Chronologie de l'accession de Cabo Verde

I. Informations générales
Réception de la demande d'accession	11/11/1999	WT/ACC/CPV/1
Établissement du Groupe de travail de l'accession	17/07/2000	WT/GC/M/57
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession	26/07/2001	WT/ACC/CPV/2  + ( révisions)
Président du Groupe de travail de l'accession
1ère	07/2001 — 12/2007	Mr. David P. Shark (États-Unis)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère	26/03/2004		—	—	—	—	—
2ème	08/12/2004		—	—	—	—	—
3ème	14/07/2005		—	—	—	—	Nouvelle
4ème	28/06/2007			—	—	—	—
5ème	26/10/2007		—	—	—	—	Nouvelle
6ème	06/12/2007		—	—	—	—	Nouvelle
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
	—	—	—
Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
	—	—	—
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	01/07/2003	WT/ACC/CPV/3
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	10/02/2004	WT/ACC/CPV/7
	25/03/2004	WT/ACC/CPV/8
	25/08/2004	WT/ACC/CPV/15
Résum?factuel des points soulevés	25/10/2004	Distribu??titre informel
Questions et réponses additionnelles	13/06/2005	WT/ACC/CPV/19
	15/06/2005	WT/ACC/CPV/20
	11/10/2005	WT/ACC/CPV/23
	16/05/2007	WT/ACC/CPV/24
	26/06/2007	WT/ACC/CPV/26
	29/08/2007	WT/ACC/CPV/28
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	29/06/2005	WT/ACC/SPEC/CPV/4
Projet de rapport du Groupe de travail	08/11/2005	WT/ACC/SPEC/CPV/5   révisions)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	13/01/2004	WT/ACC/SPEC/CPV/1   révisions)
	13/01/2004	WT/ACC/CPV/4
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	13/01/2004	WT/ACC/CPV/6
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	13/01/2004	WT/ACC/CPV/6
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	13/01/2004	WT/ACC/CPV/5
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	16/05/2007	WT/ACC/CPV/25
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	26/06/2007	WT/ACC/CPV/27
Plan d'action législatif général	25/03/2004	WT/ACC/CPV/12   révisions)
Plans d'action relatifs aux règles	25/03/2004	WT/ACC/CPV/9 (DPI)   révisions)
	25/03/2004	WT/ACC/CPV/10 (SPS)   révisions)
	25/03/2004	WT/ACC/CPV/11 (OTC)   révisions)
	25/03/2004	WT/ACC/CPV/13 (sur la Loi sur l'arbitrage)   révisions)
	06/04/2004	WT/ACC/CPV/14 (Code des douanes)   révisions)
	12/07/2005	WT/ACC/CPV/21 (sur la législation commerciale)   révisions)
	20/07/2005	WT/ACC/CPV/22 (sur révision des incitations à la production nationale et à l'investissement étranger)   révisions)
	19/10/2007	WT/ACC/CPV/29 (sur les subventions)   révisions)
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	10/02/2004	WT/ACC/CPV/7/Add.1		Décret-loi n?108/89 de la République du Cap-Vert "sur l'activit?industrielle", dat?du 30 décembre 1989  Loi n?42/IV/92 de la République du Cap-Vert "sur les infrastructures touristiques", datée du 6 avril 1992  Loi n?83/V/98 de la République du Cap-Vert "sur le régime des zones franches commerciales", datée du 21 décembre 1998  Loi n?89/IV/93 de la République du Cap-Vert "sur les conditions générales régissant les investissements étrangers", datée du 13 décembre 1993  Loi n?92/IV/93 de la République du Cap-Vert "sur le régime d'incitations applicable ?l'exportation ou ?la réexportation de biens et de services", datée du 15 décembre 1993  Loi n?99/IV/93 de la République du Cap-Vert "sur la libre entreprise", datée du 31 décembre 1993  Loi n?88/V/98 de la République du Cap-Vert "sur le régime juridique de la protection et de la défense du consommateur", datée du 31 décembre 1998  Projet de révision du Décret-loi n?5/99 de la République du Cap-Vert "sur le régime juridique du commerce", dat?du 1er février 1999  Résolution n?31/86 de la République du Cap-Vert "sur les droits sur les licences commerciales", datée du 6 septembre 1986  Détermination officielle n?16/99 de la République du Cap-Vert relative ?la compétence d'accorder, de renouveler, de refuser, de suspendre ou d'annuler l'autorisation d'exercer des activités de grossiste et d'agent commercial, datée du 3 janvier 2000
