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RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
R閜ertoire de rapports et de d閏isions de l'Organe d'appel de l'OMC 1995-2013 — cinqui鑝e 閐ition
Le R閜ertoire comprend toutes les d閏isions rendues par l'Organe d'appel dans les diff閞ends trait閟 par l'OMC depuis sa cr閍tion en 1995. Cette cinqui鑝e 閐ition en deux volumes est enrichie de contenu d閠aill?sur 14 rapports de l'Organe d'appel et deux d閏isions arbitrales pour la p閞iode 2010-2013, y compris des d閏isions cl閟 relatives aux subventions en faveur de l'industrie a閞onautique et aux obstacles techniques au commerce.
Voir aussi:
> Pour
en savoir plus sur l'Organe d'appel
Initialement con鐄 comme un outil de recherche interne destin??aider le secr閠ariat de l'Organe d'appel ?s'acquitter de sa t鈉he, qui consiste ?fournir un soutien juridique aux membres de l'Organe d'appel, le répertoire est devenu un outil pratique pour les fonctionnaires des Membres de l'OMC, pour les universitaires, les 閠udiants et les juristes priv閟 qui traitent du droit commercial international et du r鑗lement des diff閞ends.
Copubli?avec Cambridge University Press en 2014
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