Telle est la conclusion d'un rapport adopt?par le Comit?des r鑗les d'origine le 6 juillet. Le Conseil du commerce des marchandises a approuv?le 8 juillet les recommandations figurant dans ce rapport et les a transmises au Conseil g閚閞al pour adoption.

Les “r鑗les d'origine” sont les crit鑢es utilis閟 pour d閠erminer le lieu de fabrication d'un produit. Elles sont li閑s ?l'application de mesures commerciales comme les contingents, les droits de douane pr閒閞entiels, les mesures antidumping et les droits compensateurs.

L'Accord de l'OMC sur les r鑗les d'origine, premier accord sur ce th鑝e, pr関oit la mise en d'œuvre d'un programme de travail de trois ans (lanc?en juillet 1995) en vue d'閠ablir des r鑗les d'origine communes (“harmonis閑s”), qui soient objectives, transparentes et pr関isibles, pour le commerce non pr閒閞entiel des Membres. Ces r鑗les ne couvrent pas les arrangements pr閒閞entiels comme les zones de libre-閏hange. Les travaux sont effectu閟 par le Comit?de l'OMC et par un comit? technique plac?sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes ?Bruxelles.

Dans son rapport, le Comit?de l'OMC rel鑦e que, malgr?la complexit?des questions examin閑s, des progr鑣 substantiels ont 閠?accomplis dans le programme de travail. Les travaux techniques sur les r鑗les d'origine pour des produits sp閏ifiques, par exemple, ont 閠?dans une large mesure achev閟 et les travaux dans d'autres domaines ont bien avanc?

Le Pr閟ident du Comit? M. Ric Wells (Repr閟entant permanent adjoint de l'Australie aupr鑣 de l'OMC) a dit, en pr閟entant le rapport au Conseil des marchandises, que les recommandations portaient, entre autres choses, sur l'閠ablissement d'un d閘ai pour l'ach鑦ement des travaux du Comit?technique des r鑗les d'origine (mai 1999) ainsi que sur un examen de l'閠at d'avancement des travaux du Comit?des r鑗les d'origine, pr関u pour juin 1999, qui comprendrait une recommandation concernant un d閘ai final pour l'ach鑦ement du programme de travail pour l'harmonisation. Il a ajout?que le Comit?entendait s'astreindre dans ses travaux ?une discipline rigoureuse et que, ? cette fin, des programmes de travail avaient 閠?閘abor閟 pour les deux Comit閟.

Le texte int間ral du rapport du Comit?est joint ci-apr鑣.

 

Rapport du Comit?des r鑗les d'origine au Conseil du commerce des marchandises sur le programme de travail pour l'harmonisation

蓆at d'avancement des travaux

1. Conform閙ent ?l'article 9:2 a) de l'Accord sur les r鑗les d'origine (l'Accord), le programme de travail pour l'harmonisation a 閠?lanc?officiellement le 20 juillet 1995 et devrait 阾re achev?pour le 20 juillet 1998, 閠ant donn?que l'Accord pr関oit qu'il sera achev?dans un d閘ai de trois ans.

2. Le Comit?des r鑗les d'origine (CRO) note que, malgr?la complexit?des questions examin閑s, des progr鑣 substantiels ont 閠?accomplis. En ce qui concerne notamment l'harmonisation des r鑗les d'origine pour des produits sp閏ifiques, les travaux techniques ont 閠?dans une large mesure achev閟 et les matrices, 閘abor閑s par le Comit?technique des r鑗les d'origine (CTRO) et indiquant diff閞entes options relatives aux solutions possibles, sont tr鑣 utiles pour traiter les questions non r閟olues d'un point de vue technique comme base des travaux du CRO en relation avec la politique commerciale. Toutefois, des travaux additionnels sont encore n閏essaires. L'閘aboration des d閒initions des marchandises enti鑢ement obtenues est pratiquement achev閑, bien que plusieurs questions, concernant par exemple les “produits provenant de la mer ?l'ext閞ieur d'un pays” et les “pr閛ccupations environnementales concernant les parties r閏up閞閑s ?partir d'articles non r閜arables” demeurent non r閟olues et doivent encore 阾re examin閑s. Les d閒initions des op閞ations ou proc閐閟 minimes sont bien avanc閑s mais devront encore 阾re affin閑s. Le CRO note 間alement qu'il reste beaucoup ?faire au sujet de l'architecture globale des r鑗les d'origine harmonis閑s (y compris les r鑗les g閚閞ales), des r鑗les de section/chapitre et des r鑗les r閟iduelles (voir l'annexe sur l'閠at d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation).

