TN/AG/6
18 décembre 2002

Comit?de l'agriculture
Session extraordinaire

NÉGOCIATIONS SUR L'AGRICULTURE
RÉCAPITULATION

I.    INTRODUCTION   > haut de page

1.    En vertu du programme adopt?le 26 mars 2002 par la session extraordinaire du Comit?de l'agriculture, le Président doit élaborer une note récapitulative concernant les négociations sur l'agriculture destinée ?servir de base ?un examen global quant au fond des modalités possibles, y compris des éléments liés aux règles, auquel il sera procéd??une session extraordinaire qui se tiendra du 22 au 24 janvier 2003 (TN/AG/1). Conformément ?ce mandat, le Président présente ci-après cette récapitulation sous sa propre responsabilit?

2.    La note est fondée sur les travaux réalisés pendant la série de sessions extraordinaires formelles et informelles du Comit?de l'agriculture et les consultations intersessions connexes menées conformément au mandat défini par les Ministres ?Doha et le programme ?cet égard adopt?par la session extraordinaire du Comit?de l'agriculture le 26 mars 2002. Les paragraphes 13 et 14 de la Déclaration ministérielle adoptée le 14 novembre 2001 disposent ce qui suit:

?3.    Nous reconnaissons les travaux déj?entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total. Nous rappelons l'objectif ?long terme mentionn?dans l'Accord, qui est d'établir un système de commerce équitable et ax?sur le march?au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous reconfirmons notre adhésion ?ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis ?ce jour et sans préjuger du résultat des négociations, nous nous engageons ?mener des négociations globales visant ? des améliorations substantielles de l'accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de subventions ?l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement spécial et différenci?pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorpor?dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera appropri?dans les règles et disciplines ?négocier, de manière ?être effectif d'un point de vue opérationnel et ?permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurit?alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.

?4.    Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement spécial et différenci? seront établies au plus tard le 31 mars 2003. Les participants présenteront leurs projets de Listes globales fondées sur ces modalités au plus tard ?la date de la cinquième session de la Conférence ministérielle. Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et ?la date de la conclusion du programme de négociation dans son ensemble.?/p>

3.    Compte tenu de ce mandat, la note a pour objet de résumer les principaux éléments et résultats des travaux effectués ?ce jour, afin d'offrir une base de travail en vue de l'établissement de modalités pour les nouveaux engagements, y compris de dispositions relatives au traitement spécial et différenci? d'ici au 31 mars 2003 au plus tard, comme les Ministres l'ont prescrit.

4.    Le corps de la note contient une évaluation générale de l'état d'avancement des négociations et recense les questions principales sur lesquelles il faut immédiatement faire porter l'attention et les travaux, car il est urgent d'arriver ?une convergence. Cette partie de la note a ét?élaborée afin d'aider ?cibler les travaux futurs. Elle ne vise pas ?limiter en quoi que ce soit les négociations ni ?écarter les propositions et contributions auxquelles elle ne fait pas référence. Les tableaux de l'Annexe donnent une idée plus complète des modalités possibles qui ont ét?proposées par les participants aux négociations. Le corps de la note et l'Annexe contiennent tous deux des options et propositions relatives au traitement spécial et différenci?pour les pays en développement, qui font partie intégrante de tous les éléments des négociations. Des propositions concernant les préoccupations liées ?des considérations autres que d'ordre commercial et la manière d'en tenir compte sont également pris en considération de manière explicite ou implicite dans le cadre de certaines modalités pour les réformes futures.

5.    La première colonne des tableaux de l'Annexe présente, question par question, les paramètres pertinents des modalités. Dans la deuxième colonne, des hypothèses de travail préliminaires sont indiquées pour un certain nombre de paramètres sur la base de l'évaluation du Président selon laquelle une modalit?particulière recueille déj?un large soutien, sans toutefois nécessairement faire l'objet d'un consensus. Comme il ressort des tableaux, dans de nombreux cas cette colonne a ét?laissée en blanc. La troisième colonne présente des variantes ou ajouts concernant les hypothèses de travail qui tiennent compte des modalités spécifiques proposées par les participants. Dans les cas o?aucune hypothèse de travail n'a ét?indiquée, les modalités énumérées dans la troisième colonne constituent une base pour établir des modalités concernant les nouveaux engagements dans le délai prescrit.

6.    Il convient de noter que la présente note vise ?faire une récapitulation et non une compilation de toutes les contributions des participants. Elle ne prétend pas être exhaustive. Elle est sans préjudice de la position des participants ou de leur interprétation des Accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur l'agriculture, et n'est pas censée préjuger, d'une manière ou d'une autre, de la portée et de la teneur des négociations ou de leurs résultats.

