République de Moldova

Cette page contient des renseignements essentiels concernant les négociations menées par la République de Moldova pour accéder à l'OMC. La République de Moldova est devenue le 142ème Membre de l'OMC le 26 juillet 2001.

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Chronologie de l'accession de la République de Moldova

I. Informations générales
Demande d'accession au GATT	25/11/1993	L/7332
Établissement du Groupe de travail de l'accession au GATT	17/12/1993	C/M/268
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession au GATT	23/12/1993	L/7366 ( + revisions)
Demande d'accession ?l'OMC et établissement du Groupe de travail de l'accession ?l'OMC	21/12/1995	WT/ACC/MOL/1 (Demande visant à ce que le Groupe de travail de l'accession de Moldova à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 soit transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC. En vertu du document WT/ACC/MOL/1 du 21 décembre 1995,le Groupe de travail de l'accession de Moldova au GATT de 1947 a été transformé en Groupe de travail de l'accession à l'OMC, conformément à la décision adoptée par le Conseil général le 31 janvier 1995. Le document WT/ACC/MOL/1 indique aussi le nom du Président et le mandat du Groupe de travail.)
Mandat et composition du Groupe de travail de l'accession ?l'OMC	04/07/1997	WT/ACC/MOL/7 + ( révisions)
Président du Groupe de travail de l'accession
1er	02/1994 - 07/2001	Ambassador Mohan KUMAR (Inde)
Réunions formelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Avis/fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation	Déclaration(s) des membres du Groupe de travail	Liste des délégués	Autres documents pour la réunion	Nouvelles
1ère	17/06/1997		—	—	—	—	—
2ème	18/03/1998		—	—	—	—	—
3ème	16/04/1999		—	—	—	—	—
4ème	19/07/1999	—	—	—	—	—	—
5ème	20/12/2000		—	—	—	—	—
6ème	19/02/2001		—	—	—	—	Nouvelle
Réunions informelles du Groupe de travail	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions informelles du Groupe de travail	—	—	—
Réunions plurilatérales	Date de la réunion	Fax de convocation	Déclaration(s) du Chef de la délégation
Réunions plurilatérales	—	—	—
II. Négociations multilatérales
Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	23/09/1996	WT/ACC/MOL/2 + ( addenda)
Cycles initiaux de questions et réponses suivant la distribution de l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur	13/05/1997	WT/ACC/MOL/3 + ( addenda & corrigenda)
Résum?factuel des points soulevés	—	—
Questions et réponses additionnelles	20/05/1997	WT/ACC/MOL/4 + ( addendum & corrigendum)
	27/10/1997	WT/ACC/MOL/8
	20/01/1999	WT/ACC/MOL/9
	29/01/1999	WT/ACC/MOL/9/Add.1
	23/06/1999	WT/ACC/MOL/11
	15/10/1999	WT/ACC/MOL/25
	25/04/2000	WT/ACC/MOL/28
	30/06/2000	WT/ACC/MOL/30
Éléments d'un projet de rapport du Groupe de travail	—	—
Projet de rapport du Groupe de travail	04/12/2000	WT/ACC/SPEC/MOL/4 révisions & addenda & corrigenda)
Agriculture (WT/ACC/22/Add.1), y compris les questions et réponses	20/05/1997	WT/ACC/SPEC/MOL/1 révisions)
Liste de questions relatives aux mesures SPS (WT/ACC/22/Add.2)	23/06/1999	WT/ACC/MOL/20 révision)
Liste de questions relatives aux OTC (WT/ACC/22/Add.2)	23/06/1999	WT/ACC/MOL/19 révision)
Questionnaire sur les ADPIC (WT/ACC/22/Add.2)	23/06/1999	WT/ACC/MOL/21 revisios)
Questionnaire sur les procédures en matière de licences d'importation (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Liste de questions sur l'évaluation en douane (WT/ACC/22 + révisions)	23/06/1999	WT/ACC/MOL/14 révision)
Questionnaire sur le commerce d'État (WT/ACC/22 + révisions)	—	—
Projet de notification sur les subventions (WT/ACC/22/Add.2)	—	—
Plan d'action législatif général	16/10/2000	WT/ACC/MOL/32
Plans d'action relatifs aux règles	—	—
Législation et règlements d'application	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis concernant les textes législatifs		Textes législatifs notifiés
