Conformément ?ces règles, les pouvoirs, qui sont généralement délivrés et signés par le Ministère des affaires étrangères, autorisent les personnes concernées “?s'acquitter au nom du Membre des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC”.

Il n'existe pas de démarche unique et uniforme pour établir des pouvoirs pour une Conférence ministérielle; chaque Membre peut appliquer sa propre méthode. Conformément à la pratique établie, il existe toutefois certains éléments clés qui doivent être présents et des prescriptions en matière de dépôt.

 

Les Membres de l'OMC peuvent s'inspirer du modèle ci-après pour établir leurs pouvoirs. La Division des affaires juridiques de l'OMC ([email protected]) donnera volontiers son avis sur les projets de pouvoirs avant qu'ils ne soient finalisés.

Questions fréquemment posées

J'ai déjà présenté des pouvoirs en 2021 pour la douzième Conférence ministérielle avant que celle-ci ne soit reportée. Dois-je présenter des pouvoirs révisés ou mes pouvoirs initiaux sont-ils encore valables?

Une condition essentielle pour que les pouvoirs soient valables est que ceux-ci indiquent expressément la date et le lieu de la conférence. Tous les pouvoirs présentés l'année dernière comportant les dates et le lieu de la session de la Conférence ministérielle reportée devront être remplacés par de nouveaux pouvoirs précisant la date et le lieu de la session reprogrammée. Par conséquent, les Membres seront tenus de présenter de nouveaux pouvoirs comportant la date et le lieu de la session de la Conférence ministérielle reprogrammée.

Si vous avez besoin d'une aide quelconque pour établir ou réviser les projets de pouvoirs, ou si vous avez d'autres questions concernant les pouvoirs, n'hésitez pas à contacter Mme Madeleine Mitchell à l'adresse suivante: [email protected].

Je me suis inscrit ?la Conférence ministérielle. Dois-je aussi remettre des pouvoirs?

Oui. L'inscription et les pouvoirs sont des exigences et des processus distincts concernant la Conférence ministérielle.

L'inscription à la Conférence ministérielle via le système dédié e-registration spermet à chaque délégué inscrit d'un Membre de l'OMC de participer à la Conférence ministérielle après avoir retiré un badge d'accès valide pour entrer dans les salles de réunion concernées. Le processus d'inscription correspond à une exigence essentiellement logistique.

En revanche, les pouvoirs servent à satisfaire une prescription juridique, à savoir autoriser les personnes désignées à représenter légitimement le Membre à la Conférence ministérielle et, plus précisément, à s'acquitter au nom du Membre en question des fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC (Règlement intérieur, règle 9).

Les pouvoirs figurent dans un document physique, qui doit être délivré et signé par le Ministre des affaires étrangères ou l'"autorité compétente" du Membre de l'OMC concerné (Règlement intérieur, règle 9) et communiqué au Secrétariat de l'OMC au moins une semaine avant l'ouverture de la session de la Conférence ministérielle. Selon la pratique établie, le chef de l'État, le chef du gouvernement du Membre ou, dans des circonstances exceptionnelles, le plus haut fonctionnaire chargé du commerce extérieur⁽¹⁾ peuvent aussi délivrer et signer des pouvoirs.

Les documents délivrés par les représentants permanents ou par un autre fonctionnaire de la Mission ne satisfont pas à cette prescription et ne sont donc pas considérés comme des pouvoirs valides.

Des pouvoirs peuvent-ils être délivrés à une personne seulement, par exemple au Chef de la délégation?

Oui, mais les Membres de l'OMC pourraient avoir intérêt à les délivrer à plus d'une personne pour parer à d'éventuels imprévus. Cela garantirait qu'il y a au moins une personne présente autorisée à représenter le Membre à tout moment durant la Conférence ministérielle. Les pouvoirs valides respectant les prescriptions formelles susmentionnées peuvent autoriser plusieurs personnes à représenter un Membre et à exercer au nom de ce Membre les fonctions énumérées dans l'Accord sur l'OMC.

Des pouvoirs doivent-ils être délivrés pour chaque membre de ma délégation?

Les Membres de l'OMC peuvent délivrer des pouvoirs pour autant de personnes qu'ils le souhaitent. Il n'est toutefois pas nécessaire de délivrer des pouvoirs pour chaque délégué inscrit. En général, des pouvoirs ne sont pas délivrés pour les délégués qui, en vertu du poste ou des fonctions qu'ils occupent, ne sont pas concernés par les questions de fond traitées à la Conférence ministérielle, par exemple les membres du personnel administratif et d'appui qui sont inscrits et ne sont pas supposés représenter le Membre de l'OMC concerné sur les diverses questions de fond examinées à la Conférence ministérielle.

Les pouvoirs doivent-ils être rédigés dans une langue en particulier?

Les Membres de l'OMC peuvent rédiger les pouvoirs dans l'une des trois langues de l'OMC (anglais, français et espagnol). À défaut, les pouvoirs peuvent être rédigés dans une autre langue à condition qu'ils soient accompagnés d'une traduction non officielle dans l'une des trois langues officielles.

Puis-je déposer mes pouvoirs à la Conférence ministérielle?

Les pouvoirs doivent être remis au Secrétariat de l'OMC “une semaine au moins avant l'ouverture de la session” de la Conférence ministérielle, c'est-à-dire au plus tard le dimanche 5 juin 2022 (Règlement intérieur, règle 9). Toutefois, étant donné que cette date limite tombe un weekend et qu'elle est suivie d'un jour de fermeture des bureaux de l'OMC, il serait souhaitable que chaque Membre présente des pouvoirs valables pour le dernier jour ouvrable précédant cette date limite, c'est-à-dire pour le vendredi 3 juin 2022.

Comment les pouvoirs doivent-il être déposés? Peuvent-ils être envoyés par fax ou courrier électronique?

L'original (le document physique) des pouvoirs signés doit être déposé en personne ou envoyé par courrier à l'adresse suivante:

Secrétariat de l'OMC
Madeleine Mitchell
Assistante pour les fonctions de dépositaire
Division des affaires juridiques
Centre William Rappard
154, rue de Lausanne
CH-1211 Genève 2

Seul le document original signé, sur support papier, constitue des pouvoirs valides d'un point de vue juridique. Les pouvoirs non signés ou non paraphés, sous la forme de notes verbales, ne suffisent pas, même s'ils portent le sceau du ministère ou de la présidence. Les photocopies ou copies électroniques de pouvoirs ne sont pas non plus acceptables.

?qui dois-je m'adresser si j'ai d'autres questions?

Les délégations intéressées sont invitées ?contacter l'assistante pour les fonctions de dépositaire Mme Madeleine Mitchell ([email protected]), de la Division des affaires juridiques de l'OMC, pour toute autre question éventuelle. L'équipe des dépositaires donnera volontiers son avis sur les projets de pouvoirs avant qu'ils ne soient finalisés et signés.

Notes:

1. C'est notamment le cas pour les Membres de l'OMC qui n'ont pas de hauts fonctionnaires dont les titres correspondraient exactement aux trois fonctions mentionnées dans l'article 7.2 a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités (chef d'État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères) d'une manière acceptable pour l'ensemble des Membres de l'Organisation. retour au texte