II.    OBSERVATIONS GÉNÉRALES   > haut de page

7.    Au cours des sessions extraordinaires informelles et formelles, ainsi que des consultations menées conformément au programme de travail adopt?par le Comit?de l'agriculture le 26 mars 2002, les participants ont eu l'occasion de proposer et d'examiner de manière globale quant au fond des modalités possibles pour les nouveaux engagements, y compris des éléments liés aux règles. Ils ont généralement saisi cette occasion de manière résolue et constructive.

8.    Aujourd'hui, un peu plus de trois mois avant la date prévue pour l'établissement de ces modalités, de nombreuses propositions ont ét?présentées, beaucoup de travaux techniques ont ét?réalisés et, de façon générale, les positions des divers participants ?ce stade se sont dégagées. Les travaux menés pendant les sessions extraordinaires et les consultations techniques complémentaires ont permis d'obtenir des avancées significatives concernant certaines questions, telles que l'administration des contingents tarifaires et les crédits ?l'exportation. S'agissant d'autres questions, l'émergence d'un consensus est déj?manifeste pour certains paramètres (voir la deuxième colonne de l'Annexe).

9.    Nonobstant ces progrès, bon nombre de questions importantes demeurent en suspens. Les principales questions sont entre autres les suivantes:

• Il y a toujours des clivages importants entre les positions des participants en ce qui concerne les aspects fondamentaux du futur programme de réforme. En conséquence, bien que les participants aient soulign?leur volont?de respecter le mandat de Doha, y compris le calendrier prévu, des divergences majeures subsistent quant ?l'interprétation du degr?d'ambition qui ressort implicitement du libell?du paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle.
• Si de nombreux participants ont présent?des modalités possibles complètes pour les nouveaux engagements dans les domaines de l'accès aux marchés, de la concurrence ?l'exportation et du soutien interne, ceux qui s'opposent ?ces propositions n'ont pas encore présent?leurs contre-propositions ?un niveau de détail correspondant du point de vue quantitatif. C'est pourquoi il a ét?difficile de faire avancer le processus.
• Des divergences de vues persistent, y compris entre les pays en développement, en ce qui concerne les dispositions appropriées relatives au traitement spécial et différenci? même si l'exemption des pays les moins avancés des engagements de réduction recueille d'ores et déj?un soutien significatif.
• Des petits États insulaires en développement et d'autres pays en développement vulnérables ont propos?des modalités pour remédier ?leurs problèmes spécifiques. Les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ont demand?que soit mise en œuvre la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Un groupe d'économies en transition propose qu'une flexibilit?spéciale leur soit ménagée dans certains domaines, bien que cette flexibilit?ait pour l'essentiel un caractère transitoire. De même, les pays qui ont récemment accéd??l'OMC ont présent?des propositions analogues, se référant, entre autres, au paragraphe 9 de la Déclaration ministérielle de Doha. Certains de ces participants font par ailleurs observer que leur revenu par habitant est inférieur ?celui de certains pays en développement et suggèrent que la question de l'admissibilit?au bénéfice des futures dispositions relatives au traitement spécial et différenci?devrait être subordonnée ?des critères économiques objectifs.
• Des divergences de vues subsistent également en ce qui concerne les moyens de prendre en compte, et jusqu'?quel point, les considérations autres que d'ordre commercial qui ont ét?évoquées pendant les négociations, telles que la sécurit?alimentaire, les moyens de subsistance et la lutte contre la pauvret? le développement rural, la protection de l'environnement, l'innocuit?des produits alimentaires et la protection des animaux. Dans le cadre des discussions sur ces questions, plusieurs pays en développement ont soulign?que leurs préoccupations liées ?des considérations autres que d'ordre commercial étaient fondamentalement différentes de celles des pays développés.
• Enfin, certains participants ont établi un lien entre leur volont?d'aller de l'avant dans le domaine de l'agriculture et la prise en compte de leurs ambitions dans d'autres domaines des négociations.

10.    Les efforts pendant cette phase cruciale sont facilités du fait qu'une grande partie des travaux préparatoires d'ordre technique ont déj?ét?réalisés. Il faut maintenant que nous nous concentrions sur les aspects fondamentaux en n'oubliant pas que les négociations sur l'agriculture ne se terminent pas ?la fin de mars 2003 et qu'il y aura ensuite du temps pour examiner des questions qu'il n'est pas nécessaire de traiter directement pour établir des projets de listes de nouveaux engagements. Les questions et problèmes spécifiques sur lesquels il faut immédiatement faire porter l'attention et les travaux sont, entre autres, ceux qui sont exposés dans les sections ci-après.

11.    Il est rappel?aux participants qu'il reste très peu de temps pour établir les modalités. Étant donn?les divergences de vues importantes, la présente note devrait marquer le début d'une nouvelle phase de nos travaux au cours de laquelle les participants doivent faire plus que réaffirmer des positions nationales bien connues. En conséquence, lorsqu'ils examineront les paragraphes ci-après, les participants sont instamment invités ?ne pas se contenter d'identifier l'option qui correspond ?leur position mais ?réfléchir de manière constructive aux possibilités de convergence.