	21/05/1997	WT/ACC/MOL/4/Add.1		Résolution du gouvernement n 371 du 6 juin 1995 sur l'amélioration de la réglementation des relations économiques avec l'étranger Projet de décision du gouvernement sur l'amélioration de la réglementation des relations économiques avec l'étranger Loi n 171-XIII du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux Loi n 347-XIII du 27 décembre 1994 sur les droits d'accise Loi sur les fondements du régime fiscal Loi relative ?l'impôt sur les bénéfices des entreprises Résolution du gouvernement n 340 du 2 juin 1993 portant approbation des dispositions générales relatives ?la structure des coûts afférents ?la production et ?la vente de marchandises (travaux, services) qui sont inclus dans leur prix de revient et aux modalités d'établissement des résultats financiers des entreprises Loi n 720-XIII du 2 février 1996 sur le fonds routier Décret du Parlement n 1430-KP du 18 mai 1993 concernant l'adoption de la Loi sur l'imposition des opérations boursières Résum?des modalités de calcul de l'impôt sur les banques et de versement de cet impôt au budget (16 janvier 1994) Loi n 344-XIII du 23 décembre 1994 sur le statut juridique de la Gagaouzie (Gagaouz-Yeri) Accord commercial entre le gouvernement de la République de Moldova et le gouvernement de la République islamique d'Iran Accord intérimaire sur le commerce et les questions liées au commerce entre la Communaut?européenne, la Communaut?européenne du charbon et de l'acier et la Communaut?européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part Accord entre la Communaut?économique européenne et la République de Moldova sur le commerce des produits textiles, paraph??Bruxelles le 14 mai 1993
	05/11/1997	WT/ACC/MOL/8/Add.1		Loi n 1451-XII du 25 mai 1993 sur les zones d'activit?économique libre Loi n 1166-XII du 30 avril 1997 sur les marchés publics de biens, de travaux et de services Décision gouvernementale n 777 du 13 août 1997 sur l'amélioration des mécanismes de réglementation du commerce extérieur Loi n 344-XIII du 23 décembre 1994 sur le statut juridique spécial de la Gagaouzie (Gagaouz-Yeri) Loi n 906-XII du 29 février 1992 sur la limitation de l'activit?monopolistique et le développement de la concurrence Loi n 603-XIII du 3 octobre 1995 sur les services audiovisuels Loi n 849-XII du 3 janvier 1992 sur les fondements de l'activit?économique étrangère en République de Moldova Loi n 550-XIII du 21 juillet 1995 sur les établissements financiers Loi n 461-XIII du 18 mai 1995 sur les brevets d'invention Loi n 588-XIII du 22 septembre 1996 sur les marques de fabrique et de commerce et les appellations d'origine Loi n 293-XIII du 23 novembre 1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins Loi n 991-XIII du 15 octobre 1996 sur la protection des dessins et modèles industriels Loi n 915-XIII du 11 juillet 1996 sur la protection des variétés végétales Loi n 590-XIII du 22 septembre 1995 sur la normalisation Loi n 171-XIII du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux Loi n 720-XIII du 2 février 1996 sur le fonds routier Loi n 1453-XII du 25 mai 1993 sur la protection des droits des consommateurs
	16/09/1999	WT/ACC/MOL/22/Add.1		Projet de loi sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur Projet de loi sur la sécurit?industrielle Loi sur la restructuration des entreprises agricoles (no 392, 13 mai 1999) Loi sur les entreprises et les activités des entreprises (no 845-XII, 3 janvier 1992) Loi sur la coopération (16 janvier 1992) Loi sur la réorganisation de l'appareil judiciaire (no 853, 29 mai 1996) Loi sur le concept de privatisation des entreprises du secteur de l'énergie (no 63-XIV, 25 juin 1998) Projet de loi sur l'introduction de modifications et additions ?la Loi sur la protection des droits des consommateurs Loi sur la limitation des monopoles et le développement de la concurrence (no 906, 29 février 1992) Loi sur le gouvernement de la République de Moldova (31 mai 1990) Projets de loi sur les modifications et additions ?la Loi sur la normalisation Projet de loi sur les obstacles techniques au commerce Loi sur les brevets d'invention (no 461-XIII, 18 mai 1995) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine (no 598-XIII, 22 septembre 1995) Loi sur le secret commercial (no 171-XIII, 6 juillet 1994) Loi sur la propriét?