L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires interdit les subventions ?l'exportation ou celles qui sont subordonn閑s ?l'utilisation de produits nationaux de pr閒閞ence ?des produits import閟. Cependant, il d閒init express閙ent certaines subventions pour l'adaptation d'installations existantes ?de nouvelles prescriptions environnementales, pour l'aide aux r間ions du pays qui sont d閒avoris閑s sur le plan 閏onomique et pour les activit閟 de recherche-d関eloppement men閑s par des entreprises ou par des 閠ablissements d'enseignement sup閞ieur comme “ne donnant pas lieu ?une action”, ce qui signifie qu'elles sont prot間閑s contre les actions qu'engageraient d'autres Membres de l'OMC en vue d'imposer des droits compensateurs ou dans le cadre du m閏anisme de r鑗lement des diff閞ends. Pour qu'il puisse 阾re consid閞?comme ne donnant pas lieu ?une action, un programme de subventions doit satisfaire ?des crit鑢es sp閏ifiques 閚onc閟 dans l'Accord.

La mise au point du cadre 閠abli par l'OMC pour les subventions “ne donnant pas lieu ? une action” a 閠?achev閑 le 2 juin, date ?laquelle le Comit?des subventions et des mesures compensatoires a adopt?des proc閐ures pour mener le processus d'arbitrage contraignant concernant le statut de ces types de subventions. Le Comit?avait d閖?adopt?les autres 閘閙ents du cadre, ?savoir les mod鑜es de pr閟entation de la notification initiale de ces programmes et des notifications de mise ?jour.

L'Accord sur les subventions dispose que les gouvernements peuvent notifier avant leur mise en œuvre les programmes de subventions qu'ils consid鑢ent comme “ne donnant pas lieu ?une action”. Le Comit?des subventions examine ensuite ces notifications. Si aucun consensus ne se d間age au Comit?pour reconna顃re qu'un programme notifi?ne donne pas lieu ?une action parce qu'il satisfait aux crit鑢es 閠ablis dans l'Accord, tout Membre peut demander un arbitrage contraignant pour d閠erminer le statut de ce programme. L'organe d'arbitrage doit pr閟enter ses conclusions dans un d閘ai de 120 jours.

Le texte int間ral des proc閐ures d'arbitrage (document G/SCM/19) et les mod鑜es de pr閟entation de la notification initiale et des notifications de mise ?jour (documents G/SCM/14 et G/SCM/13 respectivement) sont reproduits sur le site Web de l'OMC (www.2n2y.com).