III.    ACCÈS AUX MARCHÉS   > haut de page

12.    Dans le domaine de l'accès aux marchés, les négociations ont port?sur cinq questions: tarifs, contingents tarifaires, administration des contingents tarifaires, mesures de sauvegarde spéciales, entreprises commerciales d'État importatrices et autres questions relatives ?l'accès aux marchés.

Tarifs

13.    La principale question en suspens dans ce domaine est celle de la formule et des objectifs quantitatifs pour les nouvelles réductions tarifaires qui sont ?appliquer. Diverses propositions ont ét?faites ?cet égard. Les deux approches bénéficiant du soutien le plus large sont, i) une formule d'harmonisation pour les réductions tarifaires et ii) la formule du Cycle d'Uruguay. En ce qui concerne la première approche, il a ét?propos?une formule suisse avec un coefficient de 25 devant être mise en œuvre sur cinq ans, sous réserve d'un traitement spécial et différenci?pour les pays en développement (une version prévoit également une contribution initiale de 50 pour cent au cours de la première année de mise en œuvre; une autre version prévoit, dans un deuxième temps, l'élimination de tous les tarifs pour une date ?convenir). Les partisans de la formule du Cycle d'Uruguay n'ont pas encore présent?de chiffres pour les taux de réduction moyens et minimaux qu'ils souhaiteraient voir appliquer pour les pays développés et les pays en développement, respectivement, ni pour la durée de la période de mise en œuvre.

14.    En vue de faire avancer les négociations ?ce sujet, les participants devraient examiner, entre autres, les questions suivantes:

(a)    Quelles sont les possibilités de modifier les propositions spécifiques concernant la formule suisse de manière ?tenir compte de la nécessit?d'une flexibilit? y compris une flexibilit?pour traiter les considérations autres que d'ordre commercial, qui a ét?soulignée par les autres participants?

(b)    ?quels taux de réduction et période de mise en œuvre songent les partisans de la formule d'Uruguay? Quelles sont les possibilités de modifier la formule du Cycle d'Uruguay de manière ?tenir compte du désir des autres participants d'harmoniser les structures tarifaires et de traiter les crêtes tarifaires et la progressivit?des tarifs?

(c)    D'une manière plus générale, faute de consensus sur l'une ou l'autre de ces deux approches sous la forme proposée ou sous une forme modifiée, y a-t-il une autre modalit? que ce soit une combinaison quelconque des deux formules ou une troisième formule différente, qui pourrait être acceptable ?titre de compromis? Quels seraient les détails, y compris les taux de réduction et la période de mise en œuvre?

15.    Lors de l'examen de ces questions, les modalités concernant des dispositions relatives au traitement spécial et différenci?doivent également être traitées, sur la base du large éventail de propositions présentées. Une question concerne la proposition visant ?améliorer encore les possibilités et modalités d'accès pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour les pays en développement participants. Une autre question est celle de savoir si la formule ?appliquer pour les pays en développement serait la même que celle qui serait appliquée par les autres participants ou une version modifiée de cette formule (ou encore une autre formule). Troisièmement, quelle que soit la formule, un traitement spécial et différenci?sous la forme d'une période de mise en œuvre plus longue et de réductions plus faibles bénéficie déj?d'un large soutien, mais les détails restent ?déterminer. Parmi les autres questions, il y a celle de savoir si, comme certains pays en développement participants l'ont propos?en vertu du concept et dans le cadre de la catégorie développement, le traitement spécial et différenci?devrait être élargi pour comprendre i) une exemption des engagements de réduction pour certains produits agricoles qui revêtent une importance stratégique pour assurer la sécurit?alimentaire, la diversification des produits, le développement et l'emploi ruraux et la lutte contre la pauvret?et ii) une flexibilit?pour ajuster, sans compensation, les consolidations tarifaires peu élevées.

16.    Enfin, il y a la question de savoir si les formes tarifaires devraient être simplifiées en autorisant des tarifs ad valorem, ou des tarifs ad valorem et spécifiques, uniquement.

Contingents tarifaires

Volume

17.    Beaucoup de participants, mais pas tous, considèrent l'accroissement des volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires existants comme un élément essentiel des nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés et plusieurs d'entre eux ont propos?des modalités spécifiques ?cet effet. Cette question ne peut pas être considérée séparément de celle de l'importance des réductions tarifaires qui devront être négociées. Les principales questions en suspens sont, entre autres, les suivantes:

(a)    Les volumes des contingents tarifaires consolidés finals spécifiés dans les Listes des Membres seront-ils accrus de [x] pour cent et, dans l'affirmative, quelle serait la valeur appropriée pour x? ou

(b)    Les volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires seront-ils accrus d'un montant égal ?[y] pour cent de la consommation intérieure au cours d'une période représentative récente pour le produit considér?respectif et, dans l'affirmative, quelle serait la valeur appropriée pour y? ou

(c)    Les volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires seront-ils accrus pour passer ?[z] pour cent de la consommation intérieure au cours d'une période représentative récente pour le produit considér?respectif et, dans l'affirmative, quelle serait la valeur appropriée pour z?
Des propositions concrètes concernant les valeurs de x, y, z ainsi que la période de mise en œuvre ont ét?présentées.