	25/08/2004	WT/ACC/CPV/15/Add.1		Décret-loi n?3/93 de la République du Cap-Vert sur la réglementation des produits pharmaceutiques et des médicaments du 2 février 1993  Décret-loi n?3/98 de la République du Cap-Vert sur le régime de contingentement des importations du 1er février 1999  Décret-loi n?31/86 de la République du Cap-Vert sur les taxes et émoluments applicables aux licences commerciales du 6 septembre 1986  Décret-loi n?52/2003 de la République du Cap-Vert sur le régime des prix des marchandises et des services du 24 novembre 2003  Décret-loi n?48/99 de la République du Cap-Vert sur les zones franches commerciales du 2 août 1999  Décret législatif n?14/97 de la République du Cap-Vert sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement du 1er juillet 1997  Décret-loi n?29/93 de la République du Cap-Vert sur le régime de change du 24 mai 1993  Ordonnance ministérielle n?2/99 de la République du Cap-Vert sur l'enregistrement préalable du 8 février 1999  Décret-loi n?2/2004 de la République du Cap-Vert sur le régime des prix du 19 janvier 2004  Ordonnance ministérielle n?3/2004 de la République du Cap-Vert sur le nom commercial étranger du 26 janvier 2004  The Ministerial Ordinance of the Republic of Cape Verde No. 13/2004 on "Foreign Trade Titles" of 14 June 2004 amending No. 3/2004 on "Foreign Trade Title" of 26 January 2004  Ordonnance ministérielle n?4/2004 de la République du Cap-Vert sur les procédures en matière d'enregistrement et de licences du 26 janvier 2004  Décret-loi n?50/2003 de la République du Cap-Vert sur le régime juridique du secteur commercial du 24 novembre 2003  Ordonnance ministérielle n?6/2004 de la République du Cap-Vert sur la libéralisation de la farine de bl?du 16 février 2004  Décret-loi n?2/2002 de la République du Cap-Vert sur le prix de référence et le prix minimum de la viande de poulet du 12 août 2002
	25/08/2004	WT/ACC/CPV/15/Add.2		Loi n?46/VI/2004 du 12 juillet 2004 de la République du Cap-Vert sur la taxe de protection de l'environnement  Loi n?48/VI/2004 du 26 juillet 2004 de la République du Cap-Vert sur la taxe spéciale sur la consommation  Résolution n?115/IV/95 du 3 novembre 1995 de la République du Cap-Vert, texte révis?du Trait?instituant la Communaut?économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
	06/04/2005	WT/ACC/CPV/18		Projet de code des douanes de la République du Cap-Vert  Projet de décret-loi sur les sociétés de gestion financière  Projet de décret-loi sur la médiation  Projet de loi sur la législation fiscale  Projet de décret-loi sur les centres de médiation  The Draft Law No. 43/III/88 on International Financial Institutions of 27 December  Projet de modification de la loi n?43/III/88;  Projet de modification de la loi sur les services complémentaires  Projet de loi sur les sociétés de crédit-bail  Projet de note justificative concernant la loi sur l'arbitrage  Projet de loi sur l'arbitrage  Projet de loi sur les centres d'arbitrage;  Projet de note justificative concernant le programme de médiation  Projet de code de la propriét?industrielle du Cap-Vert  Projet de révision de la loi n?[101/III/90] sur le droit d'auteur
	13/07/2005	WT/ACC/CPV/19/Add.1		Projet de modification du Décret-loi n?50/2003 concernant l'installation et la modification d'établissements commerciaux, du 24 novembre 2003  Decree-Law No. 72/95 "On Complementary Telecommunication Services" of 20 November?995
	15/06/2005	WT/ACC/CPV/20/Add.1		Legislative Decree No.?/95 of 27 October?995 conferring the use of faculties in subparagraph b) n. ?2 of article 216 of the Constitution  Legislative Decree No. 12/97 of 9 June?997 endowing the Customs Services with necessary powers of Intervention  Legislative Decree No. 5/95 of 27 June?995 reforming the Customs Legislation  Avis n?4/98 de la Banque du Cap-Vert  Protocole relatif aux "conditions régissant l'application du prélèvement communautaire" du 27 juillet 1996  Résolution n?A/RES/59/209 des Nations Unies sur la "Stratégie de transition sans heurt pour les pays retirés de la liste des pays les moins avancés" du 10 décembre 2004  Résolution n?A/RES/59/210 des Nations Unies du 10 décembre 2004  Résolution n?67/V/97 du 31 décembre 1997  Feuille de route pour le Tarif extérieur commun et l'union douanière de la CEDEAO
	21/06/2005	WT/ACC/CPV/20/Add.2		Projet de législation concernant le bétail  Décret-loi n?30/2005 du 9 mai 2005 sur les centres de médiation  Décret-loi n?31/2005 du 9 mai 2005 sur la médiation  Décret-loi n?53/2003 du 24 novembre 2003 sur la concurrence  Décret-loi n?18/93 du 29 mars 1993 sur les banques  Décret-loi n?22/2003 du 14 juillet 2003 concernant la réglementation sur la TVA  Décret-loi n?40/2004 du 11 octobre 2004 conférant ?Cabo Verde Investments des pouvoirs transitoires pour la gestion, l'administration et la surveillance de zones de développement touristique intégr?