RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les différends du GATT: 1948 - 1995

(Volumes 1 and 2)

L'ouvrage "Les différends du GATT: 1948 - 1995" examine l'évolution du règlement des différends dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947, sur lequel est fondé le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends établi par l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. Les deux volumes sont le fruit de la première initiative globale visant à recueillir et synthétiser des renseignements factuels vérifiés sur tous les différends survenus pendant toute la période couverte par le GATT de 1947 (1948-1995).

Voir aussi

Règlement des différends

Base de données

GATT Disputes: 1948-1995

Volume 1 provides a comprehensive overview of dispute settlement activities under the GATT 1947 and a one-page case summary for each of the 316 GATT disputes brought by contracting parties during this period, as well as annexes listing disputes by contracting party, and by the agreements and provisions at issue.

Volume 2 compiles documents containing GATT dispute settlement rules and procedures, and other selected documents of interest.

An online dedicated database is currently under development. It will provide user-friendly access to all data compiled in the research for this publication.