18.    Il y a également une proposition visant ?actualiser la base pour les contingents tarifaires assurant l'accès minimal par l'utilisation des données les plus récentes sur la consommation intérieure et ?supprimer les volumes d'accès additionnel résultant d'une tarification retardée.

19.    Les questions concernant le traitement spécial et différenci?comprennent i) la question de savoir si un taux d'accroissement plus faible et un délai plus long peuvent être convenus et ii) la question de savoir si une part déterminée du volume du contingent tarifaire annuel sera réservée aux petits exportateurs et aux exportateurs d'un nombre restreint de produits de base.

Tarifs contingentaires

20.    La principale question est de savoir si les tarifs contingentaires devraient être ramenés ?zéro, comme un certain nombre de participants l'ont propos? ou si une autre formule devrait être appliquée, par exemple la même formule que celle qui sera utilisée pour la réduction des tarifs hors contingent. Certains participants estiment que les tarifs contingentaires ne devraient pas du tout être réduits, ou, dans le cas des pays en développement, devraient être maintenus ?des niveaux correspondant ?leurs besoins en matière de développement, de commerce, de sécurit?alimentaire et de finances.

Administration des contingents tarifaires

21.    L'amélioration de l'administration des contingents tarifaires est un objectif largement admis. D'autres travaux techniques sont nécessaires pour exploiter les progrès réalisés dans ce domaine, y compris en ce qui concerne le traitement spécial et différenci?

Mesures de sauvegarde spéciales

22.    Les participants doivent décider si la clause de sauvegarde spéciale prévue ?l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture devrait être éliminée et, si tel est le cas, i) avec effet immédiat dès l'entrée en vigueur des nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés ou pour une date quelconque future et ii) pour tous les pays ou uniquement pour les pays développés.

23.    D'autres questions ou variantes sont les suivantes:

(a)    Au cas o?l'article 5 serait maintenu au-del?de la date d'entrée en vigueur des nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés, le champ existant des produits visés devrait-il être maintenu ou modifi?et, en cas de modification, celle-ci concernerait-elle tous les pays ou uniquement les pays en développement?

(b)    Faudrait-il, dans le cadre du traitement spécial et différenci? établir un nouveau mécanisme de sauvegarde et/ou une nouvelle mesure compensatoire pour les pays en développement et, dans l'affirmative, pour tous les produits agricoles ou pour un nombre limit?de produits comme les produits stratégiques/nécessaires ?la sécurit?alimentaire/de subsistance? Des modalités possibles détaillées pour une telle clause ont ét?présentées.

(c)    Faudrait-il établir un mécanisme de sécurit?alimentaire comme il a ét?propos?

(d)    Faudrait-il établir un nouveau mécanisme de sauvegarde pour les produits saisonniers et périssables, comme certains participants l'ont propos?

Entreprises commerciales d'État importatrices

24.    D'autres travaux techniques sont nécessaires dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne i) le renforcement des prescriptions en matière de transparence et de notification et ii) d'autres disciplines éventuelles en sus et/ou en complément des dispositions existantes de l'OMC, par exemple en ce qui concerne les droits commerciaux. Certains participants ne sont pas convaincus que quelque chose doive être ajout?aux disciplines existantes.

25.    Dans le contexte du traitement spécial et différenci? une question essentielle est celle de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure ou ?quelles conditions, les pays en développement seraient exemptés de toutes disciplines nouvelles.

Autres questions relatives ?l'accès aux marchés

Régimes préférentiels

26.    Plusieurs participants ont soulign?que les régimes préférentiels devaient rester prévisibles, significatifs et sûrs et ont propos?des modalités spécifiques ?cet effet. Parmi les questions ?trancher il y a celle de savoir si les participants conviennent i) d'assurer la sécurit?juridique pour les arrangements commerciaux préférentiels non réciproques existants, par exemple sous la forme d'une exemption pour antériorit? ii) de maintenir ou d'améliorer les marges de préférence, par exemple par la réduction de 15 pour cent au maximum des tarifs appliqués par les pays développés aux produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour les pays vulnérables et originaires de ces pays, et par le retrait progressif des tarifs contingentaires, iii) de prévoir des délais de mise en œuvre plus longs pour les réductions tarifaires affectant les préférences traditionnelles visant des produits dont l'exportation revêt une importance capitale pour les pays en développement bénéficiaires de ces préférences, iv) de faire des régimes préférentiels des engagements contraignants et, en pareil cas, de déterminer les régimes visés et/ou v) d'étendre aux petits États en développement insulaires le dispositif actuellement ?la disposition des PMA qui leur permet de conclure avec les pays développés des arrangements spéciaux en matière d'accès aux marchés compatibles avec les règles de l'OMC ?des conditions qui n'exigent pas l'octroi de préférences réciproques. Il y a également la proposition visant ?élargir la portée de l'accès en franchise de droit et sans contingent pour les produits agricoles en ce qui concerne les pays importateurs accordant un tel accès et/ou les bénéficiaires.