(no 459, 22 janvier 1991) Loi sur les nouvelles variétés végétales (no 915-XIII, 11 juillet 1996) Loi sur les vins et la vigne (no 131-XIII, 1994) Décret no 816 sur l'adoption de la réglementation relative au contrôle par l'État de la situation sanitaire et épidémiologique, 12 décembre 1995 Décision no 305 du 27 mars 1997 sur les mesures organisationnelles, juridiques et administratives visant ?contrôler la fraude fiscale et les fraudes financières dans le domaine de l'importation et de l'exportation de l'essence et du diesel Décision no 774 du 13 août 1997 sur les taxes applicables aux services juridiques dans le domaine de la protection de la propriét?industrielle Décision no 456 du 26 juillet 1993 sur la protection de la propriét?industrielle dans la République de Moldova Décision no 581 du 17 août 1995 sur la réglementation de certains types d'activités dans la République de Moldova Décision no 1188 du 8 décembre 1998 sur les mesures d'urgence relatives au contrôle par l'État des activités d'importation, de production, d'entreposage et de vente de produits alcooliques et des activités d'importation et de vente de produits du tabac Code des infractions administratives (no 3, article 47, 1985) Article 76 de la Constitution - Entrée en vigueur des lois Rapport concernant le projet de loi sur la certification (no 2485, troisième lecture) Titre quatre - Droit d'auteur, article 506 Projet de modifications au Code de procédure civile
	23/06/1999	WT/ACC/MOL/23		Loi n?131, du 02.07.94, sur le vignoble et la vigne Loi n?1539-XII, du 23.06.93, sur les activités vétérinaires Loi n?1217, du 25.06.97, sur le programme de privatisation pour 1997-1998 (modifiée par les textes n?1566 du 26.02.98, n?187 du 06.11.98, n?237 du 23.12.98, n?239 du 23.12.98 et n?253 du 24.12.98 Loi n?506-XIII, du 22.06.95, sur la phytoquarantaine Loi n?1166-XII, du 30.05.97, sur les marchés publics Loi n?625-XIII, du 03.11.95, sur la zone d'activit?économique libre Expo-Business de Chisinau, modifiée par le texte n?1517-XIII du 18.02.98 Décret du gouvernement n?1154, du 15.12.97, sur l'optimisation de l'activit?des services de contrôle des douanes, modifi?par les textes n?168 du 16.02.98 et n?112 du 02.02.99 Décision du gouvernement n?760, du 10.11.95, sur la production de vins et d'autres produits vitivinicoles avec appellation d'origine Décision du gouvernement n?378, du 22.06.98, sur la Loi vétérinaire de la République de Moldova Décision du gouvernement n?494, du 17.07.95, sur la création d'un Registre national provisoire des logiciels informatiques Décision du gouvernement n?713, du 23.10.95, sur la rémunération des détenteurs de droits d'auteur et de droits voisins au titre de l'utilisation de ces droits Décision du gouvernement n?524, du 24.07.95, sur l'administration collective des droits patrimoniaux des détenteurs de droits voisins Décision du gouvernement n?859, du 13.08.98, sur la réglementation relative ?certains types d'activités (licences), modifiée par la Décision du gouvernement n?75 du 02.02.99 Décision du gouvernement n?777, du 13.08.98, sur l'amélioration des mécanismes de réglementation du commerce extérieur (licences d'importation), modifiée par les Décisions du gouvernement n?76 du 22.01.98 et n?716 du 30.06.98 Décision du gouvernement n?697, du 10.10.95, sur l'établissement des services publics de phytoquarantaine, modifiée par les textes n?641 du 25.11.96, n?515 du 05.06.97 et n?505 du 15.05.98 Règles sur la protection du territoire de la République de Moldova contre l'entrée ou l'introduction d'organismes de quarantaine, d'agents phytopathogènes et de plantes adventices en provenance d'autres Projet de loi sur le régime de licences pour certains types d'activités Projet de modification de la Loi n?590-XII, du 22.09.95, sur la normalisation Projets de modification de la Loi n?153, du 25.05.93, sur la protection des droits des consommateurs Projet de loi sur les obstacles techniques au commerce Projets de modification de la Loi n?991, du 15.10.96, sur la protection des dessins industriels Projet de loi sur les modèles d'utilit?/span> Projet de Décision du gouvernement sur les dispositions spéciales concernant les mesures ?la frontière pour la protection de la propriét?industrielle Projets de modification de la Décision du gouvernement n?697, du 10.10.95, complétant la Loi sur les services publics de phytoquarantaine
