Conformément ?ces règles, les pouvoirs, qui sont généralement délivrés et signés par le Ministère des affaires étrangères, autorisent les personnes concernées “?s'acquitter au nom du Membre des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC”.

Il n'existe pas de démarche unique et uniforme pour établir des pouvoirs pour une Conférence ministérielle; chaque Membre peut appliquer sa propre méthode. Conformément à la pratique établie, il existe toutefois certains éléments clés qui doivent être présents et des prescriptions en matière de dépôt.

 

Les Membres de l'OMC peuvent s'inspirer du modèle ci-après pour établir leurs pouvoirs:

La Division des affaires juridiques de l'OMC ([email protected]) donnera volontiers son avis sur les projets de pouvoirs avant qu'ils ne soient finalisés.

Questions fréquemment posées

Je me suis inscrit ?la Conférence ministérielle. Dois-je aussi remettre des pouvoirs?

Oui. L'inscription et les pouvoirs sont des prescriptions distinctes. L'inscription ?la Conférence ministérielle au moyen du système d'enregistrement électronique permet ?chaque délégu?des Membres de l'OMC qui est inscrit de participer ?la Conférence ministérielle. Les pouvoirs sont un document ?valeur juridique qui sont généralement délivrés et signés par le Ministère des affaires étrangères du Membre. Ils servent ?autoriser les personnes désignées ?représenter légitimement le Membre ?la Conférence ministérielle et, plus précisément, ?s'acquitter au nom du Membre en question des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC (Règlement intérieur, Règle 9).

Les pouvoirs doivent être délivrés par le Ministre des affaires étrangères ou “l'autorit?compétente” du Membre de l'OMC concern?(Règlement intérieur, Règle 9). Selon la pratique établie, le chef de l'État, le chef du gouvernement du Membre ou, dans des circonstances exceptionnelles, le plus haut fonctionnaire charg?du commerce extérieur⁽¹⁾ peuvent aussi délivrer et signer des pouvoirs. Les pouvoirs délivrés par les représentants permanents par ou un autre fonctionnaire de la Mission ne satisfont pas ?cette prescription

Des pouvoirs peuvent-ils être délivrés ?une personne seulement, par exemple au chef de la délégation?

Oui, mais les Membres de l'OMC pourraient avoir intérêt ?les délivrer ?plus d'une personne afin de faire face ?d'éventuels imprévus. Cela permettrait de garantir qu'il y ait au moins une personne présente autorisée ?représenter le Membre ?tout moment durant la Conférence ministérielle. Les pouvoirs peuvent autoriser plusieurs personnes ?représenter un Membre et ?s'acquitter au nom de ce Membre des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC.

Des pouvoirs doivent-ils être délivrés pour chaque membre de ma délégation?

Les Membres de l'OMC peuvent délivrer des pouvoirs pour autant de personnes qu'ils le souhaitent. Il n'est toutefois pas nécessaire de délivrer des pouvoirs pour chaque délégu?inscrit. En général, des pouvoirs ne sont pas délivrés pour les délégués qui, en vertu du poste ou des fonctions qu'ils occupent, ne sont pas concernés par les questions de fond traitées ?la Conférence ministérielle, par exemple les membres du personnel administratif et d'appui qui sont inscrits.

Les pouvoirs doivent-ils être rédigés dans une langue en particulier?

Les Membres de l'OMC peuvent rédiger les pouvoirs dans l'une des trois langues de l'OMC (anglais, français et espagnol). ?défaut, les pouvoirs peuvent être rédigés dans une autre langue ?condition qu'ils soient accompagnés d'une traduction non officielle dans l'une des trois langues officielles.

Puis-je déposer mes pouvoirs ?la Conférence ministérielle?

Les pouvoirs doivent être remis au Secrétariat de l'OMC “une semaine au moins avant l'ouverture de la session” de la Conférence ministérielle, c'est-?dire au plus tard le 3 décembre 2017 (Règlement intérieur, Règle 9).

Comment les pouvoirs doivent-il être déposés? Peuvent-ils être envoyés par fax ou courrier électronique?

L'original des pouvoirs signés doit être dépos?en personne ou envoy?par courrier ?l'adresse suivante:

Secrétariat de l'OM
Natalie Carlson
Assistante pour les fonctions de dépositaire
Division des affaires juridiques
Centre William Rappard
154, rue de Lausanne
CH-1211 Genève 2

La Division des affaires juridiques de l'OMC est toute disposée ?donner son avis sur les copies de pouvoirs transmises ?l'avance par voie électronique, mais seul le document original sign?sur support papier est valable et acceptable sur le plan juridique.⁽²⁾

?qui dois-je m'adresser si j'ai d'autres questions?

Les délégations intéressées sont invitées ?contacter l'assistante pour les fonctions de dépositaire Mme Natalie Carlson ([email protected]), de la Division des affaires juridiques de l'OMC, pour toute autre question éventuelle. L'équipe des dépositaires donnera volontiers son avis sur les projets de pouvoirs avant qu'ils ne soient finalisés et signés.

Notes:

1. C'est notamment le cas pour les Membres de l'OMC qui n'ont pas de hauts fonctionnaires dont les titres correspondraient exactement aux trois fonctions mentionnées dans l'article 7.2 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (chef d'État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères) d'une manière acceptable pour l'ensemble des Membres de l'Organisation. retour au texte
2. Les pouvoirs non signés ou non paraphés, sous la forme de notes verbales, ne suffisent pas, même s'ils portent le sceau du ministère ou de la présidence. Les photocopies ou copies électroniques de pouvoirs ne sont pas non plus acceptables. retour au texte