Chaque groupe de travail de l'accession prenant ses décisions par consensus, il doit y avoir accord entre tous les Membres de l'OMC intéressés quant au fait qu'il a ét? répondu ?leurs préoccupations individuelles et que toutes les questions en suspens ont ét?résolues au cours des négociations bilatérales et multilatérales.

Tous les documents examinés par le groupe de travail de l'accession pendant le processus de négociation font l'objet d'une distribution restreinte jusqu'? l'achèvement du processus.

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Qui peut être candidat? 

“Tout État ou territoire douanier jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de sa politique commerciale peut accéder ?l'OMC ?des conditions ?convenir entre lui et les Membres de l'OMC?(article XII de l'Accord sur l'OMC).

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Demande d'accession 

La procédure d'accession débute par la présentation, par écrit, d'une demande officielle d'accession par le gouvernement candidat. Cette demande est examinée par le Conseil général, qui établit un groupe de travail charg?de l'examiner ?son tour et de lui présenter ses conclusions pour approbation. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer au groupe de travail.

 

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Présentation d'un aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur

Le gouvernement candidat présente au groupe de travail un aide-mémoire traitant de tous les aspects de son régime de commerce extérieur et de son régime juridique. Sur la base de cet aide-mémoire, le groupe de travail effectue une analyse détaillée des faits. (Télécharger le document WT/ACC/1, qui indique les principaux aspects ?examiner, 32 pages, 116Ko).

Lors des réunions suivantes, le groupe de travail examine les questions posées par les Membres de l'OMC sur la base des renseignements figurant dans l'aide-mémoire et des réponses fournies par le gouvernement candidat.

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Conditions d'accession 

Après avoir examin?sous tous leurs aspects le régime de commerce extérieur et le régime juridique du gouvernement candidat, le groupe de travail entame les négociations multilatérales de fond en vue de l'accession, lesquelles permettent de déterminer les modalités et conditions d'admission applicables au gouvernement candidat. Ces modalités et conditions comportent des engagements concernant le respect des règles et disciplines de l'OMC après l'accession et les périodes de transition requises pour apporter les modifications législatives ou structurelles nécessaires ?la mise en œuvre de ces engagements.

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Négociations bilatérales 

Dans le même temps, le gouvernement candidat engage avec les membres du groupe de travail intéressés des négociations bilatérales sur les concessions et engagements en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services. Les résultats de ces négociations bilatérales sont regroupés dans un document qui fait partie de l'“ensemble des conditions d'accession” définitives.

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“Ensemble des conditions d'accession” définitives

L'“ensemble des conditions d'accession” comprend trois documents qui reprennent les résultats des négociations multilatérales et bilatérales susmentionnées. Ces documents sont:

• Le rapport du groupe de travail, contenant un résum?des travaux et des conditions d'admission, et le protocole d'accession.

• Les listes d'engagements concernant l'accès aux marchés pour les marchandises et les services, convenues entre le gouvernement candidat et les Membres de l'OMC.

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Approbation de l'“ensemble des conditions d'accession” 

Une fois que le projet de rapport du groupe de travail, le protocole d'accession et les listes d'engagements en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services ont ét?mis au point ?la satisfaction des membres du groupe de travail, l'“ensemble des conditions d'accession” est adopt?lors d'une réunion finale formelle du groupe de travail.

Les documents sont ensuite présentés au Conseil général ou ?la Conférence ministérielle pour adoption. Une fois approuv? l'ensemble des conditions d'accession est de nouveau distribu?sous forme de document non restreint.

Deux documents finals sont publiés:

• La décision du Conseil général
• Le Protocole d'accession du nouveau Membre: annex? au rapport, il dispose que le pays accède ? l'Accord sur l'OMC, il comprend les listes et il énonce les dispositions finales concernant le délai d'acceptation du protocole et l'accession ?l'OMC en tant que Membre ?part entière.

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Accession en tant que Membre ?part entière 

Après l'approbation du Conseil général ou de la Conférence ministérielle, le candidat peut alors signer le Protocole d'accession disposant qu'il accepte l'“ensemble des conditions d'accession” approuv?sous réserve de sa ratification par le parlement national. Le pays dispose normalement de trois mois ?compter de la signature du Protocole d'accession pour procéder ?la ratification.

Trente jours après avoir notifi?au Secrétariat de l'OMC qu'il a men??bien ses procédures de ratification, le gouvernement candidat devient Membre ?part entière de l'OMC.