Les Membres sont convenus de prolonger la dur閑 du mandat du Groupe de travail d'une ann閑 afin de proc閐er ?un 閏hange de vues sur les questions suivantes: code de conduite/de pratique ?l'intention des entit閟 d'IAE, modalit閟 types d'inspection, examen s閘ectif des exp閐itions, contr鬺e des entit閟 d'IAE, promotion de la concurrence entre les entit閟 d'IAE, structures d'honoraires des entit閟 d'IAE, et utilit? pour les Membres utilisateurs, de la constitution de bases de donn閑s sur les prix.

Le Groupe de travail est 間alement convenu d'examiner, l'ann閑 prochaine, les activit閟 d'assistance technique dans des domaines tels que les r閒ormes de l'administration tarifaire et douani鑢e, la simplification et la modernisation des syst鑝es et des proc閐ures, et la mise en place d'une infrastructure juridique, administrative et mat閞ielle ad閝uate.

Le Groupe de travail a formul?les recommandations suivantes concernant les mesures ? prendre dans l'imm閐iat:

1) La v閞ification des prix par les entit閟 d'IAE ?des fins douani鑢es se limitera ?la fourniture de conseils techniques visant ?faciliter la d閠ermination de la valeur en douane par le Membre utilisateur. A cet 間ard, il appartiendra aux Membres utilisateurs de d閏ider en dernier ressort de l'関aluation en douane et de la perception des recettes fiscales. Les Membres utilisateurs devraient surveiller toutes les activit閟 des entit閟 d'IAE et 阾re encourag閟 ?le pr関oir explicitement dans leur l間islation nationale ou dans leurs r鑗lements administratifs.

Pour garantir le respect des prescriptions 閚onc閑s ?l'article 2:5 ?2:8 sur la transparence, ?l'article 2:1 sur la non-discrimination et ?l'article 2:20 sur la v閞ification des prix, un Membre utilisateur devrait exiger des entit閟 d'IAE:

i) qu'elles publient un ensemble unique de crit鑢es de v閞ification des prix; et

ii) qu'elles informent les exportateurs et les importateurs de la m閠hode d'関aluation applicable.

En m阭e temps que les crit鑢es de v閞ification des prix, il faudrait indiquer la m閠hode d'関aluation en douane - telle qu'elle est d閒inie dans la l間islation nationale ou les r鑗lements administratifs des Membres utilisateurs - qui est utilis閑 ? l'occasion de la fourniture d'avis techniques sur l'関aluation en douane. A cet 間ard, les Membres utilisateurs devraient encourager les entit閟 d'IAE ?utiliser des moyens 閘ectroniques pour fournir les renseignements requis aux exportateurs et aux importateurs.

Les Membres utilisateurs veilleront ?ce que les demandes de renseignements n'aillent pas au-del?de ce qui est pr関u ?l'article 2:12 et 2:20 de l'Accord sur l'inspection avant exp閐ition. Quant aux Membres exportateurs, s'ils apprennent que les demandes de renseignements formul閑s par les entit閟 d'IAE vont au-del?de ce qui est pr関u dans ces articles, ils devraient en informer les Membres utilisateurs.

Conform閙ent ?l'article 2:21, un Membre utilisateur fera en sorte que l'entit?d'IAE, en cas de diff閞end sur la v閞ification des prix, donne par 閏rit une explication d閠aill閑 dans les dix jours suivant la r閏eption de la plainte, indiquant la base sur laquelle elle a 関alu?la valeur en mentionnant les 閘閙ents sp閏ifiques applicables des crit鑢es de v閞ification des prix.

2) Conform閙ent ?l'article 3:3, les Membres exportateurs devraient veiller ?ce que leurs activit閟 d'assistance technique visent ?r閜ondre aux besoins sp閏ifiques des Membres utilisateurs s'agissant de la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord et de la r閍lisation de ses objectifs.

3) Les Membres utilisateurs devraient veiller ?ce que les entit閟 d'IAE soient encourag閑s ?cr閑r des points d'information dans les pays o?elles ne sont pas repr閟ent閑s sur place. La cr閍tion de sites Web par l'IFIA et par les entit閟 d'IAE, avec services en ligne, accro顃rait l'efficacit?des op閞ations d'IAE dans des domaines tels que les proc閐ures, les m閠hodes, les crit鑢es d'inspection, les r閜onses aux demandes de renseignements et la diffusion, par les importateurs et les exportateurs, d'autres renseignements essentiels et utilisables. Outre les exemplaires sur papier, les entit閟 d'IAE devraient 阾re encourag閑s ?communiquer des accus閟 de bien-trouv? par voie 閘ectronique.

4) Tous les Membres notifieront le texte de leurs lois et r間lementations, conform閙ent ? l'article 5 de l'Accord, ainsi que toutes les modifications qui y seront apport閑s. En pr閟entant ces notifications, les Membres devraient s'efforcer de fournir des renseignements descriptifs suppl閙entaires sur la fa鏾n dont ils appliquent l'Accord.

