Balance des paiements
Les Membres de l'OMC confrontés à des difficultés de balance des paiements peuvent appliquer des restrictions à l'importation au titre des dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
Nouvelles
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Introduction
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Les dispositions
Le recours aux dispositions relatives ?la balance des paiements dans le cadre de l'OMC est r間i par les accords suivants, qui peuvent 阾re t閘閏harg閟 en format pdf.
- Articles XII et XVIII:B du GATT de 1994
- M閙orandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives ?la balance des paiements
- Article XII de l'AGCS
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Comit?des restrictions appliqu閑s ?des fins de balance des paiements
Le Comit?des restrictions appliqu閑s ?des fins de balance des paiements supervise la mise en 渦vre du M閙orandum d'accord sur les dispositions du GATT relatives ?la balance des paiements et donne aux Membres une tribune o?faire entendre des questions et pr閛ccupations ?ce sujet et y r閜ondre. Il est actuellement pr閟id?par .
Plus d抜nformations
- Manuel de coop閞ation technique concernant les prescriptions en mati鑢e de notification - Balance des paiements
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