	02/07/1999	WT/ACC/MOL/23/Rev.1		Loi de finances n?216-XIV, du 12.12.98, pour 1999 Loi n?1380-XIII, du 20.11.97, sur le tarif douanier Loi n?1513-XII, du 16.06.93, sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population, Loi n?998-XII, du 01.04.92, sur les investissements étrangers, modifiée par les textes n?321-XII du 16.03.93 Loi n?915, du 11.07.96, sur la protection des variétés végétales Loi n?131, du 02.07.94, sur le vignoble et la vigne Loi n?1539-XII, du 23.06.93, sur les activités vétérinaires Loi n?1217, du 25.06.97, sur le programme de privatisation pour 1997-1998 Loi n?506-XIII, du 22.06.95, sur la phytoquarantaine Loi n?1166-XII, du 30.05.97, sur les marchés publics Loi n?625-XIII, du 03.11.95, sur la zone d'activit?économique libre Expo-Business de Chisinau, modifiée par le texte n?1517-XIII du 18.02.98 Décret du gouvernement n?1154, du 15.12.97, sur l'optimisation de l'activit?des services de contrôle des Douanes, modifi?par les textes n?168 du 16.02.98 et n?112 du 02.02.99 Décision du gouvernement n?760, du 10.11.95, sur la production de vins et d'autres produits vitivinicoles avec appellation d'origine Décision du gouvernement n?378, du 22.06.98, sur la Loi vétérinaire de la République de Moldova Décision du gouvernement n?494, du 17.07.95, sur la création d'un Registre national provisoire des logiciels informatiques Décision du gouvernement n?713, du 23.10.95, sur la rémunération des détenteurs de droits d'auteur et de droits voisins au titre de l'utilisation de ces droits Décision du gouvernement n?524, du 24.07.95, sur l'administration collective des droits patrimoniaux des détenteurs de droits voisins Décision du gouvernement n?859, du 13.08.98, sur la réglementation relative ?certains types d'activités (licences), modifiée par la Décision du gouvernement n?75 du 02.02.99 Décision du gouvernement n?777, du 13.08.98, sur l'amélioration des mécanismes de réglementation du commerce extérieur (licences d'importation), modifiée par les Décisions du gouvernement n?76 du 22.01.98 et n?716 du 30.06.98 Décision du gouvernement n?697, du 10.10.95, sur l'établissement des services publics de phytoquarantaine, modifiée par les textes n?641 du 25.11.96, n?515 du 05.06.97 et n?505 du 15.05.98 Règles sur la protection du territoire de la République de Moldova contre l'entrée ou l'introduction d'organismes de quarantaine, d'agents phytopathogènes et de plantes adventices en provenance d'autres pays Accord sur les fondements organisationnels de la coopération socio-économique entre la République de Moldova et la Transnistrie, conclu le 10.11.97 Projets de modification de la Décision du gouvernement n?697, du 10.10.95, complétant la Loi sur les services publics de phytoquarantaine Projets de modification de la Loi n?991, du 15.10.96, sur la protection des dessins industriels Projets de modification de la Loi n?153, du 25.05.93, sur la protection des droits des consommateurs Projet de modification de la Loi n?590-XII, du 22.09.95, sur la normalisation
	21/10/1999	WT/ACC/MOL/27		Décret sur la mise en oeuvre de l'inspection avant expédition des marchandises importées (12 août 1999) Annexe 3 de la Décision du gouvernement n?414 du 13 juillet 1994 - "Liste des produits dont la certification est obligatoire"
	15/09/2000	WT/ACC/MOL/31		Statut du Service de quarantaine phytosanitaire de l'État ?Annexe n?1 de la Décision n?697 du 10 octobre 1995 du gouvernement de la République de Moldova Résolution n?423 du 3 mai 2000 portant approbation des règles de surveillance sanitaire et épidémiologique par l'État Loi n?866-XIV du 10 mars 2000 sur les obstacles techniques au commerce Loi n?652-XIV du 28 octobre 1999 sur la certification des produits et des services Loi n?1380-XII du 20 novembre 1997 sur le tarif douanier Loi n?590-XIII du 22 septembre 1995 sur la normalisation Ordonnance sur la mise en oeuvre de l'inspection avant expédition des marchandises importées (en vertu du paragraphe h) de l'article premier de la Loi n?1211-XIV du 31 juillet 2000 sur la publication d'ordonnances par le gouvernement).
