sera d'閠ablir si, au cours de l'inspection en cause, les parties au diff閞end se sont conform閑s aux dispositions du pr閟ent accord. Les proc閐ures se d閞ouleront rapidement et offriront aux deux parties la possibilit?de pr閟enter leurs vues en personne ou par 閏rit”.

Les d閏isions d'un groupe sp閏ial sont prises par un vote ?la majorit?et sont rendues dans un d閘ai de huit jours ouvrables ?compter de la demande d'examen ind閜endant. Elles sont contraignantes pour les parties au diff閞end. Le groupe sp閏ial ou l'expert commercial ind閜endant r閜artit les frais relatifs ?l'examen en se fondant sur les conclusions de l'examen quant au fond.