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Accord sur les subventions à la pêche
L'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche, adopté à la douzième Conférence ministérielle (CM12) le 17 juin 2022, marque un grand pas en avant pour la durabilité des océans en interdisant les subventions à la pêche préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. Cet accord constitue un résultat historique pour l'ensemble des Membres car il s'agit du premier objectif de développement durable (ODD) pleinement rempli, de la première cible des ODD atteinte grâce à un accord multilatéral, du premier accord de l'OMC axé sur l'environnement, du premier large accord multilatéral contraignant sur la durabilité des océans, et du deuxième accord seulement ayant été conclu à l'OMC depuis sa création.
Pour que l'Accord soit mis en œuvre, les deux tiers des Membres doivent déposer leur “instrument d'acceptation” auprès de l'OMC. À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations pour la CM13 sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord. Ils ne sont pas parvenus à achever la deuxième vague des négociations à la CM13, même s'ils étaient vraiment très proches de cet objectif, mais ont pu réduire sensiblement les divergences et préparer le terrain pour la conclusion des négociations.
Nouvelles
Accord sur les subventions à la pêche, Décision ministérielle du 17 juin 2022
Membres ayant présenté leur instrument d'acceptation de l'Accord
Pour que l'Accord entre en vigueur, les deux tiers des Membres de l'OMC doivent formellement accepter le Protocole de l'Accord sur les subventions à la pêche en déposant un “instrument d'acceptation” auprès de l'Organisation.
Instruments d'acceptation
Les Membres trouveront des renseignements sur la manière de déposer leurs “instruments d'acceptation” du protocole de l'Accord sur les subventions à la pêche, en cliquant ici.
Mécanisme de financement sur la pêche
Dans le cadre de l'Accord sur les subventions à la pêche, les Membres ont approuvé l'établissement d'un nouveau mécanisme de financement pour recevoir des contributions volontaires dans le but de fournir une assistance technique aux pays en développement Membres afin de les aider à mettre en œuvre l'Accord.
Mandat
L'Accord sur les subventions à la pêche donne effet au mandat issu de la onzième Conférence ministérielle, qui figure dans la Décision ministérielle de Buenos Aires, et à l'objectif de de développement durable (ODD) 14.6 qui fait partie du Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par tous les États membres des Nations Unies en 2015, et il affirme le rôle de l'OMC dans le programme mondial de subventions à la pêche.
Liens extérieurs
- La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture 2022, FAO
- The Sunken Billions Revisited, Banque mondiale
- Eliminating government support to illegal, unreported and unregulated fishing
- Relative Effects of Fisheries Support Policies, OCDE
- Fisheries Support Estimate Database, OCDE
- Examen de l'OCDE des pêcheries 2020
Instruments internationaux en rapport avec la pêche
- Convention de Vienne sur le droit des traités
- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
- Code de conduite pour une pêche responsable, FAO
- Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
- Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, FAO
- Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
- Directives volontaires pour la conduite de l'État du pavillon, FAO
- Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale, FAO
- Declaration Concerning the Prevention of Unregulated High Seas Fishing in the Central Arctic Ocean
- Directives d’application volontaire relatives aux programmes de documentation des prises, FAO
- Objectifs de développement durable des Nations Unies
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Fiche d'information
L'Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche: Objet et prochaines étapes
Background briefing
Development financing to the fisheries sector
Derniers tweets de l'OMC concernant les subventions à la pêche (#FisheriesSubsidies)
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