	26/10/2000	WT/ACC/MOL/33		Loi de finances pour 2000 Décret exécutif sur la mise en oeuvre de l'inspection avant expédition Règlement relatif ?l'inspection avant expédition des marchandises importées ?Annexe 1 du Décret exécutif n?2 du gouvernement de la République de Moldova, du 26 septembre 2000 Règlement sur le Comit?de la mise en oeuvre et du suivi de l'inspection avant expédition des marchandises importées ?Appendice 3 du Décret du gouvernement de la République de Moldova
	23/11/2000	WT/ACC/MOL/36		Ordonnance gouvernementale n?2, du 26 septembre 2000, relative ?"l'inspection avant expédition des marchandises importées" Article 11 de la Loi relative au tarif douanier: "méthodes d'évaluation en douane sur la base de la valeur transactionnelle des marchandises, ou du prix effectivement pay?ou ?payer"
	24/11/2000	WT/ACC/MOL/36/Add.1		Loi sur le tarif douanier n?1380-XII du 20 novembre 1997
	01/12/2000	WT/ACC/MOL/36/Add.2		Loi sur la réglementation par l'État du commerce extérieur, n?1031 ?XIV du 8 juin 2000
	07/02/2001	WT/ACC/MOL/38		Décision du gouvernement n?1035 du 16 octobre 2000 sur la mise en oeuvre des engagements pris par la Moldova dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce Projet de loi sur la modification de l'Annexe du chapitre IV (Droits d'accise) du Code fiscal n?1053-XIV du 16 juin 2000
Documents de consultation	Cliquez ici pour la liste détailée	Avis de consultation		Documents de consultation notifiés
	21/05/1997	WT/ACC/MOL/5		Liste des documents
	10/06/1997	WT/ACC/MOL/5/Rev.1		Liste des documents
	18/06/1997	WT/ACC/MOL/6		Renseignements ci-après concernant le commerce des services
	05/11/1997	WT/ACC/MOL/8/Add.1		Règles médicobiologiques et critères sanitaires de la qualit?des matières premières et des produits alimentaires (approuvés par le Décret n 5061-89 du 1er août 1989 du Vice-ministre de la sant? Renseignements concernant l'enregistrement desmédicaments en République de Moldova, publiés par l'Institut national de pharmacie du Ministère de la sant?de la République de Moldova
	03/03/1998	WT/ACC/MOL/5/Rev.2		Liste des documents
	15/02/1999	WT/ACC/MOL/10		Expos?général de la situation du secteur agricole moldove, portant notamment sur la production, la consommation, les exportations et les importations
	07/04/1999	WT/ACC/MOL/5/Rev.3		Liste des documents
	07/07/1999	WT/ACC/MOL/10/Rev.1		Etat récapitulatif révis?des programmes de développement sectoriels
	23/06/1999	WT/ACC/MOL/12		Renseignements sur le processus de privatisation
	23/06/1999	WT/ACC/MOL/13		Renseignements concernant les activités autorisées par licence
	23/06/1999	WT/ACC/MOL/15		Renseignements relatifs aux procédures en matière de licences d'importation
	23/06/1999	WT/ACC/MOL/16		Renseignements relatifs aux obstacles techniques au commerce
	23/06/1999	WT/ACC/MOL/17		Renseignements relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires
	23/06/1999	WT/ACC/MOL/18		Renseignements sur les droits de propriét?intellectuelle
	23/06/1999	WT/ACC/MOL/22		Note analytique énumérant les textes législatifs, décrets, décisions et réglementations de la Moldova se rapportant aux textes juridiques de l'OMC
	13/07/1999	WT/ACC/MOL/5/Rev.4		Liste des documents
	14/09/1999	WT/ACC/SPEC/MOL/6		Schedule of Notification Obligations of the Republic of Moldova
	14/09/1999	WT/ACC/MOL/24		Renseignements concernant les Douanes
	21/10/1999	WT/ACC/MOL/26		Renseignements concernant la privatisation des entreprises agricoles de la Moldova
	11/04/2000	WT/ACC/SPEC/MOL/7		Résum?des engagements de la République de Moldova
	19/05/1999	WT/ACC/SPEC/MOL/8		Communication concernant la révision du projet de rapport du Groupe de travail
	13/06/2000	WT/ACC/MOL/29		Rapport sur la privatisation: 2000