3. En conclusion, le CRO note que, en raison de la complexit?des questions, les travaux se rapportant au programme de travail pour l'harmonisation d閒ini dans la Partie IV de l'Accord, d閏rits ?l'article 9:2 c) et 9:3 de l'Accord, ne peuvent pas 阾re achev閟 dans le d閘ai de trois ans pr関u ?l'article 9:2 a) de l'Accord.

Poursuite du programme de travail pour l'harmonisation

1. Les Membres s'engagent ?faire tout ce qui est en leur pouvoir afin d'achever le programme de travail pour l'harmonisation d'ici ?novembre 1999 et, dans ce contexte, le CRO recommande ce qui suit:

- le CRO, en coop閞ation avec le CTRO, devrait poursuivre les travaux d閏rits ? l'article 9:2 c) et 9:3 de l'Accord, conform閙ent au programme de travail futur indicatif expos?ci-apr鑣;

- le Pr閟ident du CTRO pr閟entera un rapport ?chaque r閡nion du CRO sur les progr鑣 accomplis au CTRO;

- le CTRO pr閟entera au CRO les r閟ultats de ses travaux sur l'architecture globale en janvier 1999. Il pr閟entera au CRO le r閟ultat final de ses travaux d'ici ?la fin de mai 1999 pour examen final par le CRO;

- le CRO pr閟entera au Conseil du commerce des marchandises un rapport sur les progr鑣 accomplis en f関rier, juin et octobre 1999. En juin 1999, le CRO examinera l'閠at d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation et fera une recommandation concernant un d閘ai pour l'ach鑦ement de ces travaux.

Programme de travail futur

4. Pour ce qui concerne les travaux futurs en relation avec le programme de travail pour l'harmonisation, le CRO recommande les lignes directrices ci-apr鑣:

- l'architecture globale des r鑗les d'origine harmonis閑s (y compris les r鑗les g閚閞ales) devrait d'abord 阾re examin閑 afin d'assurer la coh閞ence des r鑗les horizontales pertinentes;

- les r鑗les de section/chapitre et les r鑗les r閟iduelles devraient ensuite 阾re 閠ablies;

- en vue d'affiner et de clarifier encore les questions non r閟olues d'un point de vue technique, et ?la lumi鑢e des d閎ats sur l'architecture globale, le CRO pourra demander au CTRO de r閑xaminer encore certaines matrices en pr閏isant les raisons de sa demande et en d閒inissant 間alement des lignes directrices sur la fa鏾n dont le CTRO devrait effectuer son r閑xamen; et

- les Secr閠ariats de l'OMC et de l'OMD devraient fournir une assistance technique Membres qui en font la demande afin de faciliter leurs travaux.

5. En vue de maintenir la dynamique des travaux concernant le programme de travail pour l'harmonisation, et sur la base des lignes directrices ci-dessus, le CRO propose le programme de travail futur indicatif ci-apr鑣:

a) Septembre-d閏embre 1998

CTRO:

- Architecture globale

- R鑗les de section/chapitre et r鑗les r閟iduelles

CRO:

- Implications de la mise en œuvre des r鑗les d'origine harmonis閑s sur les autres Accords de l'OMC

- Discussion sur les r鑗les par produit qui ne sont pas directement vis閑s par les consid閞ations relatives ?l'architecture globale, en particulier aussi au sujet des chapitres 72 ?nbsp;81 (M閠aux)

- Discussion sur les crit鑢es applicables pour demander au CTRO de r閑xaminer les matrices

- Examen de l'article 2 de l'Accord

b) Janvier-mai 1999

CTRO:

- R鑗les par produit que le CRO a demand?au CTRO de r閑xaminer ?la lumi鑢e des r閟ultats des discussions sur l'architecture globale

- R鑗les par produit en suspens

- Questions en suspens concernant les d閒initions des marchandises enti鑢ement obtenues