/a>  Décret-loi n?59/99 du 27 septembre 1999 portant règlement de l'enregistrement des entreprises  Loi n?14/VI/2002 du 19 septembre 2002 sur l'approbation d'un ensemble de réformes fiscales  Projet de modification de la Loi n?43/III/88 du 27 décembre 1988  Proposition de modification de la Loi n?43/III/88 du 27 décembre 1988  Loi n?32/V/97 portant modification de la Loi n?43/III/88  Loi n?55/VI/2004 du 10 janvier 2004 sur l'infrastructure touristique  Décret-loi n?23/VI/2003 du 14 juillet 2003 portant approbation de la réglementation sur les taxes spéciales de consommation (ICE)  Décret réglementaire n?1/94 du 3 janvier 1994 sur l'autorisation de l'investissement étranger  Décret réglementaire n?7/2004 du 11 octobre 2004 sur les statuts de Cabo Verde Investments  Décret réglementaire n?11/93 du 16 juillet 1993 sur les sociétés d'investissements  Loi n?14/VI/2002 du 19 décembre 2002 relative ?l'impôt sur les dépenses ?TVA, article 8: exemptions applicables dans les opérations internes  Projet de Loi révisée n?101/III/90 du 27 décembre 1990 sur le droit d'auteur  Projet de Code de la propriét?industrielle  Projet de Code des douanes
	29/06/2005	WT/ACC/CPV/20/Add.3		Décret-loi n?16/97 du 10 novembre 1997 sur les recours administratifs  Décret-loi n?18/97 du 10 novembre 1997 sur les procédures administratives  Projet de Décret-loi sur le régime juridique du commerce extérieur, portant modification du Décret-loi n?51/2003
	16/05/2007	WT/ACC/CPV/24/Add.1		Projet d'ordonnance "sur l'autorit?responsable des notifications et le point d'information sur les SPS".
	13/06/2007	WT/ACC/CPV/24/Add.2		Décret-loi n?30/2005 du 9 mai 2005 sur les centres de médiation  Décret-loi n?30/2005 du 9 mai 2005 sur les centres de médiation  Loi n?76/VI/2005 du 16 août 2005 sur l'arbitrage
	26/06/2007	WT/ACC/CPV/24/Add.4		Décret réglementaire n?8/2005 du 10 octobre 2005 sur les centres d'arbitrage  Décret-loi n?68/2005 du 31 octobre 2005 sur le régime juridique du commerce extérieur  Décret-loi n?3/2006 du 16 janvier 2006 sur les conditions d'installation et la modification de l'établissement commercial
	19/10/2007	WT/ACC/CPV/28/Add.1		Code de la propriét?industrielle, Décret législatif n?4/2007 du 20 août 2007
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée Cacher les détails	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	01/11/2004	WT/ACC/CPV/16		Liste des taux ?Taxe spéciale de consommation
	24/11/2004	WT/ACC/CPV/17  revisions)		Liste de documents
	06/04/2005	WT/ACC/CPV/18		Projet de note justificative concernant la loi sur l'arbitrage  Projet de note justificative concernant le programme de médiation
	15/06/2005	WT/ACC/CPV/20/Add.1		Avis n?4/98 de la Banque du Cap-Vert
	07/07/2005	WT/ACC/CPV/17/Add.1		Liste de documents
	13/07/2005	WT/ACC/CPV/19/Add.1		Étude sur les redevances pour les opérations douanières  Recettes douanières des périodes 2002-2004 et janvier-avril 2005
	14/06/2007	WT/ACC/CPV/24/Add.3		Renseignements sur les marchandises soumises ?un régime de licences non automatiques
	18/06/2007	WT/ACC/CPV/17/Rev.2		Liste de documents
	23/10/2007	WT/ACC/CPV/17/Rev.3		Liste de documents
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	02/11/2004	WT/ACC/SPEC/CPV/2   révisions)
Offre(s) concernant les services	01/11/2004	WT/ACC/SPEC/CPV/3   révisions)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	22/11/2007	WT/ACC/SPEC/CPV/6
Projet de liste concernant les services	29/11/2007	WT/ACC/SPEC/CPV/7
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résum?de la réunion finale du Groupe de travail
—	—	—
V. Ensemble de textes relatifs ?l'accession (“Modalités d'accession? mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	18/12/2007	WT/L/715			Nouvelle / Overview of accession commitments
Protocole d'accession	18/12/2007	WT/L/715
Rapport du Groupe de travail	06/12/2007	WT/ACC/CPV/30
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	06/12/2007	WT/ACC/CPV/30/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée ?l'AGCS)	06/12/2007	WT/ACC/CPV/30/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Cabo Verde” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	23/06/2008	WT/LET/624
VIII. Date d'accession
	23/07/2008	153ème Membre			Nouvelle
IX. Depuis 1995 Il s'agit de…
25ème économie à accéder à l'OMC depuis 1995, conformément à l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément cl?des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura ét?adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantit?et de la complexit?des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (?savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.