Catégorie orange

Toutes les mesures de soutien interne réputées avoir des effets de distorsion sur la production et les échanges (?quelques exceptions près) entrent dans la catégorie orange, qui selon la définition figurant ?l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, regroupe toutes les mesures de soutien interne ?l'exception de celles qui relèvent des catégories bleue et verte. Il s'agit notamment des mesures de soutien des prix ou des subventions directement liées aux quantités produites.

Ces mesures de soutien sont plafonnées. Un niveau minimal ("de minimis") est autorisé à la fois pour le soutien par produit et pour le soutien autre que par produit et correspond à une part de la valeur de la production agricole. Ce seuil équivaut généralement à 5% de la valeur de la production agricole pour les pays développés et à 10% pour la plupart des pays en développement, bien que certains Membres de l'OMC soient convenus d'un niveau différent lorsqu'ils ont négocié leur accession à l'Organisation. En outre, 32 Membres de l'OMC dont les subventions dépassaient les niveaux de minimis au début de la période de réforme qui a suivi le Cycle d'Uruguay se sont engagés à réduire ces niveaux de soutien.

Amber Box: who can use it? Trente-deux Membres de l'OMC se sont engagés à réduire leurs mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui relèvent de la catégorie orange (c'est-à-dire réduire la "mesure globale du soutien totale" ou MGS). Argentine Australie Brésil Canada Colombie Costa Rica Union européenne Ex-République yougoslave de Macédoine Islande Israël Japon Jordanie Corée Mexique Moldova Monténégro Maroc Nouvelle-Zélande Norvège Papouasie-Nouvelle-Guinée Fédération de Russie Arabie saoudite Afrique du Sud Suisse-Liechtenstein Taipei chinois Tadjikistan Thaïlande Tunisie Ukraine États-Unis Venezuela Viet Nam

Les engagements de réduction sont exprimés au moyen d'une “Mesure globale du soutien totale?(MGS totale) qui englobe dans un seul chiffre tout le soutien accord?pour des produits déterminés et le soutien ne visant pas de produits déterminés. Dans l'Accord sur l'agriculture, la MGS est définie ?l'article premier et aux Annexes 3 et 4.

Catégorie bleue

La catégorie bleue est une “catégorie orange assortie de conditions? lesquelles visent ?réduire les distorsions. Tout soutien qui relèverait normalement de la catégorie orange entre dans la catégorie bleue s'il oblige les agriculteurs ?limiter leur production (détails au paragraphe 5 de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture).

Catégorie verte

La catégorie verte est définie ?l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.

Pour qu'une subvention entre dans la “catégorie verte? ses effets de distorsion sur les échanges doivent être nuls ou, au plus, minimes (paragraphe 1). Elle doit être financée par des fonds publics (et non en imposant aux consommateurs des prix plus élevés) et ne pas apporter un soutien des prix.

Il s'agit généralement de programmes qui ne visent pas des produits particuliers et qui comportent un soutien direct du revenu des agriculteurs sans lien avec les niveaux de production ou les prix en vigueur (“découplés?. Ces subventions peuvent aussi prendre la forme de programmes de protection de l'environnement et de programmes de développement régional. Les subventions de la “catégorie verte?sont donc autorisées sans restriction, ?condition qu'elles répondent aux critères spécifiques énoncés ?l'Annexe 2.

Catégorie développement

L'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture accorde aux pays en développement des flexibilités additionnelles pour la fourniture du soutien interne. Le type de soutien relevant de la catégorie développement correspond aux mesures d'aide, directe ou indirecte, visant à encourager le développement agricole et rural et qui font partie intégrante des programmes de développement des pays en développement. Elles comprennent les subventions à l'investissement qui sont généralement disponibles pour l'agriculture dans les pays en développement Membres, les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement disponibles pour les producteurs des pays en développement Membres ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées, et le soutien interne aux producteurs des pays en développement Membres destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.