- Questions en suspens concernant les d閒initions des op閞ations minimes

c) Janvier-juillet, septembre-octobre 1999

CRO:

- Architecture globale

- R鑗les de section/chapitre et r鑗les r閟iduelles

- D閒initions des marchandises enti鑢ement obtenues

- D閒initions des op閞ations minimes

- R鑗les par produit en suspens

- Questions li閑s ?la facilitation des 閏hanges, en attendant un accord au Conseil du commerce des marchandises

- Examen de l'閠at d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation et recommandation concernant un d閘ai pour l'ach鑦ement de ce programme

- Examen des r閟ultats du programme de travail pour l'harmonisation du point de vue de leur coh閞ence globale

Annexe
Etat d'avancement du programme de travail pour l'harmonisation

Note du Secr閠ariat

A la suite de la r閡nion du CTRO en juin 1998, le Secr閠ariat a 閘abor?la pr閟ente r関ision en vue du d閎at informel sur les travaux futurs du Comit? Ce tableau r閏apitulatif a 閠? 閠abli sur la base des renseignements dont le Secr閠ariat disposait.

A. Architecture/r鑗les g閚閞ales

A sa deuxi鑝e session, le Comit?technique des r鑗les d'origine (CTRO) est convenu que la structure architecturale globale des r鑗les d'origine harmonis閑s, dont l'essentiel se compose des R鑗les g閚閞ales, devait 阾re examin閑 et 閠ablie lors de la phase finale du programme de travail pour l'harmonisation. Lorsque le pr閟ent document a 閠? 閠abli, les textes plac閟 entre crochets ou les questions en suspens 閠aient les suivants (voir le document G/RO/W/13/Rev.3, pages 2 ?5):

- Pr閍mbule

- Article 3 (D閒initions):

- Paragraphe 2 (蒷閙ents neutres)

- Paragraphe 3 (Autres d閒initions, si n閏essaire)

- Article 4 (D閠ermination de l'origine):

- Paragraphe 2, sous paragraphe c) (R鑗le g閚閞ale r閟iduelle)

- Article 7 (Dispositions sp閏iales):

- Paragraphe 1 (蒷閙ents neutres)

- Paragraphe 4 (M閘anges)

- Paragraphe 5 (Mati鑢es et marchandises fongibles)

- Article 8 (R鑗le de minimis)

B. D閒initions des marchandises enti鑢ement obtenues

Les textes plac閟 entre crochets sont les suivants (voir le document G/RO/W/13/Rev.3, pages 6 ?nbsp;8):

- Paragraphe 1 (Pr閏isions concernant les termes "obtenu", "produit" et "fabriqu?quot;)

- Paragraphe 1 g) (Articles ne pouvant pas 阾re r閜ar閟)

- Paragraphe 1 h) (Parties pr閘ev閑s sur des articles qui ne peuvent pas 阾re r閜ar閟)

- Paragraphe 1 i) (Marchandises obtenues ?partir des produits vis閟 aux paragraphes 1 a) ?nbsp;1 h))

- Paragraphe 2 (Produits provenant de la mer ?l'ext閞ieur d'un pays)

C. Op閞ations ou proc閐閟 minimes

A sa deuxi鑝e session, le CTRO a d閏id?que les d閒initions des op閞ations ou proc閐閟 minimes seraient am閘ior閑s ou d関elopp閑s au cours des phases II et III du programme de travail (voir le document G/RO/W/13/Rev.3, page 621).

D. R鑗les par produit

- Le CTRO n'a pas encore achev?ses travaux sur les “principes d'application” (voir le document G/RO/W/13/Rev.3, page 9).

- Le tableau ci-apr鑣 indique l'閠at d'avancement des travaux sur les r鑗les par produit.