27.    Au cours de l'examen des propositions destinées ?remédier aux situations ou problèmes spécifiques de certains groupements de pays en développement, d'autres pays en développement ont exprim?la crainte qu'une telle différenciation aboutisse ?une nouvelle discrimination entre les pays en développement.

Autres questions

28.    Des propositions spécifiques ont également ét?présentées sur les points suivants:

(a)    Indications géographiques. Alors que certains participants estiment que leurs propositions spécifiques concernant les indications géographiques (protection du droit d'utiliser des indications géographiques ou des appellations d'origine pour les produits agricoles; protection effective contre l'usurpation des noms pour les produits agricoles et les denrées alimentaires; protection du consommateur et concurrence loyale) devraient être examinées dans le cadre des négociations sur l'agriculture, d'autres participants soutiennent que le Conseil des ADPIC est l'enceinte appropriée pour traiter cette question.

(b)    Innocuit?des produits alimentaires. Alors que certains participants estiment que leurs propositions spécifiques concernant la clarification de questions liées au principe de précaution relatives ?l'article 5:7 de l'Accord SPS devraient être examinées dans le cadre des négociations sur l'agriculture, d'autres participants soutiennent que le Comit?SPS est l'enceinte appropriée pour traiter les questions relatives ?l'innocuit?des produits alimentaires.

(c)    Étiquetage. Alors que certains participants estiment que leurs propositions spécifiques concernant l'amélioration de l'information du consommateur et des critères et lignes directrices pour la mise en œuvre de l'étiquetage obligatoire pour les denrées alimentaires et les produits agricoles devraient être examinées dans le cadre des négociations sur l'agriculture, d'autres participants soutiennent que le Comit?OTC est l'enceinte appropriée pour traiter les questions d'étiquetage.

(d)    Un groupe de pays en développement a propos?que les pays développés s'engagent ?consacrer leur assistance technique et financière, soit dans le cadre de leurs Listes soit par la mise en commun des ressources, ?l'amélioration de la capacit?des pays en développement dans les domaines des mesures SPS, des OTC et des règles d'origine, en coopération avec les organisations ?activit?normative pertinentes et d'autres organismes s'occupant du renforcement des capacités liées au commerce.

29.    En outre, il y a la question de savoir si les propositions spécifiques concernant la flexibilit?dans le domaine de l'accès aux marchés présentées, respectivement, par les économies en transition et par les pays ayant récemment accéd??l'OMC sont acceptables, soit sous la forme proposée soit sous une forme modifiée.

30.    Enfin, il convient de noter que plusieurs participants ont dit qu'ils étaient intéressés par la négociation d'initiatives sectorielles en complément des améliorations de l'accès aux marchés résultant des modalités d'application générale qui seront établies.

IV.    CONCURRENCE ?L'EXPORTATION   > haut de page

31.    Dans ce domaine, les négociations ont port?sur les subventions ?l'exportation, les crédits ?l'exportation, l'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'État exportatrices. En outre, des propositions visant ?renforcer les dispositions existantes relatives aux restrictions ?l'exportation, notamment en vue de tenir compte des préoccupations en matière de sécurit?alimentaire, ont également ét?examinées.

Subventions ?l'exportation

32.    Les principales questions en suspens sont les suivantes:

(a)    Ampleur des réformes ?mener encore dans ce domaine. Plusieurs modalités spécifiques ont ét?présentées, qui se traduiraient par un retrait progressif des engagements concernant les dépenses budgétaires et les quantités ?partir des niveaux consolidés finals spécifiés dans les Listes des Membres y compris, selon une version, une contribution initiale de 50 pour cent le premier jour de la période de mise en œuvre. Il y a aussi des propositions visant ?réutiliser la formule du Cycle d'Uruguay, les partisans de cette approche n'ayant toutefois pas encore propos?des objectifs de réduction spécifiques, indiquant simplement que les nouveaux engagements pourraient être caractérisés par des réductions relativement plus fortes des dépenses budgétaires.

(b)    Période de mise en œuvre pour les nouveaux engagements. Des propositions concrètes on ét?présentées dans le cadre des modalités de retrait progressif susmentionnées.