5) Conform閙ent ?l'article 2:9 ?2:13, les Membres utilisateurs veilleront ?ce que les contrats conclus avec les entit閟 d'IAE ou la l間islation nationale d'application ou les r鑗lements administratifs pr閏isent les proc閐ures ?suivre par ces entit閟 afin de limiter ?ce qui est pr関u dans l'Accord les demandes de renseignements commerciaux confidentiels qu'elles adressent aux exportateurs et de faire en sorte que les renseignements de ce type qu'elles obtiennent ne soient pas employ閟 ?des fins autres que les activit閟 d'IAE r閍lis閑s pour les Membres utilisateurs, telles qu'elles sont d閒inies ?l'article 1:3. Toute infraction par une entit?d'IAE ?la r鑗le de la confidentialit?peut donner lieu ?une action intent閑 contre cette entit?devant l'instance judiciaire ou administrative comp閠ente du Membre utilisateur.

6) Les Membres utilisateurs veilleront ?ce que les contrats conclus avec les entit閟 d'IAE ou la l間islation nationale d'application ou les r鑗lements administratifs 閠ablissent des structures d'honoraires qui ne soient pas de nature ?provoquer d'関entuels conflits d'int閞阾s d'une fa鏾n qui pourrait 阾re incompatible avec les objectifs de l'Accord. Ces textes devraient aussi pr閏iser qu'une entit?d'IAE ne devrait pas se charger de l'inspection pour les transactions portant sur des produits pouvant pr閟enter un int閞阾 commercial pour elle ou une soci閠??laquelle elle est li閑.

7) Les Membres utilisateurs feront en sorte que les entit閟 d'IAE d閘ivrent des accus閟 de bien-trouv?aux importateurs et aux exportateurs imm閐iatement apr鑣 la r閏eption des documents finals et l'ach鑦ement de l'inspection. Comme il est pr関u ? l'article 2:16, l'accus?de bien-trouv?ne doit en aucun cas 阾re d閘ivr?plus de cinq jours ouvrables apr鑣 l'inspection. Au cas o?il n'est pas d閘ivr?d'accus? de bien-trouv? le Membre utilisateur veillera ?ce que l'entit?d'IAE donne par 閏rit une explication d閠aill閑 des raisons pour lesquelles celui-ci n'a pas 閠?d閘ivr?

Note ?l'intention des journalistes:

L'inspection avant exp閐ition recouvre les activit閟 men閑s par des soci閠閟 priv閑s sp閏ialis閑s pour v閞ifier les d閠ails de l'exp閐ition - essentiellement le prix, la quantit?et la qualit?nbsp;- de marchandises command閑s ?l'閠ranger. Ce syst鑝e, utilis?par les gouvernements des pays en d関eloppement, vise ?sauvegarder les int閞阾s financiers nationaux (par exemple, emp阠her la fuite de capitaux et la fraude commerciale ainsi que le non-paiement des droits de douane) et ?combler les lacunes de l'infrastructure administrative.

L'Accord de l'OMC sur l'inspection avant exp閐ition reconna顃 que les principes et obligations 閚onc閟 dans le GATT de 1994 s'appliquent aux activit閟 des organismes d'inspection avant exp閐ition prescrites par les gouvernements. Les Membres utilisateurs doivent, entre autres, veiller ?ce que la non-discrimination, la transparence et la protection des renseignements commerciaux confidentiels soient assur閑s, ?ce que des directives sp閏ifiques soient appliqu閑s pour proc閐er ?la v閞ification des prix et ?ce que les organismes d'inspection avant exp閐ition 関itent les retards indus et les conflits d'int閞阾s. Les Membres exportateurs sont notamment tenus envers les utilisateurs de faire en sorte que leurs lois et r間lementations soient appliqu閑s d'une mani鑢e non discriminatoire et publi閑s dans les moindres d閘ais, et de fournir une assistance technique si demande leur en est faite.

Dans le cadre de l'Accord, des proc閐ures d'examen ind閜endant, qui sont administr閑s par l'entit?ind閜endante et dans lesquelles interviennent les entit閟 d'IAE, les exportateurs et le Secr閠ariat de l'OMC, ont 閠?閠ablies pour r間ler les diff閞ends opposant un exportateur et une entit?d'IAE.

Le Groupe de travail de l'inspection avant exp閐ition, 閠abli par le Conseil g閚閞al en novembre 1996, a le mandat suivant: “proc閐er ?l'examen pr関u ? l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avant exp閐ition; faire rapport au Conseil g閚閞al par l'interm閐iaire du Conseil du commerce des marchandises en d閏embre 1997”. Il est pr閟id?par M. Chiedu Osakwe (Nig閞ia).

Trente-quatre Membres de l'OMC ont recours ?l'inspection avant exp閐ition. Les six qui ont fait part de leur exp閞ience nationale en la mati鑢e au Groupe de travail - Colombie, C魌e d'Ivoire, Ghana, Kenya, P閞ou et Philippines - ont indiqu?qu'ils 閠aient satisfaits du fonctionnement de l'Accord IAE.

Un certain nombre de Membres exportateurs, dont les Etats-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Z閘ande et les Communaut閟 europ閑nnes, ont exprim?des inqui閠udes quant ? la mise en oeuvre des aspects ci-apr鑣 de l'inspection avant exp閐ition: v閞ification des prix, confidentialit?des renseignements commerciaux, application non discriminatoire des crit鑢es d'inspection, transparence, retards, repr閟entation sur place des entit閟 d'IAE, et fonctionnement de l'entit?ind閜endante.