	31/08/2000	WT/ACC/SPEC/MOL/6/Rev.1		Liste des obligations de notification de la République de Moldova au titre des Accords de l'OMC/li>
	15/09/2000	WT/ACC/MOL/15/Rev.1		Renseignements relatifs aux procédures en matière de licences d'importation
	17/11/2000	WT/ACC/MOL/17/Rev.1		Renseignements relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires
	17/11/2000	WT/ACC/MOL/34		Note d'information sur la réglementation du contrôle des prix en République de Moldova
	17/11/2000	WT/ACC/MOL/35		Récapitulatif des documents et institutions qui réglementent l'importation, l'exportation et le transit des animaux y compris du poisson et des fruits de mer
	21/09/2000	WT/ACC/SPEC/MOL/9 corrigendum)		Liste codifiée de concessions et d'engagements concernant le commerce des marchandises
	06/12/2000	WT/ACC/MOL/5/Rev.5		Liste des documents
III. Négociations bilatérales sur l'accès aux marchés
Offre(s) concernant les marchandises	04/03/1998	WT/ACC/SPEC/MOL/3 révisions)
Offre(s) concernant les services	25/02/1998	WT/ACC/SPEC/MOL/2 révisions)
Registre des accords bilatéraux sur l'accès aux marchés
Projet de liste concernant les marchandises	04/12/2000	WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.1 corrigendum)
Projet de liste concernant les services	06/12/2000	WT/ACC/SPEC/MOL/4/Rev.5/Add.2 revision & corrigenda)
~revised	10/08/1999	WT/ACC/SPEC/MOL/5 revision & corrigendum)
Réunions de vérification technique concernant les marchandises et les services	—	—
IV. Résum?de la réunion finale du Groupe de travail
—	—	—
V. Ensemble de textes relatifs ?l'accession (“Modalités d'accession? mises en distribution générale)
Décision de la Conférence ministérielle/du Conseil général sur l'accession	08/05/2001	WT/ACC/MOL/39		Nouvelle
Protocole d'accession	08/05/2001	WT/ACC/MOL/40
Rapport du Groupe de travail	11/01/2001	WT/ACC/MOL/37 Corrigenda)
Liste concernant les marchandises (Liste de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994)	23/02/2001	WT/ACC/MOL/37/Add.1
Liste concernant les services (Liste d'engagements spécifiques annexée ?l'AGCS)	23/02/2001	WT/ACC/MOL/37/Add.2
VI. Base de données sur les engagements pris dans le cadre des accessions (ACDB)
Engagements spécifiques pris lors de l'accession	http://acdb.wto.org/ cliquer sur “Rapport par Membre”, sélectionner “Népal” dans la liste déroulante, puis cliquer sur “Voir le rapport”
VII. Instrument d'acceptation
Notification d'acceptation et d'entrée en vigueur du Protocole d'accession	26/06/2001	WT/LET/399
VIII. Date d'accession
	26/07/2001	142ème Membre
IX. Depuis 1995, c'est le ...
14ème pays ?avoir accéd??l'OMC conformément ?l'article XII de l'Accord de Marrakech.

Tous les documents sur l'accession de la République de Moldova figurent dans Documents en ligne, par date de distribution aide

Note:
La mise en distribution générale des documents est un élément cl?des obligations en matière de transparence qui découlent du système commercial multilatéral. Les paragraphes 1 et 2 e) de la Décision du Conseil général du 14 mai 2002, reproduite sous la cote WT/L/452, disposent ce qui suit: “les documents se rapportant aux Groupes de travail des accessions feront l'objet d'une distribution restreinte et seront automatiquement mis en distribution générale dès que le rapport du Groupe de travail aura ét?adopté” par la Conférence ministérielle/le Conseil général. Le délai de mise en distribution générale dépend de la quantit?et de la complexit?des documents concernés. Avant 2002, la mise en distribution générale des documents relatifs aux accessions était régie par un autre ensemble de règles (?savoir la Décision du Conseil général du 26 juillet 1996, reproduite sous la cote WT/L/160/Rev.1, qui s'applique uniquement aux documents distribués avant 2002.

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