(c)    Traitement spécial et différenci?/span>. Quel délai supplémentaire serait accord?aux pays en développement pour mettre en œuvre les nouveaux engagements? Peut-il être convenu que la disposition de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture relative au traitement spécial et différenci?devrait être maintenue jusqu'?ce que les nouveaux engagements sur les subventions ?l'exportation soient pleinement mis en œuvre? Qu'en est-il des propositions visant ?modifier/clarifier la portée de l'article 9:4? Il a également ét?propos?d'étendre aux produits agricoles la flexibilit?prévue pour les pays en développement par l'article 27 de l'Accord SMC.

Crédits ?l'exportation

33.    L'établissement de disciplines renforcées concernant les crédits ?l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance bénéficiant d'un soutien public est un objectif largement admis. D'autres travaux techniques sont nécessaires pour exploiter les progrès réalisés dans ce domaine en ce qui concerne une approche fondée sur des règles, y compris les dispositions relatives au traitement spécial et différenci? compte tenu notamment du paragraphe 4 de la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, et des contributions spécifiques qui ont ét?présentées.

34.    Il a aussi ét?propos?de soumettre ?réduction l'élément subvention de tous crédits ?l'exportation, garanties de crédit ?l'exportation et programmes d'assurance bénéficiant d'un soutien public en parallèle avec la réduction des subventions ?l'exportation.

Aide alimentaire

35.    Les participants conviennent d'une manière générale: i) que rien, dans le cadre de l'OMC, ne devrait entraver l'octroi d'une aide alimentaire en cas de besoin réel (“véritable aide alimentaire?, et ii) que les disciplines de l'OMC dans ce domaine ont pour objectif d'empêcher que l'aide alimentaire ne serve ?écouter les excédents et ?contourner les engagements en matière de subventions ?l'exportation. Les questions essentielles sont, entre autres, les suivantes:

(a)    Les participants peuvent-ils convenir de critères pour les types d'aide alimentaire qui seraient considérés comme une véritable aide alimentaire?

(b)    L'aide alimentaire devrait-elle être fournie ?titre de don exclusivement, comme le propose un grand nombre de participants, et, dans l'affirmative, cette discipline renforcée devrait-elle s'appliquer dès l'entrée en vigueur des nouveaux engagements dans le domaine de l'agriculture, ou progressivement au cours d'une période de transition (une modalit?spécifique ?cet effet a ét?proposée)?

(c)    Devrait-il y avoir un engagement de ne pas réduire le volume de l'aide alimentaire lorsque les prix sont élevés?

(d)    Faudrait-il interdire aux pays bénéficiaires de réexporter l'aide alimentaire?

(e)    Faudrait-il établir, comme cela a ét?propos? un système de stocks internationaux de produits alimentaires pour faire face aux graves crises alimentaires ?caractère temporaire dans les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires?

(f)    Quelles prescriptions additionnelles en matière de transparence devraient être établies dans ce domaine?

36.    Des propositions ont également ét?faites selon lesquelles l'aide alimentaire qui n'est pas conforme aux nouvelles disciplines i) devrait être soumise aux nouveaux engagements en matière de subventions ?l'exportation (aide alimentaire accordée ?des prix de faveur) ou aux nouvelles disciplines relatives aux crédits ?l'exportation (aide alimentaire fournie sous forme de prêts ?des conditions de faveur), ou ii) devrait être interdite. L'importance de l'assistance technique pour réduire la dépendance ?long terme ?l'égard de l'aide alimentaire a aussi ét?soulignée.

Entreprises commerciales d'État exportatrices

37.    D'autres travaux techniques sont nécessaires dans ce domaine, notamment en ce qui concerne i) le renforcement des prescriptions en matière de transparence et de notification, et ii) d'autres disciplines éventuelles en sus et/ou en complément des dispositions existantes de l'OMC, par exemple en ce qui concerne les droits commerciaux, les pools de prix ou le subventionnement crois? Certains participants estiment qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter quelque chose aux disciplines existantes.

38.    Dans le contexte du traitement spécial et différenci? une question essentielle est celle de savoir si, et le cas échéant, dans quelle mesure ou ?quelles conditions, les pays en développement seraient exemptés de toutes disciplines nouvelles.

Restrictions ?l'exportation

39.    Certains participants considèrent que les restrictions ?l'exportation et, en particulier, les taxes ?l'exportation ne font pas partie des négociations sur l'agriculture. Selon eux, ces instruments servent de contre-mesures en cas de progressivit?des tarifs sur leurs marchés d'exportation et, dans le cas des taxes ?l'exportation, constituent en outre une importante source de recettes fiscales. Sans nécessairement contester ces derniers points, d'autres participants ont présent?des propositions spécifiques visant ?renforcer les disciplines existantes au titre de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture. Les questions en suspens sont entre autres les suivantes:

(a)    Les restrictions ?l'exportation seront-elles prohibées et, dans l'affirmative, i) pour tous les Membres ou ii) pour tous les Membres ?l'exception des pays en développement?