Tableau r閏apitulatif de l'閠at d'avancement des travaux sur les r鑗les d'origine par produit

 

Code du SH	Cote du document	Questions non r閟olues renvoy閑s devant le CTRO	Cat間orie 1 (au niveau des sous-positions)	Travaux devant 阾re poursuivis par le CTRO (chapitres)
1 ?24 (Produits agricoles)	G/RO/22/Add.1 [Pour les chapitres 13 et 15: 12鑝e rapport du CTRO au CRO]	106 [+11]	275	M閘anges: 4, 7-9, 11, 15-21, 24; d閒inition du “raffinage”: 15; d閒inition d'une “pr閜aration alimentaire”: 16-21; op閞ations ou proc閐閟 minimes: 16, 22; m閠hode de calcul du crit鑢e de la valeur ajout閑: 3, 15; r鑗les de chapitre r閟iduelles: 15
25 ?27 (Produits min閞aux)	G/RO/W/23/Rev.1 [12鑝e rapport1]	2 [+13]	116
28 ?40 (Produits chimiques)	[12鑝e rapport1]	[25]	[607]
41 ?43 (Cuirs)	G/RO/W/23/Rev.1,G/RO/23	5	41	R鑗les g閚閞ales pour l'interpr閠ation du SH (RGI) 2 a) - regroupement de parties: 42-43; d閟assemblage: 42-43; d閒initions de la “confection compl鑤e”: 42-43; op閞ations simples: 42-43
44 ?49 (Bois et papier)	G/RO/19/Add.1 [12鑝e rapport1]	5 [+6]	17 [+4]	RGI 2 a): 44-46, 48, 49; assemblage/d閟assemblage: 44-46, 48, 49; r鑗les de chapitre r閟iduelles: 44-49
50 ?63 (Textiles)	G/RO/W/27	71	32	Filature des fils, extrusion de monofilament, tissage: 50-63; d閒initions de “proc閐? de tissage”: 50-63; op閞ations ou proc閐閟 minimes: 50-63; r鑗les de chapitre r閟iduelles: 61, 62; assortiments du n?nbsp;63.08 (cat間orie 2)
64 ?67 (Chaussures)	G/RO/19/Add.1 [12鑝e rapport1]	10 [+4]	14 [+2]
68 ?70 (Produits c閞amiques)	G/RO/19/Add.1, G/RO/23 [12鑝e rapport1]	6 [+4]	115
71 (Pierres gemmes et m閠aux pr閏ieux)	G/RO/19/Add.1 [12鑝e rapport1]	1 [+3]	37	Terminologie d'“Ottawa” en tant que note de chapitre; d閒initions des “閎auches”, “formes non finies”; r鑗les de chapitre r閟iduelles;
72 et 73 (Acier)	[12鑝e rapport1]	[12]	[161]	Assemblage: 73; d閟assemblage: 73; conditionnement/ reconditionnement: 73; RGI 2 a) – regroupement de parties: 73
74 ?81 (M閠aux)	[12鑝e rapport1]	[18]	[42]	Assemblage: 74-81; d閟assemblage: 74-81; conditionnement/ reconditionnement: 74-81; RGI 2 a) – regroupement de parties: 74-81; bobinage/d閎obinage: 74-81
82 et 83 (Ouvrages en m閠aux)	[12鑝e rapport1]	[19]	[56]	Assemblage: 82-90; d閟assemblage: 82, 84-90; changement d'utilisation: 82, 84; RGI 2 a) – regroupement de parties: 84-90; 閎auches/articles incomplets: 82-90; assortiments: 82; conditionnement/ reconditionnement: 84, 85, 90; machines ? fonctions multiples/combinaisons de machines: 84, 85; unit閟 fonctionnelles: 84, 85, 90; nouvelle certification/nouveau contr鬺e: 84; d間radation: 84; sous-assemblages: 84-90; r鑗les de chapitre r閟iduelles: 82-90; m閠hode de calcul du crit鑢e de la valeur ajout閑: 84-90; terminologie - CP/CSP: 82, 83
84 (Machines)	Doit 阾re examin?par le CTRO en octobre
85 (Produits 閘ectroniques)	Doit 阾re examin?par la CTRO en octobre
86 ?89 (Mat閞iel de transport)	[12鑝e rapport1]	[32]	[N閍nt]
90 (Instruments scientifiques)	[12鑝e rapport1]	[21]	[1]
91 (Horlogerie)	G/RO/W/23/Rev.1	6	2
92 (Instruments de musique)	G/RO/19/Add.1	2	8	RGI 2 a); d閟assemblage; conditionnement/ reconditionnement
93 ?97 (Marchandises diverses)	[12鑝e rapport1] [Le chapitre 97 doit 阾re examin?par le CTRO en octobre]	[33]	[29]