(b)    Ou bien, les restrictions ?l'exportation devraient-elles être converties en taxes ?l'exportation puis consolidées dans les Listes des Membres et soumises ?des engagements de réduction?

(c)    Les taxes ?l'exportation seront-elles prohibées et, dans l'affirmative, i) pour tous les Membres ?l'exception des pays en développement ou ii) pour tous les Membres ?l'exception des pays en développement sauf s'ils sont des exportateurs nets des produits alimentaires considérés (selon une autre proposition sur le traitement spécial et différenci?qui a ét?présentée, les pays en développement seraient autorisés ?appliquer une taxe ?l'exportation ?certaines conditions strictes)?

V.    SOUTIEN INTERNE   > haut de page

40.    S'agissant du soutien interne, les négociations ont port?sur la catégorie verte, l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture, la catégorie bleue et la catégorie orange.

41.    Alors que certains participants considèrent que la structure de la partie de l'Accord sur l'agriculture concernant le soutien interne devrait rester telle quelle, des modifications ?la structure existante ont par ailleurs ét?proposées, en particulier des propositions visant ?i) ne créer qu'une catégorie générale subventions, ii) ramener ?deux le nombre de catégories, l'une pour les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion sur les échanges et l'autre pour les mesures de soutien ayant des effets de distorsion minimes sur les échanges ou n'ayant pas de tels effets, et iii) différencier les engagements de réduction au titre de la catégorie orange selon que la production intérieure bénéficiant d'un soutien est destinée ?l'exportation ou au march?intérieur. Il y a également une proposition visant ?établir un plafond global pour toutes les mesures de soutien interne autres que celles qui sont conformes aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.

Catégorie verte

42.    Il y a trois catégories de propositions en ce qui concerne d'éventuelles modifications des dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture (“catégorie verte?: i) des propositions visant ?rendre plus rigoureuses les dispositions de la catégorie verte, y compris des propositions visant ?retirer certains versements directs de la catégorie verte ou ?soumettre ce genre de versements ?des engagements de réduction, ii) des propositions visant ?renforcer les dispositions existantes relatives ?la catégorie verte ou ?ajouter de nouveaux types de programmes ou de versements dans la catégorie verte, et iii) des propositions visant ?clarifier certaines dispositions de l'Annexe 2. Les questions essentielles sont entre autres les suivantes:

(a)    Faudrait-il, comme certains participants l'ont propos? établir un plafond applicable soit ?l'ensemble soit ?certaines des dépenses de la catégorie verte et, dans l'affirmative, pour tous les pays ou pour les pays développés seulement et ?quel(s) niveau(x)?

(b)    Certains versements directs devraient-ils faire l'objet d'engagements de réduction, comme certains participants l'ont propos? et, dans l'affirmative, quels versements directs proposés ?cet effet devraient faire l'objet d'une telle discipline et quels devraient être le taux de réduction et la période de mise en œuvre?

(c)    Quels amendements ou ajouts proposés aux dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture faudrait-il inclure de façon ?mieux répondre aux besoins des pays en développement et mieux tenir compte des programmes de ces pays?

(d)    Faudrait-il inclure d'autres amendements ou ajouts proposés aux dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, tels que les versements compensatoires liés au relèvement du niveau des normes pour la protection des animaux ou autres normes de production ou les versements visant ?répondre ?des considérations autres que d'ordre commercial?

Article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture

43.    Les participants sont largement favorables au maintien et au renforcement des dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. Diverses propositions spécifiques ont ét?présentées en vue d'élargir la portée de l'article 6:2 (voir la partie pertinente de l'annexe 2 du présent document).

• Parmi les ajouts ?l'article 6:2 proposés lesquels faudrait-il inclure?

Catégorie bleue

44.    Il y a essentiellement trois questions fondamentales en ce qui concerne la catégorie bleue:

(a)    L'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture devrait-il être conserv?tel quel? ou

(b)    L'article 6:5 devrait-il être élimin?et, dans l'affirmative, avec effet immédiat dès la mise en œuvre des nouveaux engagements ou pour quelle autre date? ou

(c)    Les versements effectués conformément aux dispositions de l'article 6:5 devraient-ils être plafonnés et/ou faire l'objet d'engagements de réduction et, dans l'affirmative, quels devraient être le taux de réduction et la période de mise en œuvre?

Catégorie orange

45.    La principale question en suspens est le choix de la méthode et de l'objectif de réduction pour les nouveaux engagements en matière de MGS. Il y a essentiellement quatre types de propositions spécifiques ?cet égard. Le premier type comprend par exemple une formule tendant ?ramener ?zéro dans un délai de cinq ans, sous réserve d'une contribution initiale de 50 pour cent la première année de la mise en œuvre (pays développés), le niveau d'engagement consolid?final en matière de MGS inscrit dans les listes. Selon une variante de cette formule, les engagements de réduction seraient pris par produit et le soutien de minimis serait également réduit pour être finalement élimin?dans un délai convenu. Le deuxième type comprend par exemple une formule tendant ?ramener dans un délai de cinq ans ?5 pour cent de la valeur moyenne de la production agricole totale du Membre pendant la période de base 1996-1998 le soutien interne non exempt?(y compris le soutien interne défini par la MGS et le soutien ?la limitation de la production tel qu'il est défini par l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture). La formule prévoit également l'élimination, pour une date ?fixer lors des négociations, de toutes les formes de soutien interne non exempt? Selon cette formule, le soutien interne de minimis ne serait pas inclus dans le calcul du soutien interne non exempt? Dans le cadre du troisième type, l'utilisation de la formule du Cycle d'Uruguay a ét?proposée. Dans le cadre du quatrième type, la catégorie orange serait subdivisée, comme il est indiqu?ci-dessus, en deux parties avec des engagements de réduction distincts. Le traitement spécial et différenci?fait partie intégrante de la plupart des formules proposées.

46.    ?propos de la catégorie orange, il y a trois questions essentielles:

(a)    Laquelle des approches ci-dessus faudrait-il retenir et dans quelles conditions s'agissant des taux de réduction, de la période de mise en œuvre et des dispositions de minimis?

(b)    Les nouveaux engagements de réduction devraient-ils être pris par produit?

(c)    Quelles dispositions spécifiques relatives ?la flexibilit?devraient être intégrées sous la forme d'un traitement spécial et différenci?pour les pays en développement? Un traitement spécial et différenci?sous la forme d'une période de mise en œuvre plus longue et de réductions plus faibles bénéficie déj?d'un large soutien, mais les détails restent ?déterminer. Parmi les autres questions il y a celle de savoir si les pays en développement devraient avoir la flexibilit?voulue pour considérer globalement le soutien interne par produit ?l'intérieur des niveaux de minimis.

47.    Dans le contexte de la catégorie orange, d'autres questions ont ét?soulevées, y compris en ce qui concerne les modalités possibles pour i) améliorer la méthode MGS/MES (dispositions anticontournement; calcul de la MGS sur la base d'une monnaie stable ou d'un panier de monnaies), et ii) renforcer les prescriptions en matière de transparence et de notification pour les mesures de la catégorie orange. La question de l'ajustement en fonction de l'inflation a également ét?soulevée par certains participants, alors que d'autres participants considèrent que les dispositions existantes de l'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture sont suffisantes.

48.    Enfin, il y a la question de savoir si les propositions spécifiques concernant la flexibilit?dans le domaine du soutien interne présentées, respectivement, par un groupe de pays en transition et un groupe de pays ayant récemment accéd??l'OMC sont acceptables, soit sous la forme proposée soit sous une forme modifiée.

VI.    PAYS LES MOINS AVANCÉS   > haut de page

49.    La question essentielle est de savoir s'il peut être convenu que conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'article 15:2 de l'Accord sur l'agriculture, les pays les moins avancés ne devraient pas être tenus de contracter des engagements de réduction dans les domaines de l'accès aux marchés, de la concurrence ?l'exportation et du soutien interne. Comme il est indiqu?au paragraphe 9 ci-dessus, cette modalit?bénéficie d'un soutien important.

VII.    OBSERVATIONS FINALES   > haut de page

50.    Il ressort clairement de cette récapitulation qu'en l'état actuel des choses un grand effort de négociation et une certaine flexibilit?de toutes parts seront essentiels pour pouvoir établir des modalités dans les délais prescrits. Les participants se rappelleront que dans le cadre du programme de travail convenu, un premier projet de modalités concernant les nouveaux engagements doit être examin??la session extraordinaire qui aura lieu du 24 au 28 février 2003. Ce premier projet et les modalités établies ultérieurement doivent, bien sûr, refléter fidèlement le mandat de Doha cit?au paragraphe 2 ci-dessus. Une utilisation efficace du temps limit?dont on dispose est essentielle.

51.    Le moment est donc venu de prendre les décisions politiques et opérationnelles nécessaires pour permettre aux participants de mettre au point collectivement un ensemble de modalités conformément au mandat que leur ont confi?les Ministres. En œuvrant ?cette fin, la règle de base reste que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu, du fait en particulier qu'il y a des liens entre les domaines de l'accès aux marchés, de la concurrence ?l'exportation et du soutien interne et, en réalit? avec les négociations au titre du Programme de Doha pour le développement dans leur ensemble.

ANNEXE(téléchargeable ci-dessus)